Loi n° 22/014 du 16 mai 2022 portant autorisation de la ratification de l’accord d’admission de la République Démocratique du Congo en qualité de membre associé à la politique de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme, conduite par le Groupe d’Action contre le Blanchiment en Afrique Centrale « GABAC » (JO 2022-11)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée, la ratification de l’Accord d’admission de la République Démocratique du Congo en qualité de membre associé à la politique de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme, conduite par le Groupe d’Action contre le Blanchiment en Afrique Centrale « GABAC ».
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
