Ordonnance n° 21-060 du 28 juillet 2021 portant institution du Comité national de mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine en République démocratique du Congo, « CN-Zlecaf » en sigle

Il est institué, sous l’autorité du Premier Ministre, un cadre de mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine (Zlecaf) en République démocratique du Congo (RDC), dénommé « Comité national de mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine en République démocratique du Congo », en sigle « CN-Zlecaf ».

Le CN-Zlecaf a pour mission d’assurer la coordination stratégique et le suivi-évaluation de la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine (Zlecaf) en République démocratique du Congo.

À cet effet, il est notamment chargé de :

• contribuer à la définition des stratégies nationales de mise en œuvre de la Zlecaf ;
• assurer le suivi et l’évaluation des activités de mise en œuvre de la Zlecaf ;
• proposer au Gouvernement les projets des textes législatifs et règlementaires indispensables à la mise en œuvre de la Zlecaf ;
• faire des recommandations au Gouvernement sur les questions relatives à la Zlecaf en vue d’une meilleure participation de la République ;
• veiller à l’exécution des mesures gouvernementales liées à la mise en œuvre de la Zlecaf ;
• assurer la fonction d’interface entre la République démocratique du Congo et le secrétariat de la Zone de libre-échange continentale africaine ;
• vulgariser et promouvoir au niveau national les instruments juridiques de la Zlecaf ;
• contribuer au renforcement de l’expertise nationale sur la Zlecaf ;
• rendre publiques les informations et les publications du secrétariat de la Zlecaf.

Le CN-Zlecaf peut, de par sa mission, se saisir de toute autre question liée à la Zlecaf.

Le CN-Zlecaf comprend trois organes :

• la coordination ;
• le conseil technique ;
• le secrétariat exécutif.

La coordination est l’organe d’orientation et de décision du CN-Zlecaf.

La coordination délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil technique et décide en dernier ressort.

À ce titre, elle est notamment chargée de :

• décider des stratégies nationales et des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la Zlecaf ;
• veiller à l’exécution des mesures prises par le Gouvernement consécutivement aux décisions de la conférence de l’Union africaine en rapport avec la mise en œuvre de la Zlecaf ;
• prendre toute décision nécessaire et/ou inhérente au fonctionnement harmonieux du CN-Zlecaf.

La coordination est présidée par le Premier Ministre, et en cas d’absence ou d’empêchement, par le Ministre pré séant, membre de la coordination.

Elle comprend, en outre :

• le Ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant l’intégration régionale dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant le commerce extérieur dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant la justice dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant le budget dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant le plan dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant les infrastructures dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant les ressources hydrauliques et l’électricité dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant le genre, famille et enfant dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant les finances dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant les mines dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant les postes, télécommunications et NTIC dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant le numérique dans ses attributions, membre ;
• le Ministre ayant la santé dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant les transports dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant la pêche et l’élevage dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant la recherche scientifique et innovation technologique dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant l’industrie dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant les petites et moyennes entreprises dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant le tourisme dans ses attributions : membre ;
• le Ministre ayant la culture et arts dans ses attributions : membre ;
• le Ministre près le président de la République ;
• deux représentants du cabinet du président de la République dûment mandatés : membres ;
• un représentant du cabinet du Premier Ministre dûment mandaté : membre.

La coordination se réunit sur convocation de son président, une fois par trimestre, et chaque fois que l’intérêt l’exige.

La coordination peut inviter, à titre consultatif, à ses réunions, des personnes physiques ou morales de droit congolais ou étranger.

Le conseil technique est l’organe de gestion technique du CN-Zlecaf.

Le conseil technique est notamment chargé de :

• conduire des réflexions sur les problématiques liées à la mise en œuvre de la Zlecaf ;
• contribuer à la définition des orientations stratégiques et des actions à mener en faveur de la Zlecaf ;
• proposer à la coordination toute mesure essentielle à la mise en œuvre de la Zlecaf ;
• soumettre à la coordination, sous forme de conclusions, les délibérations et recommandations issues de ses réunions, pour avis et décisions ;
• conduire des études d’impact liées à la mise en œuvre de la Zlecaf ;
• vulgariser et promouvoir les instruments juridiques de la Zlecaf auprès des populations et des acteurs nationaux ;
• définir et mettre en œuvre des programmes d’information et de renforcement de l’expertise nationale sur la Zlecaf.

Le conseil technique est présidé par le Ministre ayant le commerce extérieur dans ses attributions ou son délégué en cas d’absence ou d’empêchement.

Il comprend les représentants des parties prenantes ci-après :

• présidence de la République ;
• Gouvernement ;
• structures techniques ;
• secteur privé, corporations professionnelles.

Sauf pour le cabinet du président de la République, chacune des parties prenantes énumérées à l’alinéa précédent, ne peut désigner qu’un seul représentant.

La partie Gouvernement comprend les représentants des institutions, établissements publics et services ci-après :

• Primature ;
• Office congolais de contrôle (OCC) ;
• Office national de la gestion de fret multimodal (Ogefrem) ;
• Office national des produits agricoles du Congo (Onapac) ;
• Office de promotion des petites et moyennes entreprises Congolaises (Opec) ;
• Autorité de régulation et de contrôle des assurances (Arca) ;
• Agence nationale pour la promotion des investissements (Anapi) ;
• Agence des zones économiques spéciales (Azes) ;
• Agence nationale de promotion des exportations (Anapex) ;
• Direction générale des douanes et accises (DGDA) ;
• Direction générale de migration (DGM) ;
• Programme national de l’hygiène aux frontières (PNHF) ;
• Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses (CEEC) ;
• Congolaise des voies maritimes (CVM) ;
• Société congolaise des postes et télécommunications (SCPT) ;
• Société commerciale des transports et des ports (SCTP) ;
• Banque centrale du Congo (BCC).

Les structures techniques comprennent les représentants des organismes et services ci-après :

• Comité directeur pour la mise en œuvre et le fonctionnement du Guichet unique intégral du commerce extérieur (GUICE) ;
• Comité de pilotage pour le climat des affaires et des investissements (CPCAI) ;
• Comité de pilotage du programme cadre intégré renforcé (Copicir) ;
• Comité technique des réformes (CTR) ;
• Comité de la concurrence (Comco) ;
• Institut national de l’étude et la recherches agronomiques (Inera) ;
• Institut national de la statistique (INS) ;
• Commission nationale des mercuriales des prix (CNM).

La partie secteur privé comprend les représentants des organisations ci-après :

• Fédération des entreprises du Congo (Fec) ;
• Fédération nationale des artisans, petites entreprises du Congo (Fenapec) ;
• Confédération des petites et moyennes entreprises congolaises (Copemeco) ;
• Association des femmes entrepreneurs (Assofe) ;
• Conseil national des organisations non gouvernementales de développement (CNONGD) ;
• Association nationale des entreprises du portefeuille (Anep) ;
• associations des consommateurs.

En cas de nécessité, le conseil technique institue des groupes de travail thématiques chargés de réfléchir sur des problématiques liées notamment :

• aux affaires juridiques et institutionnelles ;
• aux mesures sanitaires et phytosanitaires ;
• aux mesures correctives commerciales ;
• aux règles d’origine ;
• aux procédures douanières et facilitation des échanges ;
• aux services ;
• aux barrières non tarifaires et obstacles techniques au commerce ;
• à la concurrence ;
• à la propriété intellectuelle ;
• aux investissements.

Le conseil technique se réunit sur convocation du Ministre ayant le commerce extérieur dans ses attributions une fois par mois et chaque fois que l’intérêt l’exige.

Le conseil technique peut recourir à toute expertise externe, notamment celle des partenaires au développement.

Les activités des membres du conseil technique et des groupes de travail thématiques ne sont pas rémunérées.

Toutefois, il peut être alloué à chaque membre une indemnité forfaitaire pour frais de déplacement et de session dont le montant et les modalités de paiement sont définis par arrêté conjoint des Ministres ayant respectivement dans leurs attributions le budget, les finances et te commerce extérieur.

Le secrétariat exécutif est l’organe de gestion administrative et financière du CN-Zlecaf.

Sous l’autorité du Ministre ayant le commerce extérieur dans ses attributions, le secrétariat exécutif est notamment chargé de :

• vulgariser par tout moyen les décisions prises par la coordination dans le cadre de la mise en œuvre de la Zlecaf ;
• préparer les dossiers techniques à soumettre au conseil technique ;
• préparer les dossiers inscrits à l’ordre du jour des réunions de la coordination et du conseil technique ;
• assurer le secrétariat du conseil technique ;
• suivre toutes les activités liées à la mise en œuvre de la Zlecaf ;
• produire un rapport périodique des activités du CN-Zlecaf ;
• élaborer le plan d’actions annuel du CN-Zlecaf et les budgets y afférents ;
• mettre en œuvre le plan d’actions annuel et exécuter les budgets y afférents ;
• produire les comptes rendus des réunions du conseil technique ;
• coordonner les activités des groupes techniques de travail ;
• produire les synthèses des travaux des groupes de travail thématiques.

Le secrétariat exécutif est dirigé par le secrétaire général au Commerce extérieur.

Le règlement intérieur du CN-Zlecaf fixe l’organisation et le fonctionnement du secrétariat exécutif.

Les ressources du CN-Zlecaf émargent aux budgets du ministère du Commerce extérieur.

Elles proviennent aussi des contributions des partenaires au développement.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.

Le Premier Ministre est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.