Loi n° 22/023 du 17 juin 2022 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo des résolutions n° 271 et n° 272 du Conseil des Gouverneurs de la Société Financière Internationale (SFI)

Signé le: 17 juin 2022
Journal officiel: n° 2022-15
Identifiant: COD-L-2022-23

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Note de tête du document

Loi n° 22/023 du 17 juin 2022 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo des résolutions n° 271 et n° 272 du Conseil des Gouverneurs de la Société Financière Internationale (SFI) (JO 2022-15)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification des résolutions n° 271 et n° 272 du 16 avril 2020 du Conseil des Gouverneurs de la Société Financière Internationale portant augmentation sélective du capital 2018, augmentation générale des souscriptions au capital de la Société Financière Internationale.

Art. 2

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.