Loi n° 22-065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité

Est punie d’une servitude pénale principale de six à douze mois et d’une amende de deux à cinq millions de francs congolais ou l’une de ces peines seulement, toute personne qui :

• a) si elle y est obligée, par la loi ou le règlement, refuse de faire une déclaration officielle rétablissant la dignité, la réputation et les droits de la victime et des personnes étroitement associées à la victime ;
• b) aura empêché ou entravé l’accès des victimes ou de leurs représentants à des informations, non soumises à réserve légale, sur les causes de leur victimisation ainsi que de connaitre la vérité sur ces violations ;
• c) aura fourni de faux renseignements aux victimes ou sur les faits qui sont à l’origine de la victimisation ;
• d) aura discriminé sur la base de la victimisation ;
• e) aura intentionnellement fait une fausse déclaration de victime ou d’ayant droit pour soi-même ou pour autrui alors qu’elle ne l’est pas au regard de la présente loi.

Si les faits ci-haut cités sont constitutifs des infractions prévues par d’autres dispositions pénales et punissables de peines plus sévères que celles prévues par la présente loi, les coupables sont punissables des peines les plus lourdes.

Seront punis des peines portées à l’article précédent, les agents publics qui, à l’occasion de l’exercice d’une procédure pénale ou de tout autre type de recours juridictionnel ou administratif, portent intentionnellement atteinte aux droits des victimes conformément à l’article 180 du Code pénal congolais livre II.

Est punie d’une servitude pénale principale de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 10.000.000 à 25.000.000 de francs congolais ou d’une de ces peines seulement toute personne qui, ayant accès à la gestion de la liste unique consolidée ou qualifiée à pouvoir en fournir les éléments nécessaires, communique des faux éléments ou falsifie les éléments avérés dans l’intention soit d’accorder la qualité de victime à une personne qui n’en a pas le droit soit de denier cette qualité à la personne qui en a le droit.

Lorsque les faits évoqués à l’alinéa précédent sont imputables à l’agent public dans l’exercice de ses fonctions, la servitude pénale pourra être portée à 10 ans et l’amende à 30.000.000 de francs congolais.