Décret n° 26/03 du 19 février 2026 fixant les modalités de reconnaissance et de réorientation professionnelle des personnes devenues handicapées à la suite de leur engagement au service de la nation

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique 22-003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap, les modalités de reconnaissance et de réorientation professionnelle des personnes devenues handicapées suite à leur engagement au service de la nation en prestant sous le drapeau ou en faisant preuve d’actes de dévouement exceptionnels.

Le présent décret s’applique à toutes les personnes physiques, civiles ou militaires, de nationalité congolaise ou étrangère, devenues handicapées à la suite d’actes de bravoure devant l’ennemi, au cours des opérations armées ou d’autres actes de dévouement exceptionnels au service de la patrie.

Au sens du présent décret, on entend par :

• 1° Acte de dévouement exceptionnel : tout acte qui rend service à la nation ou au peuple congolais assumé au péril ou au sacrifice de la vie.
• 2° Médaille de la vaillance : récompense des mérites destinés aux militaires ou aux civils visant à valoriser le bénéficiaire pour un acte de bravoure rendu à la nation.
• 3° Prestation sous le drapeau : engagement sous serment à servir les intérêts de la nation, quel que soit le risque, en se faisant enrôler au service de la défense et de la sécurité de l’État.
• 4° Reconnaissance de la nation : ensemble d’actes de gratitude visant à récompenser solennellement une personne devenue handicapée à la suite de son engagement au service de la nation en prestant sous le drapeau.
• 5° Réorientation professionnelle : processus d’accompagnement moral, psychopédagogique, financier et technique pour faciliter l’orientation du bénéficiaire vers les services adaptés à son état de handicap.
• 6° Service à la nation : dévouement des hommes et des femmes déterminés à servir et à défendre les intérêts de la nation sur le champ de bataille, dans des missions spéciales jusqu’au sacrifice suprême.

La médaille de la vaillance pour la patrie est remise à la personne, en signe de reconnaissance, par la nation, de sa bravoure dans la défense de l’intégrité du territoire national ou de son acte de dévouement exceptionnel au service de la patrie.

Pour être éligible à cette reconnaissance, il faut réunir les critères et satisfaire aux conditions suivantes :

• être une personne physique majeure, civile ou militaire, de nationalité congolaise ou étrangère ;
• avoir réellement défendu la souveraineté nationale et l’intégrité du territoire national au péril ou au sacrifice de sa vie ;
• avoir eu un handicap à la suite d’actes de bravoure devant l’ennemi ou de dévouement exceptionnel au service de la patrie.

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance-loi 23-022 du 11 septembre 2023 portant création de la médaille de la vaillance pour la patrie, nul ne peut porter cette décoration s’il a été condamné pour des crimes internationaux ou pour des crimes de haute trahison et d’espionnage, ainsi que pour les infractions relatives aux violences sexuelles, au détournement, à la corruption ou au trafic des êtres humains.

La remise de la médaille a lieu une fois par an sur l’ensemble du territoire national, lors des cérémonies officielles, en l’occurrence au cours de la célébration de la Journée internationale des personnes handicapées ou de la journée dédiée aux anciens combattants.

La médaille de la vaillance pour la patrie est remise aux bénéficiaires par le président de la République.

En cas d’empêchement du président de la République, le chancelier des Ordres nationaux procède à la remise de la médaille.

À la même occasion, un diplôme de mérite, signé par le président de la République et contresigné par le chancelier des Ordres nationaux, est remis au bénéficiaire. Il est accompagné d’une carte attestant le statut de bénéficiaire de la médaille, émise par le chancelier des Ordres nationaux.

Le chancelier des Ordres nationaux tient, en outre, par les soins du comité de la médaille de la vaillance pour la patrie, un registre des bénéficiaires de la médaille.

Il est créé un comité chargé de la sélection des candidats bénéficiaires de la médaille de la vaillance pour la patrie et de l’organisation de la cérémonie de décoration, dénommé « Comité de la médaille de la vaillance pour la patrie ».

Sous la présidence du Premier Ministre, le comité de la médaille de la vaillance pour la patrie a pour mission de :

• sélectionner les candidats bénéficiaires sur la base des critères et conditions définis à l’article 5 du présent décret ;
• mobiliser les ressources financières et matérielles ainsi que toutes les parties prenantes à la cérémonie de décoration ;
• préparer politiquement, techniquement et matériellement l’organisation de la cérémonie ;
• faire le suivi et veiller à l’effectivité des avantages sociaux accordés aux bénéficiaires par le présent décret et autres textes applicables.

Le comité de la médaille de la vaillance pour la patrie est composé de :

• Premier Ministre ;
• Ministre ayant l’intérieur et la sécurité dans ses attributions ;
• Ministre ayant la défense nationale et anciens combattants dans ses attributions ;
• Ministre ayant le budget dans ses attributions ;
• Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• Ministre ayant les personnes avec handicap dans ses attributions ;
• un délégué de la chancellerie des Ordres nationaux.

Le Ministre ayant les personnes avec handicap dans ses attributions assure le secrétariat du comité de la médaille de la vaillance pour la patrie en collaboration avec la chancellerie des Ordres nationaux pour la préparation des dossiers des bénéficiaires de la médaille et le suivi permanent de l’effectivité des avantages sociaux accordés aux bénéficiaires.

Sans préjudice des lois et règlements applicables aux anciens combattants, les avantages suivants sont accordés au bénéficiaire de la médaille de la vaillance pour la patrie ou à son ayant droit.

Il s’agit de :

• 1° soins de santé gratuits pour lui, son conjoint et ses enfants affiliés dans les institutions hospitalières de l’État ;
• 2° frais funéraires lors de son décès, pour lui-même et pour les membres de sa famille cités au point 1 du présent article ;
• 3° réduction de trois quarts des frais scolaires et académiques pour ses enfants dans les établissements publics d’enseignement secondaire, supérieur et universitaire ;
• 4° réduction de moitié des frais de transport aérien, fluvial, ferroviaire et routier sur présentation de la carte délivrée par la chancellerie des Ordres nationaux ;
• 5° l’appui et l’accompagnement de l’État à la réalisation de projets agropastoraux communautaires ou privés, ainsi que de logements.

Sans préjudice des avantages sociaux déterminés à l’article 11 du présent décret et par les lois et règlements applicables aux anciens combattants, les personnes devenues handicapées suite à leur engagement au service de la nation ou en faisant preuve d’actes de dévouement exceptionnels bénéficient d’une réorientation professionnelle ou d’un reclassement d’emploi en tenant compte de leurs compétences et aptitudes.

Les modalités de réorientation professionnelle sont déterminées par arrêté interministériel des Ministres ayant l’intérieur et la sécurité, la défense nationale et les anciens combattants, la fonction publique, le travail et l’emploi, la formation professionnelle, l’entrepreneuriat, ainsi que les personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables dans leurs attributions.

Le processus de réorientation professionnelle comprend, selon le cas, l’identification, l’évaluation des aptitudes, le conseil professionnel, la formation, le placement, l’embauche ainsi que l’accompagnement psychosocial et orthopédique pendant une période d’au moins trois ans.

Une fois par an, un rapport de suivi-évaluation de cette réorientation professionnelle est publié par le ministère ayant dans ses attributions les personnes vivant avec handicap, en collaboration avec les ministères sectoriels impliqués.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraintes au présent décret.

Les ministères ayant dans leurs attributions l’intérieur et la sécurité, la défense nationale et les anciens combattants, la fonction publique, le travail et l’emploi, la formation professionnelle, l’entrepreneuriat et les personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui entre en vigueur à la date de sa signature.