Chapitre 1 - De la création et des missions
Section 1 - De la création
Art. 1
Il est créé un organisme public dénommé Commission de la concurrence, en sigle « Comco », conformément aux articles 58, 59 et 85 de la loi 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence.
La Comco est placée sous l’autorité du Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions.
Elle est dotée d’une autonomie administrative et financière.
Art. 2
L’administration centrale de la Comco est située à Kinshasa.
La Comco exerce ses activités sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo.
Section 2 - Des missions
Art. 3
La Comco assure la régulation et le contrôle de la concurrence. À cet effet, elle veille au respect du libre jeu de la concurrence.
Elle est chargée notamment de :
- émettre des avis sur toutes les questions relatives à la politique de la concurrence et de la protection des consommateurs en République démocratique du Congo, y compris les projets de textes légaux et règlementaires susceptibles d’influencer l’exercice de la concurrence et la protection des consommateurs sur le marché intérieur ;
- rechercher, contrôler et, le cas échéant, poursuivre et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, les pratiques restrictives de la concurrence et la concurrence déloyale ;
- émettre son avis sur tout projet de concentration économique avant son éventuelle autorisation par le Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions ;
- poursuivre et sanctionner, le cas échéant, toute entreprise ou groupe d’entreprises ayant réalisé une opération de concentration économique en violation des prescrits légaux et réglementaires ;
- proposer au Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions des mesures provisoires de suspension des pratiques anticoncurrentielles susceptibles de préjudicier les entreprises concernées ou l’intérêt public ;
- mettre en place et piloter un système efficace de concurrence et de protection des consommateurs ;
- émettre des avis consultatifs pour l’amélioration de la politique nationale ainsi que du cadre légal réglementaire en matière de concurrence et de protection des consommateurs ;
- s’assurer de la transparence et de la loyauté des prix sur le marché.
En outre, la Comco émet les avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire en matière de concurrence et de la protection des consommateurs ayant notamment pour effet de :
- soumettre l’exercice d’une profession, d’une activité ou l’accès à un marché à des restrictions quantitatives ou qualitatives ;
- établir des droits exclusifs dans certaines zones ou activités ;
- instaurer les conditions particulières pour l’exercice d’activités de production, de distribution et de services ;
- fixer des pratiques uniformes en matière de conditions de vente.
Art. 4
La Comco peut mener des enquêtes sur les conditions d’application des textes légaux, réglementaires et conventionnels en République démocratique du Congo en matière de concurrence et de protection des consommateurs.
Dans le cas où ces enquêtes révèlent que l’application de ces textes restreindrait la concurrence et la protection des consommateurs, la Comco propose et, le cas échéant, prend des dispositions nécessaires pour y remédier.
Art. 5
Les juridictions compétentes peuvent recueillir l’avis de la Comco dans le traitement des affaires relatives à la concurrence et à la protection des consommateurs telles que définies par la loi.
Elle peut également être consultée par les entités territoriales décentralisées, les institutions économiques financières, entreprises, les associations professionnelles et syndicales ainsi que les associations de consommateurs légalement établies.
Art. 6
Dans le cadre de ses missions, et par le biais du Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions, la Comco développe des relations de coopération, de concertation et d’échange d’informations avec les autorités sectorielles de régulation de la République démocratique du Congo.
Lorsque la Comco est saisie pour une pratique relevant d’un secteur d’activités placé sous le contrôle d’une autorité de régulation, elle transmet une copie du dossier pour avis à l’autorité concernée.
Art. 7
Sous réserve de réciprocité, la Comco peut, à travers le Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions, dans les limites de ses compétences et en collaboration avec les autorités compétentes, communiquer des informations ou des documents en sa possession ou qu’elle peut recueillir, à leur demande, aux autorités étrangères de concurrence dotées des mêmes compétences, à condition de préserver le secret professionnel y relatif.
Art. 8
La Comco peut, dans le cadre de ses attributions et suivant les conditions mentionnées à l’article 7 du présent décret, à la demande des organisations étrangères de concurrence, recourir à l’expertise externe pour mener des enquêtes relatives à la concurrence et à la protection des consommateurs.
Art. 9
La Comco peut, pour la mise en œuvre des dispositions des articles 6 et 7 du présent décret, conclure des accords de coopération avec les organisations étrangères ayant les mêmes compétences.
Les dispositions des articles 7 et 8 ne sont pas applicables dans le cas où les informations, les documents ou enquêtes demandés portent atteinte à la souveraineté ainsi qu’aux intérêts économiques de la République démocratique du Congo.
Chapitre 2 - De l’organisation et du fonctionnement
Section 1 - De l’organisation
Art. 10
La Comco est composée de quatre organes, à savoir :
- la coordination nationale ;
- le conseil technique ;
- le collège des analystes ;
- le corps des enquêteurs.
La Comco peut avoir des représentations provinciales dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions.
Art. 11
Les membres de la coordination nationale, du conseil technique, du collège des analystes ainsi que du corps des enquêteurs de la Comco ont qualité d’expert, ayant des compétences dans le domaine de l’économie, de la gestion commerciale, de droit ou de tout autre domaine pertinent dans l’accomplissement des missions de la Comco.
Art. 12
Les conditions de recrutement et de carrière au sein de la Comco se conforment aux dispositions de la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État.
Section 2 - Du fonctionnement
Art. 13
La coordination nationale est l’organe de gestion de la Comco.
Elle veille à son fonctionnement efficace et harmonieux et en assure la gestion courante.
Elle assure l’exécution des décisions relatives à la mise en œuvre de la politique de la concurrence et de la protection des consommateurs.
À ce titre, elle est chargée notamment de :
- assurer la coordination des services techniques et l’appoint de la Comco conformément aux lois, règlements ainsi que son règlement intérieur ;
- gérer le personnel, les ressources financières ainsi que les biens meubles et immeubles mis à la disposition de la Comco ;
- établir les rapports périodiques d’activités à l’attention du Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions.
Art. 14
La coordination nationale est composée d’un coordonnateur national assisté de deux coordonnateurs nationaux-adjoints dont l’un est chargé de l’intégration économique et l’autre de l’administration et des finances, tous nommés, relevés de leurs fonctions, et le cas échéant, révoqués par le Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions.
Leur mandat est de cinq ans renouvelable.
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du coordonnateur national est assuré par le coordonnateur national adjoint le plus séant suivant l’acte de nomination.
Le siège d’administrateur pour le compte de la République démocratique du Congo au sein de la Commission de la Concurrence du Comco est occupé de plein droit par le coordonnateur national et, en cas d’empêchement, par le coordonnateur national adjoint en charge de l’intégration économique.
Pour toute autre structure régionale ou sous-régionale traitant de la concurrence et de la protection des consommateurs, le Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions désigne un représentant sur proposition du coordonnateur national.
Art. 15
Le coordonnateur national supervise toutes les activités de la Comco. Il présente périodiquement un rapport au Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions.
Il exécute le plan de travail budgétisé annuel approuvé par le Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions, élabore les rapports financiers de la Comco et dirige le personnel ainsi que l’ensemble des services.
Sous l’autorité du Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions, il représente et engage la Comco vis-à-vis des tiers et dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de la Comco.
Art. 16
Le conseil technique est composé d’experts. Ces derniers sont répartis dans les directions ci-après : administration et finances, questions juridiques, contentieux, concurrence, protection des consommateurs et thématiques abordées par la Comco.
Art. 17
Le collège des analystes est composé d’experts et consultants employés à temps partiel désignés en fonction de leurs compétences.
Art. 18
Le corps des enquêteurs est composé d’agents ayant qualité d’officier de Police judiciaire à compétence restreinte.
Chapitre 3 - Du patrimoine et des ressources
Section 1 - Du patrimoine
Art. 19
Le patrimoine de la Comco est constitué de tous les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de sa mission mis à sa disposition par l’État lors de son démarrage ainsi que de ceux précédemment affectés à la Commission nationale de la concurrence.
La Comco peut également bénéficier des biens meubles et immeubles provenant des partenaires nationaux et internationaux.
Section 2 - Des ressources
Art. 20
Les ressources financières de la Comco sont constituées de :
- subventions de l’État ;
- dons, legs et autres libéralités ;
- frais de consultance de tous les dossiers relatifs à la concurrence et à la protection des consommateurs ;
- contributions des bailleurs de fonds ;
- rétrocession ou quote-part de versement de ses partenaires.
Art. 21
La comptabilité de la Comco est tenue conformément aux normes et directives de la comptabilité publique en vigueur en République démocratique du Congo.
Art. 22
Le plan de travail budgétisé annuel de la Comco est approuvé par le Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions.
Chapitre 4 - Du personnel
Art. 23
La Comco dispose d’un personnel régi par la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État ainsi que par un règlement d’administration spécifique fixé par voie de décret.
Le règlement d’administration prévu à l’alinéa précédent fixe également le barème ainsi que les avantages applicables au personnel de la Comco et tient compte du principe de respect des droits et avantages acquis.
Le cadre organique de la Comco est fixé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres conformément à l’article 22 de la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État.
Art. 24
Le personnel de la Conac est versé d’office à la Comco à la date de la signature du présent décret.
Les membres de la coordination actuellement en fonction restent en place jusqu’à la fin de leur mandat.
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 25
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 26
Le Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
