Art. unique
Est autorisée l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
Loi
En vigueur
Loi n° 06/011 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
- Signé le
- 12 juin 2006
- Journal officiel
- n° 2006-13
- Identifiant
- COD-L-2006-11
Note de tête du document
Loi n° 06/011 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (JO 2006-13)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
