Chapitre 7 - Des dispositions abrogatoires et finales
Art. 56
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 57
La présente loi entre en vigueur trente jours à dater de sa publication au Journal officiel.
Loi
En vigueur
Loi n° 22-065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité
- Signé le
- 26 déc. 2022
- Identifiant
- COD-L-2022-65
Note de tête du document
Loi n° 22-065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Décret n° 2023-32, art. 1vise l'article
