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Loi
En vigueur

Loi n° 06/012 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

Signé le
12 juin 2006
Journal officiel
n° 2006-13
Identifiant
COD-L-2006-12
94 Droit pénal, procédure pénale

Note de tête du document

Loi n° 06/012 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (JO 2006-13)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Est autorisée l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.