République Démocratique du Congo

Professions juridiques réglementées13 textes

• Acte

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023

  Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

• Arrêté

  n° 2022-4030 déc. 2022

  Arrêté ministériel n° 040 du 30 décembre 2022 fixant les modalités de reconnaissance de la qualité d’Huissier du Trésor aux agents de la Direction Générale des Impôts

• Décision

  n° 2022-3918 juin 2022

  Décision n° 39/CNO/RIC du 18 juin 2022, du Conseil national de l’ordre des avocats, portant interdiction d’installation d’un avocat dans le ressort d’un barreau auquel il n’appartient pas

• Décision

  n° 2022-4018 juin 2022

  Décision n° 40/CNO/RIC du 18 juin 2022, du Conseil national de l’ordre des avocats, portant exigence du port d’une tenue décente par l’avocat

• Décision

  n° 2022-4118 juin 2022

  Décision n° 41/CNO/RIC du 18 juin 2022, du Conseil national de l’ordre des avocats, portant interdiction d’installation des antennes ou des bureaux de représentation dans les ressorts d’autres barreaux

• Décision

  n° 2022-4218 juin 2022

  Décision n° 42/CNO/RIC du 18 juin 2022, du Conseil national de l’ordre des avocats, portant obtention préalable d’une attestation pour prester dans le ressort d’un autre barreau

• Décision

  n° 2022-4318 juin 2022

  Décision n° 43/CNO/RIC du 18 juin 2022, du Conseil national de l’ordre des avocats, portant espacement et période d’organisation des tests de sélection pour l’admission à la liste de stage des barreaux près les Cours d’appel

• Décision

  n° 2020-3612 sept. 2020

  Décision n° 36/CNO/RIC/020 du 12 septembre 2020 du Conseil national de l’ordre national des avocats en matière d’omission des avocats

• Décision

  n° 2020-3712 sept. 2020

  Décision n° 37/CNO/RIC/020 du 12 septembre 2020 du Conseil national de l’ordre des avocats en matière d’admission des étrangers au barreau

• Décret

  n° 2018-6229 déc. 2018

  Décret n° 18/062 du 29 décembre 2018 établissant la carte d’installation des huissiers de justice sur le territoire national

• Loi

  n° 2016-1115 juil. 2016

  Loi n° 16-011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice

• Acte

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998

  Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

• Ordonnance

  n° 1987-21523 juin 1987

  Ordonnance n° 87-215 du 23 juin 1987 portant création de l’inspectorat général des services du Conseil judiciaire