Loi n° 22-065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité

Toute personne qui requiert son identification en qualité de victime des conflits fournit tout élément justifiant son droit d’agir en tant que telle ou en tant qu’ayant droit.

Le devoir prescrit à l’alinéa précédent n’exclut pas l’obligation de l’Administration saisie pour l’identification de procéder, par tous les moyens, à faire corroborer les faits.

Les préjudices peuvent être :

• a) individuels ou collectifs ;
• b) corporels ;
• c) psychologiques ;
• d) matériels, économiques et financiers ;
• e) moraux et culturels.

L’évaluation des préjudices corporels, psychologiques et moraux ainsi que la détermination des modalités de réparations requièrent une expertise.

Les préjudices corporels sont :

• a) les blessures mortelles ou non, subies au cours des conflits par les personnes visées à l’article 4 de la présente loi ;
• b) toute atteinte à l’intégrité physique résultant des conflits, notamment les violences sexuelles liées aux conflits et de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.

Le préjudice psychologique est toute atteinte psychologique et psychique ayant entrainé ou non des traumatismes à la victime de violences sexuelles liées aux conflits et de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.

Les préjudices matériels, économiques et financiers résultent notamment de :

• a) la destruction ou détérioration des dépendances ainsi que des biens meubles affectés à un usage agricole, industriel, commercial ou artisanal ou à l’exercice de toute activité professionnelle ;
• b) la destruction ou la détérioration d’un service social ou culturel ;
• c) la destruction ou la détérioration d’un service d’utilité publique, à condition que le bien appartienne à une personne physique ou une personne morale de droit privé ;
• d) le vol, la destruction ou la détérioration des véhicules, immeubles et autres biens meubles ;
• e) la perte de l’emploi et des ressources financières ;
• f) la destruction et la dégradation de l’outil de travail ;
• g) l’occupation illégale de locaux à usage commercial ou d’habitation ;
• h) la confiscation illégale des terres ;
• i) l’appropriation illégale ou la destruction des plantations, des fermes et des bétails ;
• j) la perte de revenus ou de ressources financières due à la disparition ou au décès pour les proches à charge de la personne décédée ou disparue du fait de conflits.

Les préjudices moraux et culturels sont les souffrances et les humiliations qui font perdre à la victime sa dignité et sa considération.

Ces souffrances sont provoquées notamment par :

• a) les atteintes au respect de la vie privée ;
• b) atteintes à l’honneur et à la dignité ;
• c) la profanation des lieux de cultes et des cimetières ;
• d) les atteintes, la dégradation ou les pillages des édifices religieux ou lieux de cultes ;
• e) la destruction des socles culturels, masques, chaises royales, bois sacrés ;
• f) les atteintes aux patrimoines culturels ;
• g) l’exil forcé imposé aux autorités traditionnelles et autorités religieuses ;
• h) la profanation des tabous coutumiers ;
• i) la déscolarisation des élèves et étudiants du fait des conflits ;
• j) la déscolarisation des filles suite aux grossesses forcées ou concubinages forcés du fait des conflits ;
• k) les familles séparées et abandonnées du fait des conflits.

Les victimes ou leurs ayants droit s’identifient soit :

• personnellement ;
• par leurs mandataires ;
• par leurs tuteurs ou curateurs ;
• par les associations d’aides aux victimes ;
• par les associations des victimes ;
• par les structures étatiques mises en place pour la cause.

L’enregistrement se fait conformément à la procédure reprise à l’article 51 de la présente loi.

Il est établi une liste unique consolidée.

La liste unique consolidée est un registre officiel qui reprend les noms des personnes identifiées comme victimes par le Fonds.

Cette liste est authentifiée par le ministère ayant les droits humains dans ses attributions.

Un arrêté du Ministre ayant les droits humains dans ses attributions fixe les modalités de la tenue de ce registre.

L’identification des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes graves contre la paix et la sécurité de l’humanité peut être précédée d’une consultation nationale et d’une cartographie générale des lieux où les graves violations des droits humains et du droit international humanitaire ont été perpétrées.

Les demandes d’identification sont adressées au Fonds par les victimes ou leurs ayants droit suivant les conditions fixées à l’article 4 de la présente loi.

Ces demandes sont traitées conformément au manuel de procédure du Fonds approuvé par le Ministre ayant les droits humains dans ses attributions.

La Commission nationale des droits de l’homme, la Commission interinstitutionnelle d’aide aux victimes et d’appui aux reformes et toutes les autres structures mises en place par l’État ou les organismes internationaux, les partenaires locaux et internationaux, les organisations de la société civile et les associations de victimes appuient le Fonds dans le processus d’identification des victimes en apportant leur expertise et les informations en leur disposition.

L’identification des victimes s’effectue dans des conditions particulières pour créer la confiance, assurer la confidentialité et la sécurité.