Loi n° 15-007 du 1er août 2015 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de l’Accord de transit et de transport du Corridor nord, signé à Nairobi, le 6 octobre 2007

Signé le: 1 août 2015
Journal officiel: n° 2015-17
Identifiant: COD-L-2015-7

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Note de tête du document

Loi n° 15-007 du 1er août 2015 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de l’Accord de transit et de transport du Corridor nord, signé à Nairobi, le 6 octobre 2007 (JO 2015-17)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo, de l’Accord de transit et de transport du Corridor nord, signé à Nairobi le 6 octobre 2007.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.