Arrêté ministériel n° 018 du 5 avril 2024 portant modalités de mise en œuvre du gel des avoirs sans délai et sans notification préalable en matière de sanctions financières ciblées

Le présent arrêté détermine la liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies relatives à l’application du gel, sans délai et sans notification préalable, des fonds et autres biens ou ressources économiques des personnes et entités désignées en matière de lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme et de la prolifération sur le territoire de la République démocratique du Congo.

Aux termes du présent arrêté, sont d’application sans délai et sans notification préalable les mesures de gel des fonds et autres biens ou ressources économiques, possédés ou c° ontrôlés par l’entité ou la personne désignée, prises en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ci-dessous :

• 1° la résolution 1267 (1999), 1988 (2011). 1989 (2011), 2231 (2015), 2253 (2015) et leurs résolutions subséquentes ;
• 2° la résolution 1373 (2001) ;
• 3° les résolutions 1718 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1874 (2009), 1929 (2010), 2087 (2013), 2094 (2013), 231 (2015), 270 (2016), 2321 (2016) et 2356 (2017) et leurs résolutions subséquentes ;
• 4° la résolution 1533 (2004) ;
• 5° toutes autres résolutions à adopter dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies relatives à l’application des mesures de gel sans délai et sans notification préalable.

Les mesures de gel s’appliquent sans délai et sans notification préalable à :

• 1° tous les fonds et autres biens ou ressources économiques qui sont possédés ou contrôlés par l’entité ou la personne désignée, et pas seulement ceux susceptibles d’être liés à un acte, un complot ou une menace terroriste ou de prolifération particuliers ;
• 2° tous les fonds et autres biens ou ressources économiques possédés ou contrôlés intégralement ou conjointement, directement ou indirectement, par les personnes ou les entités désignées ;
• 3° tous les fonds et autres biens ou ressources économiques provenant de ou générés par les fonds et autres biens possédés ou contrôlés, directement ou indirectement, par les personnes ou les entités désignées ; ainsi que
• 4° tous les fonds et autres biens ou ressources économiques des personnes et entités agissant au nom ou sur instruction des personnes ou entités désignées.

Ces fonds et autres biens ou ressources économiques sont gelés et la mesure d’interdiction de mise à disposition s’applique jusqu’à la radiation, par le Conseil de sécurité des Nations unies ou un comité compétent, de la personne ou l’entité désignée de leurs listes et le retrait concomitant à cette radiation, des éléments d’identification des personnes ou entités désignées.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire permanent du Conasafic est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.