République Démocratique du Congo

Droit pénal, procédure pénale40 textes

• Arrêté

  n° 2025-5211 août 2025

  Arrêté ministériel n° 052/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 11 août 2025 fixant le modèle de déclaration d’opération suspecte

• Arrêté

  n° 2025-5311 août 2025

  Arrêté ministériel n° 053/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 11 août 2025 portant barème des sanctions pécuniaires applicables aux entreprises et professions non-financières désignées (EPNFD)

• Loi

  n° 2025-481 juil. 2025

  Loi n° 25-048 du 1er juillet 2025 modifiant et complétant la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

• Décret

  n° 2025-1324 mars 2025

  Décret n° 25/13 du 24 mars 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires

• Arrêté interministériel

  n° 2025-33613 mars 2025

  Arrêté interministériel n° 336/CAB/MIN/JGS/2025 et 002/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 13 mars 2025 portant modalités de la tenue des statistiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

• Arrêté

  n° 2024-185 avr. 2024

  Arrêté ministériel n° 018 du 5 avril 2024 portant modalités de mise en œuvre du gel des avoirs sans délai et sans notification préalable en matière de sanctions financières ciblées

• Décret

  n° 2024-2521 mars 2024

  Décret n° 24/25 du 21 mars 2024 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées, « Conasafic » en sigle

• Décret

  n° 2023-2612 août 2023

  Décret n° 23/26 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cellule nationale des renseignements financiers, « Cenaref » en sigle

• Décret

  n° 2023-2812 août 2023

  Décret n° 23/28 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, « Colub » en sigle

• Décret

  n° 2023-2912 août 2023

  Décret n° 23/29 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité interministériel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, « CILB » en sigle

• Décret

  n° 2023-3012 août 2023

  Décret n° 23/30 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement d’une Autorité de régulation et de contrôle des entreprises et professions non financières désignées

• Décret

  n° 2023-3112 août 2023

  Décret n° 23/31 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de lutte contre le crime organisé, en sigle Folluco

• Loi

  n° 2022-6827 déc. 2022

  Loi n° 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

• Loi

  n° 2022-6526 déc. 2022

  Loi n° 22-065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité

• Loi

  n° 2022-1416 mai 2022

  Loi n° 22/014 du 16 mai 2022 portant autorisation de la ratification de l’accord d’admission de la République Démocratique du Congo en qualité de membre associé à la politique de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme, conduite par le Groupe d’Action contre le Blanchiment en Afrique Centrale « GABAC »

• Ordonnance

  n° 2020-5830 juin 2020

  Ordonnance n° 20/058 du 30 juin 2020 portant mesure collective de grâce

• Ordonnance

  n° 2019-2722 avr. 2019

  Ordonnance n° 19-027 du 22 avril 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes

• Décret

  n° 2018-5829 déc. 2018

  Décret n° 18/058 du 29 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national pour la prévention et la répression du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et toute forme de discrimination

• Arrêté

  n° 2018-0415 janv. 2018

  Arrêté ministériel n° 004/CAB/ME/MIN/J&GS/2018 du 15 janvier 2018 portant création et fonctionnement de la cellule de lutte contre la pédocriminalité en République démocratique du Congo

• Arrêté

  n° 2014-4824 févr. 2014

  Arrêté ministériel n° 048/CAB/MIN/J&DH/2014 du 24 février 2014 portant mesures d’exécution de la loi 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels faits de guerre et infractions politiques

• Loi

  n° 2014-0611 févr. 2014

  Loi n° 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques

• Arrêté

  n° 2011-2915 déc. 2011

  Arrêté ministériel n° 029/CAB/MIN/ECONAT/2011 du 15 décembre 2011 portant mesures d’exécution de la loi 04-016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

• Décret

  n° 2008-2124 sept. 2008

  Décret n° 08/21 du 24 septembre 2008 portant création du comité consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Colub en sigle

• Décret

  n° 2008-2224 sept. 2008

  Décret n° 08/22 du 24 septembre 2008 portant création du fonds de lutte contre le crime organisé, en sigle Folucco

• Loi

  n° 2006-1012 juin 2006

  Loi n° 06/010 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

• Loi

  n° 2006-1112 juin 2006

  Loi n° 06/011 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

• Loi

  n° 2006-1212 juin 2006

  Loi n° 06/012 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

• Loi

  n° 2006-1312 juin 2006

  Loi n° 06/013 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

• Loi

  n° 2006-1412 juin 2006

  Loi n° 06/014 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention des Nations unies contre la corruption

• Loi

  n° 2006-1612 juin 2006

  Loi n° 06/016 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

• Loi

  n° 2006-0712 juin 2006

  Loi n° 06-007 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme

• Loi

  n° 2006-0812 juin 2006

  Loi n° 06/008 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

• Loi

  n° 2006-0912 juin 2006

  Loi n° 06/009 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif

• Loi

  n° 2004-1830 juil. 2004

  Loi n° /04/018 du 30 juillet 2004 portant organisation, attributions et fonctionnement de la commission vérité et réconciliation

• Loi

  n° 2004-1619 juil. 2004

  Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

• Code

  n° 2002-2418 nov. 2002

  Loi n° 2002-24 du 18 novembre 2002 portant Code Pénal Militaire

• Arrêté

  n° 1987-0616 mars 1987

  Arrêté interdépartemental n° DENI/CAB/06/005/87 du 16 mars 1987 portant mesures d’exécution de l’ordonnance 83-178 du 28 septembre 1983 portant création de la Commission de la police du commerce

• Ordonnance

  n° 1983-17828 sept. 1983

  Ordonnance n° 83-178 du 28 septembre 1983 portant création de la Commission de la police du commerce

• Code

  6 août 1959

  Décret du 6 août 1959 - Code de procédure pénale

• Code

  30 janv. 1940

  Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal