Loi n° 22-065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité

Le statut de la victime telle que définit à l’article 2 point y de la présente loi est constaté par une décision rendue au premier degré par le Tribunal de grande instance du lieu de la commission de faits.

Cette décision est, à dater de sa signification, susceptible d’appel dans un délai de 15 jours pour l’appelant et de 30 jours pour le Ministère public agissant dans l’intérêt de la loi.

Les personnes victimes de conflits sont :

• a) les victimes de violences sexuelles liées aux conflits ;
• b) les victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité ;
• c) les victimes de tortures et de tout dommage ayant entrainé ou non une invalidité en temps de conflits ;
• d) les personnes qui, en période de conflit, ont connu des actes de pillages, de destruction de leurs biens meubles ou immeubles, des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.

Sans préjudice des autres dispositions légales, les personnes visées par les dispositions de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire et par le programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation, ayant subi une blessure, un accident ou contracté une maladie entrainant une infirmité, ne sont pas concernées par la définition de l’article 2 point y de la présente loi.

Les victimes directes sont les personnes physiques qui ont souffert personnellement des conséquences de conflits, en subissant des préjudices corporels, matériels, moraux, économiques, psychologiques et/ou culturels.

Les victimes indirectes sont les ayants droit des personnes ou groupes de personnes ayant directement ou indirectement, souffert des préjudices du fait des conflits.

Sont considérées comme ayants droit des victimes pour autant que les préjudices auxquels ils rattachent leur statut soient en lien avec les crimes visés par la présente loi, les personnes suivantes :

• 1° les enfants du de cujus nés dans le mariage et ceux nés hors mariage mais affiliés de son vivant ainsi que les enfants adoptifs ;
• 2° le conjoint survivant, les pore et mère, les frères et sœurs germains ou consanguins ou utérins ;
• 3° les oncles et les tantes paternels ou maternels ;
• 4° les parents adoptifs suivant la législation en vigueur en République démocratique du Congo ;
• 5° les personnes à charge du disparu.

La victime jouit de tous les droits fondamentaux consacrés par les lois nationales et les instruments juridiques internationaux auxquels la République démocratique du Congo est partie, notamment les droits à la protection et à la réparation.

La victime ou ses ayants droit ont droit à une protection, à une prise en charge globale pour leur relèvement et leur réinsertion à la vie publique, à une éducation et à une formation de sorte qu’ils mènent une vie pleine et décente, dans les conditions qui garantissent leur dignité et facilitent leur participation à la vie publique.

L’État définit, adopte et met en œuvre des politiques et programmes qui visent la protection et la promotion des droits de la victime.

La victime ou ses ayants droit ont le droit d’accès à la justice.

Ils bénéficient, pendant toute la procédure judiciaire, de l’accompagnement du Fonds.

Devant les juridictions, ils sont dispensés des frais de consignation, de justice et d’exécution ainsi que des droits proportionnels et ce, sans préjudice des dommages­intérêts qui peuvent leur être alloués d’office par les juridictions répressives.

Le Fonds accompagne la victime ou ses ayants droit dans le processus d’exécution du jugement leur accordant réparation.

Les victimes visées à l’article 2 point y de la présente loi jouissent, entre autres, des droits suivants :

• a) le droit à la vérité, à la justice, à la réparation et aux garanties de non-répétition ;
• b) le droit de participer au dialogue institutionnel et communautaire ;
• c) le droit de bénéficier des mesures positives prises par l’État pour protéger et garantir le droit à la vie dans des conditions de dignité ;
• d) le droit de rechercher et de recevoir des aides humanitaires ;
• e) le droit de participer à la formulation, à la mise en œuvre et au suivi de la politique publique de prévention, de soins de santé et de réparation ;
• f) le droit au regroupement familial lorsque le noyau familial a été disloqué en raison du type de victimisation ;
• g) le droit de retourner dans leur lieu d’origine et de s’y installer dans les conditions garantissant leur sécurité et leur dignité ;
• h) le droit à la restitution des terres si elles ont été dépossédées, dans les conditions fixées par la législation en vigueur en République démocratique du Congo ;
• i) le droit de connaître l’état d’avancement des procédures judiciaires et administratives en cours qui les concernent.

La victime ou ses ayants droit respectent la Constitution, les lois et règlements de la République.

La victime contribue, en toutes circonstances et à tous les niveaux, à la promotion des valeurs citoyennes, à la culture de la paix, la tolérance, le dialogue et le renforcement de l’unité nationale.

Elle contribue au rétablissement de la vérité, à la conservation des objets pouvant servir à la mémoire collective et les rend disponibles s’il échet.

Elle capitalise toutes les opportunités positives qui lui sort octroyées par l’État pour son développement intégral, sa réinsertion et son relèvement communautaire.