Art. 1
La remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés, inférieure à cinq ans, par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020.
Art. 2
La réduction de cinq ans de la peine restant à subir est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés, égale ou supérieure à cinq ans, par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020.
Art. 3
La commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020.
Art. 4
La commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans de servitude pénale principale est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020.
Art. 5
La remise, la réduction et la commutation des peines prévues aux articles 1, 2, 3 et 4 ci-dessus ne sont pas accordées :
- 1° aux condamnés fugitifs ou latitants ;
- 2° aux personnes condamnées pour les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité et aux peines prévues par la Loi n° 15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal ;
- 3° aux personnes condamnées, excepté celles qui l’ont été par l’arrêt rendu sous RP n° 1078/2002 par la Cour d’Ordre Militaire en date du 7 janvier 2003, pour les infractions ci-après :
- violences sexuelles ;
- détournements et concussions ;
- corruption, rémunérations illicites ;
- assassinat, meurtre, vol à mains armées, association des malfaiteurs ;
- atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, détention illégale d’armes de guerre et toute infraction contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire.
Art. 6
Le Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.
