Art. 1
Sont amnistiés les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis sur le territoire de la République démocratique du Congo au cours de la période allant du 18 février 2006 au 20 décembre 2013.
Art. 2
Est éligible à l’amnistie tout congolais auteur, coauteur ou complice des faits infractionnels visés à l’article premier de la présente loi.
Art. 3
Aux termes de la présente loi, on entend par :
- 1° faits insurrectionnels, tous actes de violence collective, commis à l’aide de menaces ou avec des armes, dans le but de se révolter contre l’autorité établie en vue d’exprimer une revendication ou un mécontentement ;
- 2° faits de guerre, les actes inhérents aux opérations militaires conformes aux lois et coutumes de la guerre qui, à l’occasion d’un conflit armé, ont causé un dommage à autrui ;
- 3° infractions politiques :
- les agissements qui portent atteinte à l’existence, à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ;
- les actes illégaux d’administration ou de gestion du territoire dont le mobile et/ou les circonstances revêtent un caractère politique ;
- les écrits, images et déclarations appelant à la révolte contre l’autorité publique ou réputés tels.
Art. 4
Sont exclus du champ d’application de la présente loi, le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le terrorisme, les infractions de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants, les infractions de viol et autres violences sexuelles, l’utilisation, la conscription ou l’enrôlement d’enfants et toutes autres violations graves, massives et caractérisées des droits humains.
Sont également exclus, les infractions de détournement des deniers publics et de pillage, de même que les infractions à la réglementation de change et le trafic des stupéfiants.
Art. 5
Pour bénéficier de l’amnistie, les auteurs, coauteurs ou complices des faits insurrectionnels et des faits de guerre visés par la présente loi sont tenus préalablement de s’engager personnellement, par écrit, sur l’honneur, à ne plus commettre les actes qui font l’objet de la présente amnistie.
L’engagement est pris par tout prétendant à l’amnistie, fugitifs et latitants compris, dans un délai de six mois, auprès du Ministre de la justice, à dater de la publication de la présente loi au Journal officiel.
Toute violation de cet engagement rendra automatiquement nulle et non avenue l’amnistie ainsi accordée et disqualifierait l’auteur de cette violation du bénéfice de toute amnistie ultérieure.
Art. 6
La présente loi ne porte pas atteinte aux réparations civiles, aux restitutions des biens meubles et immeubles ainsi qu’aux autres droits et frais dus aux victimes des faits infractionnels amnistiés.
Art. 7
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
