Art. 1
L’action publique est éteinte à l’égard de tout congolais auteur, co-auteur ou complice de faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques qui n’ont pas fait l’objet de poursuites pendant la période comprise entre le 18 février 2006 et le 20 décembre 2013.
Toute action publique ouverte à charge des congolais inculpés, arrêtés ou poursuivis pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques, est immédiatement éteinte.
Art. 2
Toute condamnation à une peine privative de liberté ou d’amende prononcée, non encore revêtue de la chose jugée, à l’endroit des congolais convaincus de faits insurrectionnels, faits de guerre ou infractions politiques, pendant la période allant du 18 février 2006 au 20 décembre 2013, est immédiatement anéantie.
Les condamnations revêtues de l’autorité de la chose jugée à l’égard de ces personnes sont considérées comme n’ayant jamais été prononcées.
Les mentions portées au casier judiciaire et relatives à ces condamnations sont anéanties et retirées.
Art. 3
Pour bénéficier des effets de l’amnistie, tout congolais auteur, co-auteur ou complice des faits insurrectionnels et des faits de guerre signe personnellement un engagement écrit, dans un délai de six mois à dater de la publication au Journal officiel de la République démocratique du Congo de la loi 14-006 du 11 février 2014, suivant la formule ci-après :
« Je soussigné(e) (Nom, Post-nom et Prénom) :
Né(é) à..., le...
Secteur d’origine :
Territoire d’origine :
District d’origine :
Province d’origine :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :
Je m’engage personnellement, sur l’honneur, à ne plus commettre les actes liés aux faits insurrectionnels ou faits de guerre, tels que définis par l’article 3 de la loi 14-006 du 11 février 2014.
Je reconnais que toute violation, par moi, du présent engagement rendra automatiquement nulle et non avenue l’amnistie qui me serait accordée et me disqualifierait ainsi du bénéfice de toute amnistie ultérieure.
Fait à le,..../.../2014.
Si le requérant ne comprend pas ou ne sait pas lire la langue française, l’autorité publique compétente lui présente, pour signature, le formulaire de l’engagement ci-après traduit dans l’une des quatre langues nationales de son choix :
L’autorité publique compétente du lieu de résidence du requérant lui en délivre un accusé de réception libellé comme suit :
(Nous (Nom. Post-nom et Prénom) ;
Qualité : (fonction ou charges publiques assumées) ;
Accusons réception de l’engagement personnel du candidat à l’amnistie nommé (e).
Né(e) à le...../...../.....
Secteur d’origine :
Territoire d’origine :
District d’origine :
Province d’origine :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :
Fait à le..../..../2014
Sceau de l’entité publique. »
Art. 4
Si le requérant est auteur, co-auteur ou complice d’infractions politiques, il dépose auprès de l’autorité publique compétente une déclaration écrite en rapport avec ces faits politiques.
Art. 5
Par « autorité publique compétente », il faut entendre les magistrats des offices de parquets et parquets et parquets détachés civils et militaires et, à défaut, là où il n’y a pas de magistrat, les inspecteurs de police judiciaire rattachés auprès desdits parquets ainsi que les gardiens-chefs d’établissements pénitentiaires et camps de détention.
Par « autorité publique compétente », il faut également entendre les chefs des missions diplomatiques et les consuls généraux de la République démocratique du Congo à l’étranger.
Art. 6
Les magistrats, les inspecteurs de police judiciaire des offices des parquets civils et militaires qui relèvent desdits parquets ainsi que les gardiens-chefs d’établissements pénitentiaires et camps de détention, sont tenus de faire diligence pour transmettre au ministère de la Justice et Droits humains, par la voie hiérarchique, les listes des candidats bénéficiaires de la loi 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques.
Les chefs des missions diplomatiques et consuls généraux de la République démocratique du Congo le feront par le truchement du ministère des Affaires étrangères.
Art. 7
La liste définitive des bénéficiaires de la loi 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques sera publiée, par voie d’arrêté, au Journal officiel de la République démocratique du Congo.
Art. 8
Le procureur général de la République, l’auditeur général des Forces armées de la République démocratique du Congo et le secrétaire général à la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Art. 9
Le présent arrêté sort ses effets à la date du 11 février 2014.
