Décret n° 23/32 du 26 août 2023 précisant les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière

Conformément aux dispositions des articles 242 de la loi 007-2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la loi 18-001 du 9 mars 2018 ainsi que 25 et 56 de la loi 22-065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, l’article 526 du décret 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier, tel que modifié et complété par le décret 18/024 du 8 juin 2018 est ainsi précisé, modifié et complété :

« Art.526.- Du recouvrement et de la répartition de la redevance minière

La note de débit établie par la Direction des mines ou le service des mines du ressort donne lieu à l’établissement de la note de perception ou du titre de paiement, selon le cas, à concurrence de :

• 44 % pour le pouvoir central ;
• 23 % pour la province où se trouve le projet ;
• 14 % pour l’entité territoriale décentralisée dans le ressort duquel s’opère l’exploitation minière ;
• 11 % au profit du Fonds national des réparations des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité ;
• 8 % au profit du Fonds minier pour les générations futures.

Le préposé de chaque entité bénéficiaire émet et délivre la note de perception ou le titre de paiement, selon le cas, au titulaire, au détenteur de l’entité de traitement et/ou de transformation et au titulaire de l’autorisation d’exploitation des carrières permanente autre que celle des matériaux de construction d’usage courant, pour le versement de la redevance minière, au plus tard le cinquième jour du mois qui suit celui de la réception de la note de perception ou du titre de paiement.

Le versement de la redevance minière est effectué dans le compte général du Trésor public pour la quotité encadrée par la DGRAD et dans les comptes publics des autres entités bénéficiaires.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions les finances, les mines et les droits humains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.