Loi organique n° 13-027 du 30 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique et social

La présente loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social conformément à l’article 210 de la Constitution.

Le Conseil économique et social, ci-après le Conseil, est une institution consultative dotée de la personnalité juridique.

Le Conseil a pour mission de donner des avis consultatifs sur les questions économiques et sociales lui soumises par le président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement.

Il peut, de sa propre initiative, appeler l’attention du Gouvernement et des provinces sur tes réformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social du pays.

Sans préjudice des dispositions de l’article 3 et selon les conditions et modalités prévues par les dispositions de la présente loi organique, le Conseil est chargé notamment de :

• analyser la conjoncture économique et sociale du pays ;
• assurer le suivi des politiques économiques et sociales nationales, provinciales et internationales, ainsi que les répercussions sur la vie des congolais ;
• contribuer à l’information des citoyens sur l’évolution de la situation économique et sociale ;
• donner son avis sur les orientations générales de l’économie nationale ;
• formuler des propositions dans les divers domaines économique et social ;
• favoriser la coopération entre les partenaires économiques et sociaux et contribuer à l’élaboration d’une charte sociale ;
• publier un rapport annuel sur la situation économique et sociale ;
• collecter et constituer une banque des données sur la situation économique et sociale ;
• réaliser des études et recherches dans le domaine relevant de l’exercice de ses attributions.

Le siège du Conseil est établi à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.

En cas de circonstances exceptionnelles empêchant le Conseil de se réunir à son siège habituel, l’assemblée générale peut décider du lieu qui abritera provisoirement ses travaux.

Le Conseil est composé des organes ci-après :

• l’assemblée générale ;
• le bureau ;
• les commissions.

Il dispose d’une administration dont l’organisation et les attributions sont fixées par le règlement intérieur.

L’administration est placée sous la direction d’un secrétaire général nommé par ordonnance du président de la République.

L’assemblée générale est l’organe suprême du Conseil.

Elle est composée de 68 membres repartis de la manière suivante :

• 5 membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs ;
• 5 membres représentant les organisations professionnelles de travailleurs ;
• 5 membres représentant les organisations non gouvernementales pour le développement et la protection de l’environnement ;
• 5 membres représentant les confessions religieuses ;
• 5 membres représentant les ordres, associations et corporations professionnelles ;
• 3 membres représentant les associations des femmes ;
• 3 membres représentant les autorités traditionnelles et coutumières ;
• 3 membres représentant le monde scientifique ;
• 3 membres représentant le secteur financier, bancaire et des assurances ;
• 3 personnalités indépendantes désignées intuitus personae par le président de la République ;
• 2 membres représentant la diaspora congolaise ;
• 1 membre représentant chacune des 25 provinces et la ville de Kinshasa, désigné par l’autorité provinciale.

Les membres du Conseil sont désignés par chaque catégorie professionnelle selon les textes les régissant pour un mandat de 5 ans renouvelable.

Cette désignation tient compte de l’expertise dans des matières qui concourent efficacement au développement économique et social et de la représentation de la femme.

Les membres du Conseil sont investis par ordonnance du président de la République.

Ils portent le titre de conseiller.

Les membres du Conseil reçoivent une indemnité de session équitable qui assure leur indépendance technique. Cette indemnité et les émoluments des membres du bureau sont prévus dans la loi des finances.

Aucun membre du Conseil ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ni jugé en raison des opinions ou avis émis dans l’exercice de ses fonctions.

Il ne peut, en cours de session, être poursuivi ou arrêté qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale, sauf en cas de flagrant délit.

La détention ou la poursuite d’un membre du Conseil est suspendue si l’assemblée générale le requiert. Cette suspension ne peut excéder la durée de la session en cours.

Les membres du Conseil sont justiciables de la cour d’appel.

Nul ne peut être nommé conseiller s’il ne remplit les conditions ci-après :

• être congolais ;
• jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
• être âgé de 30 ans au moins ;
• être de bonne moralité ;
• avoir une expérience professionnelle de cinq ans au moins ;
• être titulaire d’un diplôme de graduat au minimum ;
• ne pas se retrouver dans un état de déconfiture.

Le mandat de conseiller est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants :

• parlementaire ;
• membre du Gouvernement ;
• membre du cabinet du président de la République ;
• magistrat ;
• tout autre mandat public.

La fonction de Conseiller prend fin par :

• 1° expiration de mandat ;
• 2° décès ;
• 3° démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ;
• 4° empêchement définitif ;
• 5° incapacité permanente ;
• 6° acceptation d’une fonction incompatible avec le mandat de Conseiller ;
• 7° condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle ;
• 8° révocation de mandat.

La révocation du mandat d’un Conseiller est décidée à la majorité des deux tiers des membres de l’assemblée générale. Elle est sanctionnée par ordonnance du président de la République.

Un membre du Conseil qui perd son mandat conformément à l’article 13 ci-dessus, est remplacé pour la période restante de son mandat et selon les modalités prévues à l’article 8 de la présente loi.

Le bureau est l’organe permanent du Conseil. Il en assure la gestion courante.

Le bureau comprend sept membres qui sont :

• un président ;
• un 1er vice-président ;
• un 2e vice-président ;
• un rapporteur ;
• un rapporteur adjoint ;
• un questeur ;
• un questeur adjoint.

La constitution du bureau tient compte de la représentation de la femme et des provinces.

Les membres du bureau sont élus par l’assemblée générale pour un mandat de 5 ans.

Il est créé au sein du Conseil des commissions pour l’étude des questions intéressant les différentes activités économiques et sociales.

La liste, les matières et la composition de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur.

Les modalités d’organisation du Conseil sont fixées par le règlement intérieur.

Le Conseil tient deux sessions ordinaires au courant de l’année, respectivement du 1er avril au 1er juin et du 1er octobre au 1er décembre.

Les sessions sont convoquées par son président.

Le secrétaire général assiste aux séances du Conseil et en tient procès-verbal.

Il assure, sous le contrôle du bureau et l’autorité du président, l’administration du Conseil dont les attributions sont fixées par le règlement intérieur.

La session inaugurale du Conseil est convoquée par le président de la République.

Elle est ouverte par le secrétaire général et présidée par le conseiller le plus âgé assisté de deux conseillers les moins âgés.

Cette session a pour mission notamment l’élaboration et l’adoption du règlement intérieur ainsi que l’élection des membres du bureau.

Le Conseil peut être convoqué en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, à la demande :

• de son président ou des 2/3 de ses membres ;
• du président de la République, de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Gouvernement.

La durée maximale de cette session est de 30 jours.

Le conseil peut être saisi par le président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat ou le Gouvernement, de tout projet ou proposition de loi, de programme et de plan de développement à caractère économique et social.

Dans ce cas, il prend son avis dans un délai d’un mois.

Le Conseil peut également, de sa propre initiative, se saisir de toutes les questions à caractère économique et social et en communiquer les conclusions de son rapport au président de la République, à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Gouvernement et s’il échet, à la province.

Le Conseil peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique et social.

La pétition est rédigée en français ou dans une des quatre langues nationales et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 10.000 personnes majeures, de nationalité congolaise ou résidant régulièrement en République démocratique du Congo.

Elle est adressée par un mandataire unique au président du Conseil.

Le bureau statue de sa recevabilité au regard des conditions axées dans le règlement intérieur et informe le mandataire de sa décision.

Dans un délai maximum de six mois à compter de cette décision, le Conseil se prononce, par un avis en assemblée plénière, sur les questions soulevées par la pétition recevable.

Cet avis est adressé au président de la République, à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Gouvernement et au mandataire de la pétition.

Il est publié au Journal officiel.

Le président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat ou le Gouvernement, communiquent au Conseil, de leur propre initiative ou à la demande de ce dernier, les informations et autres documents de nature à l’assister dans l’accomplissement de ses attributions.

Les institutions, organismes ou commissions qui exercent des activités en rapport avec les missions dévolues au Conseil sont tenus de lui communiquer également, à sa demande, les informations, les données et autres documents.

Les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par le règlement intérieur.

Les ressources financières du Conseil sont constituées de :

• crédits émargeant au budget de l’État ;
• dons et legs.

Le président du Conseil est l’ordonnateur du budget.

Il applique les règles de gestion de la comptabilité publique.

Le contrôle des comptes financiers du Conseil relève de l’autorité de la Cour des comptes.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi organique.

La présente loi organique entre en vigueur à la date de sa promulgation.