Art. 1
Est autorisée la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
Art. 2
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Loi
En vigueur
Loi n° 06-007 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
- Signé le
- 12 juin 2006
- Journal officiel
- n° 2006-13
- Identifiant
- COD-L-2006-7
Note de tête du document
Loi n° 06-007 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (JO 2006-13)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
