Ordonnance n° 19-027 du 22 avril 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes

Il est créé, au sein du cabinet du président de la République, un service spécialisé dénommé « Agence pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes », en sigle « APLTP », ci-après identifiée « l’Agence ».

Au sens de la présente ordonnance, la traite des personnes (TP) s’entend comme le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par l’enlèvement, la fraude, la tromperie, l’abus d’autorité, de pouvoir ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’autres avantages quelconques pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme traite des personnes même s’ils ne font appel à aucun des moyens susmentionnés.

Par le concept « Exploitation », l’on vise notamment l’exploitation de la prostitution d’autrui, d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.

Est assimilé à la traite des personnes l’enrôlement des enfants dans les forces et/ou groupes armés.

Au-sens de la présente ordonnance, la traite des personnes est considérée comme une forme modernisée d’esclavage qui se manifeste et peut prendre différentes formes comme le travail forcé, la criminalité, la prostitution, l’esclavage domestique, l’exploitation sexuelle de la victime par le viol ou le proxénétisme, l’exploitation du travail dans des usines, ateliers ou autres lieux clandestins, la mendicité forcée, les trafics d’organes, le commerce des enfants en particulier dans le cas des trafics d’adoption.

L’Agence est le service compétent pour la prévention, la sensibilisation, la lutte contre le phénomène de la traite des personnes tel qu’entendu ci-dessus, l’identification des auteurs de ces actes, le suivi de leur tradition en justice jusqu’à leur condamnation ainsi que la protection des victimes des actes rentrant dans la définition de la traite des êtres humains. Elle participe au démantèlement des réseaux liés audit phénomène ; assure le suivi et concourt à la conception et l’élaboration de la politique publique en cette matière.

À cet effet, l’Agence est chargée des tâches spécifiques suivantes :

• élaborer une stratégie de lutte contre ce phénomène sur le territoire national en centralisant tous les renseignements sur les actes y afférents au niveau national et international ;
• assurer la vulgarisation de la réglementation en matière de traite des personnes ainsi que la coopération nationale et internationale en cette matière ;
• dénoncer auprès des institutions sécuritaires et judiciaires habilitées à cet effet, notamment la police, le parquet ou tous autres services publics qualifiés à cet effet, tout comportement rentrant dans la définition de la traite des personnes telle qu’entendue à l’article 2 de la présente ordonnance ;
• mener toutes actions légales susceptibles de combattre l’impunité des auteurs des actes constitutifs de traite des personnes ;
• contribuer activement à l’information, à l’avancement et à l’aboutissement des enquêtes dans les affaires de traitement des personnes d’envergure nationale ou internationale ainsi qu’au démantèlement de réseaux criminels exploitant lesdits actes ;
• analyser et mesurer l’évolution des réseaux et des comportements constitutifs d’actes de traite des personnes ;
• développer de nouvelles stratégies de lutte contre celle-ci, en établissant un rapport annuel sur l’état de ce phénomène dans le pays ;
• concevoir et proposer au président de la République et au Gouvernement des études, travaux, actions et surtout un plan d’action national contre la traite des personnes et tous projets de loi et règlement visant à assurer la prévention et la lutte contre ce phénomène, et à accompagner les personnes qui en sont victimes ;
• œuvrer activement à l’indemnisation des victimes des comportements constitutifs de la traite des personnes, en mobilisant et gérant divers fonds susceptibles de concourir à cette fin ;
• œuvrer à l’universalisation et à la mise en œuvre effective des instruments juridiques internationaux ratifiés par la République démocratique du Congo visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Dans l’accomplissement de sa mission, l’Agence peut collaborer avec d’autres services ou organismes techniques publics ou privés opérant dans cette matière en République démocratique du Congo.

L’Agence pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes est organisée autour de deux organes : la coordination et la commission technique restreinte.

La coordination de l’Agence pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes comprend : le coordonnateur et deux coordonnateurs adjoints, tous nommés par le président de la République.

Les services de la coordination comprennent un personnel d’appoint composé de trois assistants, d’un secrétaire particulier, d’un secrétaire administratif, d’un opérateur de saisie, d’un agent de courrier.

Le coordonnateur assure la direction, l’organisation, la coordination et la surveillance de l’Agence. Il ordonne les dépenses de l’Agence, gère les fonds de l’Agence et surveille la comptabilité. Il assure la liaison entre l’Agence et toutes les institutions de la République. Il représente l’Agence dans ses relations avec l’extérieur et les tiers.

Le coordonnateur supervise et dirige l’ensemble des activités de l’Agence susdite et préside la commission interministérielle. Il désigne tout le personnel d’appoint susvisé. Il peut désigner, en cas de besoin, des chargés d’études à qui il répartit des tâches spécifiques en rapport avec ce phénomène.

Les deux coordonnateurs adjoints de saisie sont chargés respectivement des questions administratives et financières et de questions techniques et opérationnelles.

L’un de coordonnateurs adjoints remplace le coordonnateur, en cas d’absence ou d’empêchement, conformément à l’ordre de préséance. Les coordonnateurs adjoints exécutent toute autre mission leur confiée par le coordonnateur.

Le service du coordonnateur adjoint comprend un personnel d’appoint désigné par celui-ci et composé d’un assistant, d’un secrétaire et d’un opérateur de saisie.

La coordination se réunit au moins une fois le mois pour examiner et traiter des questions en rapport avec les missions de l’Agence.

La commission technique restreinte est l’organe qui conçoit et approuve l’ensemble de la stratégie nationale et des mesures de prévention, sensibilisation, de lutte contre le phénomène de la traite des personnes tel qu’entendu ci-dessous et de la protection des victimes des actes rentrant dans la définition de la traite des êtres humains.

La commission est composée de représentants des entités ci-après : les membres de la coordination, un représentant de la présidence, un représentant de la primature, un représentant de chacun des ministères et services concernés en cette matière (ministères de la Défense nationale, de l’Intérieur, de la Justice et Garde des sceaux, de Droits humains et de l’Action humanitaire, services de renseignement et de migration, du Bureau international des droits humains, de la Croix Rouge, de l’Organisation internationale pour les migrations et d’une association de protection des droits de l’homme).

La commission se réunit au moins une fois par mois sur convocation du coordonnateur ou de son intérimaire. Elle se réunit valablement lorsque la moitié de ses membres est présente ou représentée. Elle délibère à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas d’égalité de voix, celle du coordonnateur est prépondérante.

Les réunions de la commission sont constatées par un procès-verbal établi à l’issue de chacune d’elles et un compte rendu est signé conjointement par tous les participants.

Les propositions de textes de loi conçues et établies par l’Agence à travers la commission sont transmises au président de la République et au Gouvernement pour les suites appropriées.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.

Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.