Chapitre 1 - Des dispositions générales
Section 1 - De l’objet et du champ d’application
Art. 1
La présente loi fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.
Elle fixe les modalités de protection et de réparation au profit de ces victimes.
Elle s’applique aux faits commis à partir de 1993.
Section 2 - Des définitions
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
- a) association d’aide aux victimes : association sans but lucratif constituée conformément à la législation en vigueur en République démocratique du Congo, intervenant dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité ;
- b) association des victimes : association sans but lucratif constituée conformément à la législation en vigueur en République démocratique du Congo, regroupant les victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité ;
- c) conflit : état d’opposition entre groupes de personnes, communautés ou États ayant entrainé des violences sexuelles et/ou des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité ;
- d) conflit armé international : guerre déclarée ou tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs États, même si l’état de guerre n’est pas reconnu y compris les cas d’occupation de tout ou partie du territoire de la République démocratique du Congo, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire ;
- e) conflits armés internes : tous les conflits qui ne sont pas considérés comme internationaux et qui se déroulent sur le territoire de la République démocratique du Congo entre ses forces armées et des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d’un commandement responsable, exercent sur une partie de son territoire un contrôle tel qu’il leur permette de mener des opérations militaires continues et concertées, à l’exclusion des situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues, qui ne sont pas considérés comme des conflits armés ;
- f) crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité : crimes les plus graves qui heurtent la conscience universelle de l’humanité tout entière. Il s’agit des crimes contre l’humanité, de génocide, de guerre et d’agression tels que définis dans le Statut de Rome et dans la législation pénale de la République démocratique du Congo. Ils incluent également la traite des personnes à des fins de violences sexuelles ou d’exploitation sexuelle lorsqu’elles s’inscrivent dans des situations de conflit ;
- g) Fonds : établissement public à caractère technique, financier et social chargé de la mise en œuvre de la protection et de la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix at la sécurité de l’humanité ;
- h) garanties de non-répétition : mécanismes qui visent à influencer ou changer les facteurs structurels, institutionnels et politiques qui ont contribué à la commission des violations graves des droits de l’homme ;
- i) Genocost : journée commémorative du génocide congolais ;
- j) indemnisation financière : mécanisme qui vise à réparer tout dommage qui se prête à une évaluation économique ;
- k) personne disparue suite à un conflit : toute personne physique dont la famille ignore le lieu où elle se trouve et fait l’objet d’un jugement déclaratif de décès ou d’une déclaration d’absence au sens de la législation en vigueur, ou encore la personne dont l’arrestation, la détention ou toute autre forme de privation de liberté exercée par des préposé de l’État ou d’une force ou organisation armée a entrainé la disparition ;
- l) pratiques coutumières constructives : toute pratique positive conforme à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public utilisée dans nos coutumes dont l’usage est susceptible d’améliorer les conditions de vivre ensemble ou de réconcilier les hommes et femmes après survenance d’un conflit ;
- m) préjudice : conséquence du dommage causé qui est en lien avec les faits de conflits de la période visée à l’article 1er de la présente loi ;
- n) prévention : ensemble d’actions, d’attitudes et de comportements qui tendent à éviter la survenance des conflits susceptibles d’entraîner des violences sexuelles ou des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité ou à maintenir et à améliorer une situation donnée ;
- o) protection : toutes les mesures concrètes qui permettent de faire bénéficier les victimes ou leurs ayants droit des droits et des secours auxquels ils ont droit en vertu des lois nationales et des instruments juridiques internationaux auxquels la République démocratique du Congo est partie ;
- p) réadaptation : mécanisme visant à réparer le préjudice physique et psychologique et à atténuer les effets négatifs des préjudices sociaux qu’ils entrainent ;
- q) réinsertion sociale : ensemble de mécanismes visant à accompagner la victime à reprendre pleinement sa vie dans la communauté et à favoriser son autonomisation ;
- r) relèvement : action consistant à revaloriser intégralement la victime afin de répondre à ses besoins et à remédier à sa condition de vulnérabilité ;
- s) relèvement communautaire : approche du développement local basée sur des projets collectifs dans lesquels tous les bénéfices ou profits sont réinvestis dans la structure collective ;
- t) réparation : ensemble de mesures judiciaires, administratives ou coutumières visant à rétablir la victime dans la situation qui prévalait avant la violation qu’elle a subie, à promouvoir la vérité et la mémoire historique ;
- u) restitution : mécanisme visant à rétablir la victime dans la situation qui prévalait avant la violation ;
- v) satisfaction : mécanisme de réparation qui peut prendre diverses formes ;
- w) survivant : victime ayant survécu aux violences sexuelles liées aux conflits et/ou aux crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité et s’étant affranchi de son État de victime ;
- x) vetting : l’exclusion de l’accès aux charges publiques des auteurs de violences sexuelles liées aux conflits et ceux des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité ;
- y) victime : toute personne ou groupe de personnes ayant subi directement ou indirectement un ou plusieurs préjudices résultant des violences sexuelles liées aux conflits et/ou des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité perpétrés en République démocratique du Congo ;
- z) violences sexuelles liées aux conflits : les actes prévus et punis par la loi 06-018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal, ainsi que toute autre forme de violence sexuelle d’une gravité comparable, perpétrés contre des personnes quels que soient leur sexe, leur âge et ayant un lien direct ou indirect avec un conflit.
Section 3 - Des principes fondamentaux
Art. 3
La protection et la réparation des victimes sont basées sur les principes fondamentaux suivants :
- 1° ne pas porter préjudice aux survivants et aux autres victimes ;
- 2° la suppression des frais de consignation, de justice et de droit proportionnel en faveur des victimes ;
- 3° la prise en charge des honoraires des avocats des victimes par le Fonds ;
- 4° la liberté des victimes de constituer un conseil de leur choix ;
- 5° la valorisation des victimes, particulièrement les plus vulnérables telles les mineurs, les incapables et les enfants nés des violences sexuelles en prenant en compte leurs besoins spécifiques ;
- 6° la distinction entre assistance humanitaire et réparation ;
- 7° l’autonomie de la réparation judicaire de celle administrative ;
- 8° nul ne peut recevoir, une double réparation de même nature pour le même préjudice ;
- 9° la non-exclusion de la victime ;
- 10° l’institution des critères d’éligibilité larges et des standards de preuves assouplis, centrés sur les victimes ;
- 11° la participation des victimes à tout le processus de réparation ;
- 12° le respect de la dignité et de l’autonomie individuelle ;
- 13° le respect de la différence et l’acceptation de la victime ;
- 14° le relèvement et la réinsertion sociale.
