Loi n° 06/013 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

Signé le: 12 juin 2006
Journal officiel: n° 2006-13
Identifiant: COD-L-2006-13

932 Droits de la femme 933 Droits de l'enfant 94 Droit pénal, procédure pénale

Note de tête du document

Loi n° 06/013 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (JO 2006-13)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Est autorisée l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.