Loi n° 22-065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, les victimes et leurs ayants droit bénéficient de tous les mécanismes et mesures facilitant l’accès à la justice, l’accompagnement judiciaire, le recouvrement des dommages-intérêts, la protection contre les représailles, la facilité de la preuve avec possibilité d’être entendus comme renseignant lorsque leurs dépositions apparaissent comme le seul mode de preuve, la non condamnation pénale pour des faits portés à la connaissance de la justice comme victime et la gratuité de la procédure et des actes de procédure judiciaire.

Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente disposition.

L’État congolais assure le renforcement de la formation initiale et continue des autorités judiciaires en matière de protection des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.

Conformément aux dispositions de l’article 27 du Code de procédure pénale, les autorités judiciaires placent en détention préventive l’auteur présumé des violences sexuelles liées aux conflits et des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.

La mise en liberté provisoire ne peut pas être accordée à l’auteur présumé de violences visées à l’alinéa précédent.

Les autorités judiciaires prennent, en cas de besoin, d’autres mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des victimes ou de leurs ayants droit contre les récidives, les menaces et le harcèlement des présumés auteurs.

Le Ministère public peut recourir au mécanisme de la justice réparatrice lorsque, suivant les circonstances, il estime que le règlement extrajudiciaire serait de nature à mieux assurer la préservation de la réputation de la victime ou à faciliter la réparation de son préjudice. À cette fin, il indique, par une ordonnance, les modalités de justice à mettre en œuvre.

Il peut s’agir :

• de la conférence communautaire ou familiale ;
• des programmes inspires des pratiques coutumières constructives.

Les cours et tribunaux peuvent également recourir aux mécanismes de la justice réparatrice lorsqu’au regard des circonstances des faits constitutifs des infractions visées par la présente loi, et uniquement pour la prise en charge des victimes, ils estiment que des voies extrajudiciaires seraient mieux adaptées à fixer les réparations.

Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres fixe les modalités du recours à la justice réparatrice.

Les juridictions saisies des faits peuvent, soit sur requête du Ministère public ou de la défense soit à la demande d’un témoin, d’une victime ou, le cas échéant, d’un ayant droit de celle-ci, soit d’office et après avoir consulté le Fonds, ordonner des mesures destinées à assurer la protection d’une victime, d’un témoin ou d’une autre personne à laquelle la déposition d’un témoin peut faire courir un risque.

Avant d’ordonner une mesure de protection, la juridiction visée à l’alinéa précédent cherche autant que possible à obtenir le consentement de la personne qui en fait l’objet.

La demande de protection émanant d’un témoin, d’une victime ou, le cas échéant, d’un ayant droit de celle-ci doit être notifiée au Ministère public.

Une requête du Ministère public qui concerne un témoin ou une victime doit être notifiée à ce témoin, à cette victime ou, le cas échéant, à un ayant droit de celle-ci qui a la possibilité d’y répondre.

Lorsque les juridictions saisies agissent d’office, elles avisent le Ministère public, les témoins et les victimes ou, le cas échéant, les ayants droit de celles-ci, qui font l’objet des mesures de protection envisagées.

Une requête ou une demande peut être déposée sous pli fermé.

Saisie d’une requête ou d’une demande, la juridiction tient une audience à huis clos pour déterminer s’il y a lieu d’ordonner des mesures propres à empêcher que soit révélée au public, à la presse ou à des agences d’information l’identité d’une victime, d’un témoin ou d’une autre personne à laquelle la déposition d’un témoin peut faire courir un risque, ou le lieu où se trouve l’intéressé ; elle peut ordonner :

• que le nom de la victime, du témoin ou de toute autre personne à laquelle la déposition d’un témoin peut faire courir un risque et toute autre indication qui pourrait permettre l’identification de l’intéressé soient codés ;
• qu’il soit fait interdiction au Ministère public, à la défense ou à toute autre personne participant à la procédure de révéler de telles informations à un tiers ;
• que des dépositions soient recueillies par des moyens électroniques ou autres moyens spéciaux, y compris des moyens techniques permettant l’altération de l’image ou de la voix, des techniques audiovisuelles, en particulier la vidéoconférence et la télévision en circuit ferme, et le recours à des moyens exclusivement acoustiques ;
• qu’un pseudonyme soit employé pour désigner une victime, un témoin ou une autre personne à laquelle la déposition d’un témoin peut faire courir un risque.

La juridiction saisie peut soit d’office, soit sur requête du Ministère public ou de la défense, soit à la demande d’un témoin, d’une victime ou, le cas échéant, d’un ayant droit de celle-ci, ordonner, en tenant compte des vues de l’intéressé, des mesures spéciales, notamment des mesures visant à faciliter la déposition d’une victime au sens de la présente loi, d’un témoin traumatisé, d’un enfant ou d’une personne âgée.

Avant d’ordonner une mesure spéciale, elle cherche autant que possible à obtenir le consentement de la personne qui en fait l’objet.

La juridiction tient, sur requête, une audience à huis clos, pour déterminer s’il y a lieu d’ordonner une mesure spéciale, notamment la présence d’un conseil, d’un représentant, d’un psychologue ou d’un membre de la famine de l’intéressé pendant la déposition d’une victime ou d’un témoin.

La juridiction contrôle avec vigilance la manière dont l’audition des victimes visées par la présente loi et des témoins est menée pour éviter tout harcèlement ou toute intimidation.

Les personnes identifiées et enregistrées conformément à l’article 49 de la présente loi jouissent d’une protection des services publics de sécurité tant en temps de guerre, de paix que de troubles politiques.

En cas de menaces rapportées aux autorités publiques, celles-ci veillent sans frais et sans délai à leur sécurité personnelle ou à domicile pendant le temps nécessaire pour enrayer la menace.

Les victimes visées par la présente loi ont droit aux premiers soins que requiert leur état de santé. Les coûts de l’administration de tels soins sont pris en charge par le Fonds.

Toute personne présentant des signes apparents ou présentée comme victime visée par la présente loi et dont l’état de santé requiert une prise en charge rapide et urgente, a droit à la gratuité dans le véhicule commis au transport en commun sans préjudice de l’obligation d’assistance reconnue à tout citoyen conformément à la législation congolaise en vigueur.

La protection des victimes couvre la réparation intégrale, juste, adéquate et complète des préjudices subis et toutes autres formes de prise en charge.

Les modalités de réparation contiennent, d’une part, des mesures de réparation administrative et, d’autre part, des mesures de réparation judiciaire, individuelle ou collective prenant la forme d’indemnisation financière, de restitution ou de satisfaction, séparément ou conjointement sans préjudice du recours aux pratiques coutumières de réparation.

Les mesures de réparation incluent :

• la restitution ;
• la réadaptation ;
• la compensation ou l’indemnisation financière ;
• la satisfaction ;
• les garanties de non-répétition et vetting.