République Démocratique du Congo

Droit civil, droit des personnes28 textes

• Arrêté interministériel

  n° 1993-2121 oct. 1993

  Arrêté interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993 portant application de la réglementation sur les servitudes

• Ordonnance

  n° 1988-907 juil. 1988

  Ordonnance n° 88-90 du 7 juillet 1988 réglementant le registre spécial des testaments

• Code

  30 juil. 1888

  Décret du 30 juillet 1888 portant Code civil - Des contrats ou des obligations conventionnelles

• Décret

  n° 2023-0922 févr. 2023

  Décret n° 23/09 du 22 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement des centres intégrés des services multisectoriels de prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre en République démocratique du Congo, CISM en sigle

• Loi

  n° 2022-6526 déc. 2022

  Loi n° 22-065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité

• Loi

  n° 2015-131 août 2015

  Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité

• Décret

  n° 2009-3710 oct. 2009

  Décret n° 09/37 du 10 octobre 2009 portant création organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « fonds national pour la promotion de la femme et la protection de l’enfant »

• Décret

  n° 2009-3810 oct. 2009

  Décret n° 09/38 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de lutte contre les violences faites à la femme et à la jeune et petite fille

• Loi

  n° 2006-1312 juin 2006

  Loi n° 06/013 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

• Arrêté

  n° 2005-11426 oct. 2005

  Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution du contrat de travail

• Arrêté

  n° 1968-1317 mai 1968

  Arrêté ministériel n° 68/13 du 17 mai 1968 relatif aux conditions de travail des femmes et des enfants

• Décret

  n° 2022-3620 oct. 2022

  Décret n° 22/36 du 20 octobre 2022 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de l’Enfant

• Arrêté

  n° 2008-458 août 2008

  Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPSI/045 /08 du 8 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants

• Arrêté interministériel

  n° 2006-1210 juin 2006

  Arrêté interministériel n° 12/MINTPS/AR/34/2006 du 10 juin 2006 portant création et fonctionnement du Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants

• Décret

  n° 2026-0319 févr. 2026

  Décret n° 26/03 du 19 février 2026 fixant les modalités de reconnaissance et de réorientation professionnelle des personnes devenues handicapées à la suite de leur engagement au service de la nation

• Décret

  n° 2024-2625 mars 2024

  Décret n° 24/26 du 25 mars 2024 fixant les modalités pratiques d’accessibilité des personnes avec handicap aux infrastructures, aides et autres services sociaux de base en République démocratique du Congo

• Décret

  n° 2024-2725 mars 2024

  Décret n° 24/27 du 25 mars 2024 portant organisation fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds national d’appui à l’autonomisation et à l’accessibilité des personnes avec handicap en République démocratique du Congo, en sigle « FONA-PVH »

• Décret

  n° 2024-2825 mars 2024

  Décret n° 24/28 du 25 mars 2024 fixant les conditions d’obtention des facilités administratives, fiscales et douanières par les organismes de droit privé œuvrant pour la promotion de la personne avec handicap en République démocratique du Congo

• Décret

  n° 2024-227 mars 2024

  Décret n° 24/22 du 7 mars 2024 fixant les modalités d’application de la représentation des personnes vivant avec handicap dans les institutions en République démocratique du Congo

• Loi

  n° 2022-033 mai 2022

  Loi organique n° 22-003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap

• Décret

  n° 2025-3717 nov. 2025

  Décret n° 25/037 du 17 novembre 2025 modifiant et complétant le décret 22/08 du 2 mars 2022 portant création d’une carte d’identité nationale en République démocratique du Congo

• Décret

  n° 2022-072 mars 2022

  Décret n° 22/07 du 2 mars 2022 portant création d’un fichier général de la population en République démocratique du Congo

• Décret

  n° 2022-082 mars 2022

  Décret n° 22/08 du 2 mars 2022 portant création d’une Carte d’identité nationale en République démocratique du Congo

• Arrêté interministériel

  n° 2017-0331 oct. 2017

  Arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/AFFET-IR/2017 et 136/CAB/MIN/FINANCES/2017 du 31 octobre 2017 portant fixation des taux de la taxe sur la délivrance de passeport ordinaire biométrique et des modalités de sa perception ainsi que du mécanisme de rétrocession au profit du ministère des Affaires étrangères et Intégration régionale

• Décret

  n° 2009-1030 mars 2009

  Décret n° 09/10 du 30 mars 2009 portant réglementation de l’octroi des passeports nationaux en République Démocratique du Congo

• Loi

  n° 2006-1112 juin 2006

  Loi n° 06/011 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

• Loi

  n° 2002-2116 oct. 2002

  Loi n° 021-2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en République démocratique du Congo

• Ordonnance

  n° 1988-897 juil. 1988

  Ordonnance n° 88-89 du 7 juillet 1988 relative à la tenue des registres des actes de l’état civil