Loi n° 22-065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité

L’État facilite la création des associations pour la défense et la promotion des droits de la victime.

Ces associations regroupant les victimes, les survivants ou leurs ayants droit et les associations d’aide aux victimes fonctionnent conformément à la législation congolaise.

Afin d’assurer une unité et contribuer à une plus large représentation, ces associations peuvent se regrouper en fédération au niveau national.

L’État consulte et fait participer les victimes, les organisations qui les représentent et les organismes étatiques sectoriels dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des mesures et politiques en rapport avec la présente loi.

L’État accorde des facilités administratives, fiscales et douanières aux associations des victimes visées par la présente loi et aux associations n’ayant pour objet exclusif que l’aide aux victimes.

Les facilites administratives visées à l’alinéa précédent consistent, pour les associations des victimes, lors de leur constitution, à l’obtention de la personnalité juridique endéans un délai de trois mois à dater de la réception de la demande.

Dépassé ce délai, la personnalité juridique est acquise d’office, l’accusé de réception valant enregistrement.

Les conditions d’obtention des avantages prévus à l’alinéa 1er sont fixées par un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Les pouvoirs publics veillent à la préservation de l’inclusion sociale de la victime visée par la présente loi.

Il est institué une Commission consultative dénommée Commission interinstitutionnelle d’aide aux victimes et d’appui aux reformes placée sous l’autorité du président de la République.

Elle est élargie aux associations des victimes.

La Commission est composée de représentants du président de la République, du Parlement, du Gouvernement, des cours et tribunaux et des associations des victimes.

Cette Commission est chargée de mener des réflexions, d’assurer le suivi dans la mise en œuvre des programmes, d’émettre des avis et de proposer des reformes sur les questions d’aide aux victimes visées par la présente loi.

Outre ses allocations budgétaires, la Commission bénéficie d’une quotité de 2 % des ressources du Fonds dans les conditions fixées à l’article 26 de la présente loi.

Une ordonnance du président de la République fixe l’organisation et le fonctionnement de la Commission.

Il est institué un Fonds chargé d’appui à l’accès à la justice, à la réparation, à l’autonomisation et au relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit.

Le Fonds a pour missions :

• d’identifier les victimes ;
• d’aider les victimes à avoir accès à la justice, en ce compris le droit à être indemnisées et à recouvrer les dommages-intérêts leur alloués, et de bénéficier gratuitement d’un accompagnement ainsi d’une assistance judiciaire appropriée assurée par des avocats ;
• d’allouer des réparations aux victimes.

Le Fonds, instrument de politique publique d’aide aux victimes, a une gouvernance propre axée autour des services ci-après :

• un service de réparation en faveur des victimes ;
• un service d’aide à l’accès à la justice ;
• un service d’aide au recouvrement ;
• un médiateur, des conflits en cas de contestation par une victime d’une décision du Fonds, suivant une procédure qui sera organisée par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Le Fonds comprend un conseil d’administration composé de 5 membres notamment un représentant des associations des victimes ainsi que d’une direction générale composée d’un directeur général et de deux directeurs généraux adjoints.

Un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres fixe l’organisation et le fonctionnement du Fonds.

Les ressources du Fonds proviennent de (s) :

• subventions budgétaires ;
• contribution des assurés qui s’ajoutent au montant des primes d’assurances de biens, assise sur toutes les primes versées par les assurés aux entreprises d’assurances.

Elle est recouvrée mensuellement par le Fonds.

Un arrêté du Ministre ayant les assurances dans ses attributions fixe le taux de cette contribution.

• intérêts moratoires dus au retard de paiement des dommages et intérêts alloués aux victimes, en cas de cession de créance ;
• 11 % de la redevance minière versée par les titulaires du titre minier d’exploitation, à raison de 6 % sur la quotité due à l’État, 2 % sur la quotité due à l’administration de la province, 1 % sur la quotité due à l’entité territoriale décentralisé et 2 % sur la quotité due au Fonds minier pour les opérations futures et ce, conformément aux dispositions de l’article 242 de la loi 007-2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la loi 18-001 du 9 mars 2018 ;
• 2 % de la partie réservée à l’État congolais de bénéfices résultant de la vente par les opérateurs économiques privés des certificats de carbone liés au processus de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts, sans préjudice de la clé de répartition déjà applicable ;
• produit des placements de Fonds ;
• remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ;
• contributions des bailleurs de fonds, organisations internationales et philanthropiques ;
• sommes collectées exceptionnellement par élan de solidarité nationale et internationale ;
• dons et legs ;
• toute autre ressource attribuée au Fonds.

Le Fonds assure la collecte des contributions auprès des tiers en vue de réparation.

Le Fonds affecte 5 % de ses ressources collectées à l’écosystème qui l’accompagne, répartis comme suit :

• 2 % à la commission visée à l’article 20 ci-dessus ;
• 3 % aux autres structures suivant les modalités conventionnelles définies par le Fonds.

Sans préjudice des dispositions antérieures à la présente loi, l’État met en place une politique de développement des structures spécialisées et de collaboration en faveur des victimes.

Il s’agit de (s) :

• centres spécialisés de recherche et des soins de santé pour les victimes ;
• centres spécialisés de santé mentale et de prise en charge psychologique des victimes ;
• organisme public chargé de l’encadrement, de l’adoption et de la prise en charge des orphelins et autres enfants nés du viol issu des conflits, placé sous la tutelle du ministère ayant dans ses attributions la protection et la promotion de l’enfant ;
• programme de protection des victimes et des témoins.

Il est institué une journée nationale d’hommages aux victimes de violences sexuelles liées aux conflits et aux victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, célébrée le 2 août de chaque armée et dénommée « Genocost ».

Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance.

L’État crée des sites à vocation commémorative et mémorielle.

L’État intègre la dimension protection des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité dans la coopération ainsi que dans les programmes de développement.

Il favorise les échanges d’informations et d’expériences.