Art. 1
Les casinos et établissements de jeux sont tenus, avant de commencer leurs activités, d’adresser une demande d’agrément au ministère ayant l’économie nationale dans ses attributions avec copie à la Banque centrale du Congo, aux fins d’obtenir une autorisation d’ouverture et de fonctionnement.
Art. 2
La requête en obtention de l’agrément est adressée, en double exemplaire, au secrétaire général à l’Économie nationale.
Elle doit être accompagnée des documents ci-après :
- une photocopie certifiée conforme des statuts par le notaire, pour les personnes morales ;
- une photocopie de la carte d’identité en cours de validité dûment légalisée du promoteur, pour les personnes physiques ou établissements ;
- la preuve d’immatriculation au nouveau registre de commerce ;
- le numéro d’identification nationale ;
- une note synthèse justifiant l’origine licite des fonds nécessaires à la création du casino ou de l’établissement de jeux.
Toute demande incomplète ou irrégulière sera retournée au requérant pour complément ou régularisation.
Art. 3
En province, la requête peut être introduite auprès de la division provinciale de l’Économie qui la transmet, dans un délai ne dépassant pas 15 jours au secrétariat général pour examen.
Le secrétariat général, en cas d’avis favorable, soumet à la signature du Ministre de l’Économie nationale un projet d’arrêté d’agrément.
Art. 4
Le ministère de l’Économie nationale dispose d’un mois à dater de la réception pour statuer sur la requête en obtention de l’agrément.
Dépassé ce délai, l’agrément est censé être octroyé. Dans ce cas, le ministère de l’Économie nationale est tenu de délivrer au requérant l’arrêté d’agrément.
Art. 5
Les casinos et les établissements de jeux sont tenus de transmettre mensuellement, au plus tard le 10 du mois qui suit, au ministère de l’Économie nationale, la liste des joueurs qui achètent, apportent ou échangent des jetons ou des plaques de jeu pour une somme supérieure à l’équivalent en francs congolais de 2.000 dollars américains.
Ils sont, en outre tenu de transmettre, à la fin de l’exercice comptable leurs états financiers au ministère ayant l’économie nationale dans ses attributions soit au plus tard le 30 juin de chaque année.
Art. 6
Toute personne physique ou morale, fonctionnant actuellement sous forme de casinos ou d’établissements de jeux, dispose d’un délai de 30 (trente) jours, à dater de l’entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, pour se mettre en règle vis-à-vis du ministère de l’Économie nationale.
Art. 7
Est punie d’une amende ne dépassant pas l’équivalent en franc congolais de dix mille dollars américains, toute personne physique ou morale, qui exerce ses activités sans avoir l’autorisation (ou l’agrément) préalable du ministère de l’Économie nationale.
Art. 8
Toute cessation d’activité doit immédiatement être signalée au ministère de l’Économie nationale.
Art. 9
Les infractions aux dispositions du présent arrêté ministériel sont valablement constatées par les agents et fonctionnaires du ministère ayant l’économie nationale dans ses attributions.
Art. 10
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 11
Le secrétaire général à l’Économie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
