Loi n° 25-046 du 1er juillet 2025 modifiant et complétant la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents des services publics de l’État

Les articles 1er, 4, 14, 15, 18, 19, 22, 29, 30, 37, 39, 40, 41, 67, 68, 70, 71, 72, 74, 80, 83, 94, 117, 120, 134 ; l’intitulé du deuxième chapitre VII et du chapitre IX ainsi que la section 1re du chapitre IX de la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État sont modifiés et complétés comme suit :

Art.1er. La présente loi fixe les règles concernant le statut des agents de carrière des services publics de l’État.

L’agent de carrière des services publics de l’État, ci-après l’agent, est la personne nommée à un grade de la hiérarchie administrative pour occuper un emploi permanent budgétairement prévu dans un des services publics visé à l’article 2 de la présente loi.

Lorsque la nature juridique d’un service public change, entrainant leur exclusion du champ d’application de la présente loi, les agents de carrière des services publics de l’État qui y sont affectés passent d’office sous le régime du droit commun ou de tout autre statut compatible avec la nature du nouveau service.

Toutefois, l’agent de carrière des services publics de l’État qui souhaite poursuivre sa carrière sous le régime du statut des agents de carrière des services publics de l’État peut, dans les douze mois qui suivent le changement de la nature juridique du service d’affectation, solliciter du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions une affectation dans un autre service dont le personnel relève du présent statut. La demande doit être motivée.

Art.4. Tout recrutement a pour objet de pourvoir à la vacance d’un emploi repris dans le cadre organique d’un service budgétairement prévu.

Il s’effectue dans le respect du principe de l’égalité d’accès aux fonctions publiques, suivant les conditions requises pour chaque emploi à pourvoir.

Les besoins de recrutement sont préalablement programmés dans la loi de finances de l’année. Pour chaque exercice budgétaire, le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions détermine, en collaboration avec le Ministre ayant le budget dans ses attributions, les plafonds d’emplois à rémunérer dans tous les services visés à l’article 2 de la présente loi.

Un règlement d’administration fixe les modalités de détermination des plafonds annuels d’emplois à budgétiser.

Art.14. La période probatoire permet à l’autorité compétente de se rendre compte du degré de conscience et d’aptitudes morale et professionnelle de l’agent.

Sans préjudice des dispositions spécifiques de certaines catégories d’emplois, pour être admis et nommé à titre définitif, l’agent accomplit une période probatoire de trois mois.

Art.15. À l’issue de la période probatoire, l’autorité déterminée par règlement d’administration établit un rapport donnant en conclusion ses avis sur l’opportunité de l’admission et de la nomination définitive de l’agent. Ce rapport est adressé, pour décision, par la voie hiérarchique, à l’autorité investie de ce pouvoir.

L’agent qui n’est pas admis ou nommé à titre définitif est licencié d’office sans aucune indemnité par l’autorité compétente. En cas d’admission et de nomination à titre définitif, l’ancienneté de l’agent court à partir de la date de son recrutement.

Art.18. Les grades des catégories B et C comportent les échelons établis comme suit :

Chef de division :

• Échelon 2
• Échelon 1

Chef de bureau :

• Échelon 2
• Échelon 1

Attaché d’Administration de 1re classe :

• Échelon 2
• Échelon 1

Attaché d’Administration de 2e classe :

• Échelon 2
• Échelon 1

Agent d’Administration de 1re classe :

• Échelon 2
• Échelon 1

Agent d’Administration de 2e classe :

• Échelon 2
• Échelon 1

Le passage de l’échelon 1 à 2 au sein d’un grade s’effectue dans les mêmes conditions d’évaluation que pour l’avancement en grade, sur proposition de l’autorité responsable du service d’affectation de l’agent, après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique prévu aux articles 135 et 136 de la loi en vigueur.

L’initiative de la promotion revient au service dont dépend l’agent.

Art.19. Les agents nommés aux grades sont mis à la disposition des responsables des services administratifs énumérés à l’article 2 de la présente loi par le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Sans préjudice des dispositions de l’article 74 de la présente loi, les agents mis à disposition sont affectés en interne aux différents emplois correspondant à leurs grades, selon le cas, par le président de la République, le Premier Ministre, le Ministre, le secrétaire général, le gouverneur de province ou tout autre responsable des services publics de l’État énumérés à l’article 2 de la présente loi.

Les agents des services administratifs des chambres du Parlement sont affectés aux différents emplois correspondants à leurs grades par le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat, selon le cas.

L’agent exerce l’emploi auquel il est affecté sur toute l’étendue de la République selon ses compétences et aptitudes, sans discrimination aucune.

Un emploi est vacant lorsqu’il n’est pas occupé par un agent revêtu du grade correspondant. Il est considéré comme provisoirement disponible lorsque son titulaire est momentanément absent ou empêché.

Art.22. Les cadres organiques et les effectifs maxima des emplois existant au sein de différents services sont fixés par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions après concertation avec le service concerné.

Toutefois, les cadres organiques et les effectifs maxima des emplois existant au sein des chambres du Parlement sont, après concertation avec le Gouvernement, fixés par décision du bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas.

Art.29. Les congés de circonstance sont accordés à la demande de l’agent. Ils ne peuvent être pris qu’au moment de l’événement qui les justifie.

Les événements donnant droit à des congés de circonstance et leur durée sont fixés de la manière ci-après :

• 1. mariage de l’agent : cinq jours ouvrables ;
• 2. accouchement de l’épouse de l’agent : sept jours ouvrables ;
• 3. décès du conjoint ou d’un parent au premier degré : dix jours ouvrables ;
• 4. décès d’un parent ou d’un allié au deuxième degré : trois jours ouvrables ;
• 5. déménagement : trois jours ouvrables ;
• 6. mariage d’un enfant : deux jours ouvrables.

Art.30. L’agent de sexe féminin a droit à un congé de maternité d’une durée de quatorze semaines consécutives dont huit semaines au moins après l’accouchement.

Le congé de maternité est accordé sur présentation d’un certificat médical indiquant la date probable de l’accouchement.

Sur demande de l’agent, le congé de maternité peut être rallongé de la durée de congé de reconstitution auquel l’agent a droit au courant de la même année.

Art.37. La disponibilité à la demande de l’agent ne peut être accordée que dans les cas suivants :

• 1. pour effectuer, en République démocratique du Congo ou à l’étranger, des études ou des recherches présentant un intérêt général pour le pays. Dans ce cas, la durée de la disponibilité ne peut excéder cinq ans. Néanmoins, cette durée est renouvelable une fois lorsque la spécificité des études ou des recherches le justifie. La disponibilité sollicitée pour raison d’études ne peut être accordée qu’à l’agent ayant acquis une ancienneté de trois ans au moins dans la carrière ;
• 2. pour des raisons sociales :
• dans le cas où l’agent accompagne son conjoint en mutation ;
• dans le cas où l’agent accompagne son conjoint ou son enfant mineur dans un lieu d’hospitalisation ou de traitement en République démocratique du Congo ou à l’étranger ;
• 3. pour exercer un mandat électif. Dans ce cas, la durée de la disponibilité correspond à la durée du mandat ;
• 4. pour d’autres raisons de convenance personnelle. Dans ce cas, la durée de la disponibilité ne peut excéder cinq ans consécutifs sur une période de dix ans. La disponibilité pour raison de convenance personnelle n’est accordée qu’à l’agent ayant une ancienneté d’au moins dix ans dans l’Administration publique.

Art.39. La situation de l’agent en disponibilité à sa demande est réglée comme suit :

• 1. dans le cas où la disponibilité a été prononcée pour permettre à l’agent d’effectuer des études ou des recherches dans l’intérêt général pour le pays, l’agent perçoit le quart de son traitement majoré des avantages sociaux ; la durée de la disponibilité est comprise dans le temps de service comptant pour l’avancement de grade et de traitement ainsi que dans la durée de la carrière ;
• 2. dans le cas où la disponibilité a été prononcée pour des raisons sociales :
• lorsqu’il accompagne son conjoint en mutation, l’agent bénéficie du quart de son traitement pendant une année pour autant qu’aucune possibilité d’affectation ne soit trouvée au lieu du nouveau poste de travail du conjoint ;
• l’agent bénéficie de la moitié de son traitement majoré des avantages sociaux pendant une période d’un an, lorsqu’il, accompagne son conjoint ou son enfant mineur dans un lieu d’hospitalisation ou de traitement :
• 3. dans le cas où la disponibilité a été accordée pour l’exercice d’un mandat électif, l’agent perd le bénéfice de la totalité de son traitement et tous les avantages sociaux. Toutefois, la durée de la disponibilité et l’expérience acquise sont comprises dans le temps de service et comptent pour l’avancement en grade ;
• 4. dans le cas où la disponibilité est prononcée pour raison de convenance personnelle, l’agent ne perçoit ni la rémunération ni des avantages sociaux. Dans ce cas, la durée de la disponibilité n’est comptée pas comme temps de service et n’entre pas en ligne de compte pour l’avancement en grade et de traitement.

Art.40. La disponibilité rend provisoirement disponible l’emploi occupé par l’agent. À l’expiration de la période de disponibilité, l’agent est replacé en activité, sauf les cas :

• 1. de mise en disponibilité pour cause de maladie ou d’infirmité ;
• 2. de l’agent qui accompagne son conjoint en mutation ;
• 3. de l’impossibilité pour l’agent de rejoindre son poste de travail.

Un règlement d’administration détermine les modalités de réintégration des agents au sein des services publics à la fin de la période d’interruption de leur service, notamment de disponibilité et de détachement.

Art.41. L’agent qui, après des indices suffisamment graves, est présumé avoir commis une faute, peut être suspendu de ses fonctions.

Dans ce cas, la suspension n’est pas une sanction, mais une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service.

La durée de la suspension ne peut excéder trois mois. Dépassé ce délai, l’agent reprend ses fonctions d’office.

La suspension est accompagnée de l’ouverture d’une action disciplinaire.

Elle est décidée par l’autorité hiérarchique dont relève directement l’agent.

Le Ministre de la Fonction publique, dans ses attributions, dispose de la plénitude de l’action disciplinaire. Il peut déléguer ce pouvoir au chef hiérarchique de l’agent.

Art.67. Suivant la gravité des faits, les sanctions disciplinaires applicables à l’agent sont :

• 1. le blâme ;
• 2. la retenue du tiers de la rémunération pour une durée ne dépassant pas un mois ;
• 3. l’exclusion temporaire avec privation de rémunération pour une période ne dépassant pas trois mois ;
• 4. la révocation.

Art.68. Le blâme, la retenue du tiers de la rémunération pour une durée ne dépassant pas un mois ainsi que l’exclusion temporaire avec privation de rémunération pour une période ne dépassant pas trois mois sont prononcés par les chefs hiérarchiques désignés par règlement d’administration.

La révocation est l’exclusion définitive prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination au grade dont l’agent incriminé est revêtu, pour faute ou manquement grave aux devoirs de son état, après avis du conseil de discipline prévu à l’article 137 de la présente loi.

La retenue ne s’applique pas aux avantages sociaux de l’agent.

Art.70. L’évaluation est obligatoire pour tout agent soumis au présent statut.

Elle a pour objet d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent, en évaluant ses compétences, son assiduité, son intégrité, son sens social, sa conscience professionnelle ainsi que son aptitude à exercer ses fonctions.

Cette appréciation peut revêtir des formes diverses, selon le contexte dans lequel elle s’inscrit. Elle prend notamment la forme d’un entretien professionnel entre le supérieur hiérarchique direct et l’agent évalué, au cours duquel sont examinés les objectifs assignés à ce dernier ainsi que les résultats effectivement atteints.

L’évaluation est réalisée après chaque année civile au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. L’absence d’évaluation des agents d’un service après cette date constitue une faute disciplinaire à charge de l’autorité compétente.

Le chef hiérarchique compétent établit un bulletin qui décrit brièvement les objectifs et les tâches assignés à l’agent ainsi que les résultats réellement atteints en fin d’année. Il y propose l’appréciation du mérite qu’il estime devoir être attribué à l’agent.

L’appréciation du mérite est synthétisée par l’une des mentions suivantes : « Élite », « Très bon », « Bon », « Assez bon », « Médiocre ».

Après une période de trois ans, le service réalise un bilan de compétences de l’agent.

Le bilan de compétences est réalisé, avec le concours de la direction des ressources humaines du service dont dépend l’agent, par le service technique attitré du ministère de la Fonction publique ou d’un organisme spécialisé, public ou privé, dûment mandaté par le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Le rapport établi au titre de bilan de compétences définit le niveau du savoir, du savoir-faire et savoir-être de l’agent dans différents domaines. Ce niveau d’évaluation est synthétisé par les mentions suivantes : « Expert », « Maitrise », « Apprenti », « Inapte ».

Une copie du rapport du bilan de compétence est versée au dossier de chaque agent, une deuxième copie transmise à son supérieur hiérarchique et une troisième copie remise à l’agent.

Le rapport du bilan de compétences est définitif. Toutefois, si l’agent s’estime lésé, il peut, dans les six mois qui suivent l’établissement du rapport, demander à passer une nouvelle évaluation.

Art.71. L’autorité qui établit le bulletin d’évaluation en transmet copie à l’agent dans un délai de quinze jours. Il est loisible à l’agent d’introduire, par la voie hiérarchique, dans les huit jours de la réception de la copie du bulletin d’évaluation, un recours contre l’appréciation du mérite.

Le recours, accompagné des avis des supérieurs hiérarchiques de l’agent, est transmis avec le bulletin d’évaluation à l’autorité compétente pour attribution définitive des appréciations.

Nul ne peut s’opposer à la transmission d’un recours introduit par l’agent sous peine de sanction disciplinaire.

La décision d’attribution définitive de la note de l’évaluation n’est susceptible d’aucun recours.

Un règlement d’administration fixe les modalités de l’évaluation.

Art.72. Les promotions en grade ne peuvent avoir pour objectif que de pourvoir à la vacance d’emplois budgétairement prévus dans les limites des cadres organiques.

Les candidats à la promotion à la promotion doivent remplir les conditions suivantes :

• 1. avoir obtenu au moins l’appréciation « Très Bon » lors des trois dernières évaluations, et d’au moins de mention « Maîtrise », lors du dernier rapport de bilan de compétence ;
• 2. avoir accompli 3 ans d’ancienneté au moins dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion ;
• 3. avoir participé avec succès et s’être classé en ordre utile à un concours organisé pour le passage d’une catégorie à une autre, à l’exception de la première catégorie dont les trois conditions énumérées ci-dessus sont requises pour le passage d’un grade à un autre.

En cas d’égalité de réussite au concours, le candidat ayant obtenu la meilleure cote signalétique a priorité. Toutefois, les conditions de promotion de l’agent effectuant la carrière plane sont déterminées par voie de règlement d’administration.

Tout candidat qui a échoué deux fois successivement ne peut prétendre à accéder au grade de directeur.

Pour les grades inférieurs à celui de directeur, trois échecs successifs privent l’agent du droit de participation au concours.

Art.74. Le secrétaire général de l’Administration est nommé par le président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres, parmi les hauts fonctionnaires revêtus au moins du grade de directeur dans l’Administration publique.

Les secrétaires généraux sont affectés et mis en service par le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Les promotions aux grades des catégories B, C et D sont octroyées par le Premier Ministre, sur proposition, selon le cas, du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions, du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat accorde la promotion au grade de directeur dans l’Administration publique.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 92 alinéas 3 et 4 de la Constitution, par délégation du Premier Ministre, le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions accorde la promotion aux grades des catégories B et C.

L’initiative de promouvoir un agent revient au service dont il relève.

L’octroi d’une promotion de grade donne droit au traitement initial du grade conféré.

L’agent qui jouit déjà d’un traitement supérieur à celui que donne l’avancement de grade conserve ce traitement, majoré d’une augmentation de trois pourcents calculés sur le traitement initial de son nouveau grade.

Art.80. L’agent est d’office mis à la retraite lorsqu’il a, soit :

• atteint l’âge de soixante-cinq ans ;
• effectué une carrière de trente-cinq ans.

Néanmoins, lorsque l’agent a accompli trente-cinq ans d’ancienneté mais qu’il n’a pas atteint soixante-cinq ans d’âge, le responsable du service d’affectation de l’agent peut, après consultation de l’agent concerné, solliciter du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions une autorisation de maintien en activité de service jusqu’à ce que l’agent atteigne soixante-cinq ans d’âge.

Cette autorisation est accordée sur décision du Ministre de la Fonction publique lorsque l’agent justifie des performances professionnelles exceptionnelles attestées par ses bulletins d’évaluation de trois dernières années ou à l’initiative de l’Administration, en cas d’insuffisance professionnelle constatée par l’évaluation de trois dernières années ne permettant plus son reclassement dans un autre emploi, ou en cas d’une compromission liée aux insuffisances d’éthique et déontologiques ne justifiant plus ses prestations dans les services publics, être mis à la retraite, s’il a accompli une carrière de vingt-cinq ans au moins.

L’agent peut, à sa demande ou à l’initiative de l’Administration, en cas d’insuffisance professionnelle constatée par l’évaluation de trois dernières années ne permettant plus son reclassement dans un autre emploi, ou en cas d’une compromission liée aux insuffisances d’éthique et déontologiques ne justifiant plus ses prestations dans les services publics, être mis à la retraite‚ s’il a accompli une carrière de vingt-cinq ans au moins.

Dans l’intérêt du service et à la demande des responsables des services énumérés à l’article 2 de la présente loi, le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions peut, à titre exceptionnel, autoriser, pour une durée de douze mois renouvelable une fois, l’utilisation d’un agent mis à la retraite, lorsqu’en raison de son expertise et de son expérience, son rappel en activité est indispensable pour l’encadrement et la transmission des compétences intergénérationnelles. L’agent bénéficiaire du rappel en service ne participe pas à l’avancement en grade et ne pose plus des actes engageant le service. Il est soumis au régime des agents contractuels.

Lorsqu’un agent ayant rempli l’un des critères de mise à la retraite décède en activité de service, une décision de mise à la retraite à titre posthume est prise en sa faveur.

Dans ce cas, l’allocation de fin de carrière et de mise à la retraite et tous les avantages dus à la mise à la retraite sont versés à la succession constituée de l’agent conformément au Code de la famille. Les indemnités de fin de carrière sont cumulées avec les allocations de décès.

À sa demande, l’agent en détachement peut bénéficier des mêmes avantages.

La mise à la retraite est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Art.83. L’agent est licencié pour inaptitude professionnelle lorsqu’il fait preuve d’insuffisance professionnelle constatée par l’évaluation des trois dernières années dans les emplois correspondant à son grade.

Le licenciement est prononcé d’office lorsque l’agent a reçu trois fois de suite la mention « Médiocre » ou « Inapte », après le bilan de compétences.

Art.94. La liberté syndicale est garantie à l’agent de carrière des services publics de l’État.

Les agents peuvent, dans les conditions fixées par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions, créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Ces organisations syndicales sont dotées de la personnalité juridique et peuvent ester en justice.

Art.117. Tout agent qui, pour une cause autre que la démission d’office ou la révocation, cesse définitivement ses services après avoir accompli une carrière de vingt-cinq ans au moins, reçoit une allocation de fin de carrière.

Le montant de l’allocation de fin de carrière est égal aux deux quarts, trois quarts ou quatre quarts du montant annuel du traitement de base du grade auquel l’agent est promu à titre honorifique à sa mise à la retraite, selon que l’agent a accompli une carrière de moins de trente ans, de trente ans à moins de trente-cinq ans ou de trente-cinq ans au moins.

Tout agent licencié reçoit également une allocation de fin de carrière dont le montant est égal au traitement d’un, de deux ou de trois mois selon que l’agent a accompli une carrière de six à onze ans, de douze à dix-sept ans ou de dix-huit à vingt-quatre ans.

L’allocation de fin de carrière est exempte de toute imposition fiscale.

Art.130. Lorsque le barème des traitements attachés aux grades des agents en activité subit une augmentation générale, les pensions et les rentes sont revues à la hausse dans une proportion identique.

Art.134. Tout agent revêtu du grade de secrétaire général qui, après vingt-cinq ans de bons et loyaux services, aura accompli une ancienneté d’au moins trois ans révolus dans le grade et justifié trois fois d’une note d’évaluation égale ou supérieure à « Très bon », peut être admis à l’éméritat.

Le secrétaire général émérite bénéficie, outre son dernier traitement, des mêmes avantages que le secrétaire général en activité.

Un règlement d’administration détermine les avantages auxquels ils ont droit et fixe les modalités pratiques y afférentes.

Chapitre VII - DES AVANTAGES SOCIAUX

Chapitre IX - DE L’ÉVALUATION, DE L’AVANCEMENT EN GRADE ET DE L’AVANCEMENT DE TRAITEMENT

Section 1re - De l’évaluation

Il est inséré dans la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État les articles 1er bis, 1er ter, 1er quater, 1er quinquies et 55 bis :

Art.1er bis. Pour certaines catégories d’emplois requérant une technicité ou une expertise spécifique et certains métiers relevant de la catégorie d’emplois d’exécution, les responsables des services repris à l’article 2 de la présente loi peuvent être autorisés de recruter des agents contractuels suivant les modalités définies par le règlement d’administration.

Art.1er ter. Nul ne peut être recruté agent contractuel pour les métiers relevant de la catégorie d’emplois d’exécution, s’il n’est âgé d’au moins de dix-huit ans à la date de l’ouverture du processus de recrutement.

Pour les catégories d’emplois requérant une technicité ou une expertise spécifique, le recrutement n’est ouvert qu’aux personnes âgées d’au moins quarante ans et justifiant d’une expérience d’au moins dix ans dans le domaine de compétence considérée à la date d’ouverture du processus de recrutement.

Art.1er quater. Par dérogation à l’article 7 alinéa 2 du statut, les agents contractuels peuvent être recrutés directement dans les emplois de coordination, d’encadrement et de commandement à l’exception du grade de secrétaire général.

Art.1er quinquies. Le contrat d’engagement de l’agent contractuel est conclu par écrit. Il ne peut excéder la durée de cinq ans renouvelable une fois.

Il est signé conjointement par le responsable du service requérant, les Ministres ayant respectivement le budget et la fonction publique dans leurs attributions, ainsi que l’agent concerné.

En sus des clauses contractuelles, les agents sous contrat sont soumis au statut des agents de carrière des services publics de l’État.

Un règlement d’administration fixe les modalités de recrutement, de rémunération et d’exécution du contrat des agents contractuels.

Art.55 bis. L’État souscrit une assurance au bénéfice de l’agent public de l’État couvrant les frais médicaux, les soins de santé et les frais funéraires.

Un décret du Premier Ministre, délibère en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres ayant respectivement la fonction publique, la santé et la prévoyance sociale, le budget et les finances dans leurs attributions, fixe les modalités d’organisation de la police d’assurance en faveur des agents publics ainsi que le taux de cotisation entre l’État employeur et l’agent bénéficiaire.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.