Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est créé, en République démocratique du Congo, un titre d’identité pour citoyens congolais, dénommé « Carte d’identité nationale », en sigle CIN.
La CIN certifie ct fixe l’identité congolaise de son titulaire.
Art. 2
La carte d’identité nationale est un document administratif produit sur un substrat de haute sécurité délivré par l’Office national d’identification de la population à tout congolais vivant sur le territoire national ou à l’étranger.
Le substrat prévu à l’alinéa précédent intègre les dispositifs de sécurité visibles et invisibles. Il est numérisé à partir des données biométriques collectées par l’Office national d’identification de la population.
La détention de la CIN est obligatoire pour tout congolais majeur.
Un arrêté du Ministre ayant l’intérieur et la sécurité dans ses attributions détermine les spécificités techniques de la CIN.
Art. 3
La CIN a une validité de cinq ans, prenant cours à partir de sa délivrance.
À la fin de cette période, elle doit être renouvelée.
Lors du renouvellement, exception faite du cas de perte, la nouvelle CIN est délivrée après restitution de l’ancienne carte.
En cas de perte, il est délivré un duplicata à la personne qui en fait la demande.
Chapitre 2 - Du signalement des informations personnelles
Art. 4
La CIN contient des informations à caractère personnel, les unes visibles à l’œil nu et les autres lisibles de manière électronique ou numérique.
Les informations à caractère personnel visibles à l’œil nu concernent :
- 1° le nom de la République démocratique du Congo ;
- 2° le nom du ministère de l’Intérieur et Sécurité ;
- 3° la dénomination de la carte ;
- 4° le numéro de la carte ;
- 5° le prénom ;
- 6° le nom ;
- 7° le post-nom ;
- 8° le lieu et la date de naissance ;
- 9° le sexe ;
- 10° la photographie ;
- 11° le domicile et/ou la résidence ;
- 12° la signature du porteur ;
- 13° la signature de l’autorité qui délivre la carte ;
- 14° le lieu et la date de la délivrance de la carte ;
- 15° la validité de la carte ;
- 16° les armoiries de la République.
Les informations à caractère personnel lisibles de manière électronique ou numérique concernent :
- 1° le numéro d’identification nationale ;
- 2° les empreintes digitales et/ou IRIS ;
- 3° les clés d’identité ;
- 4° les autres noms ;
- 5° l’état civil ;
- 6° la province d’origine, le territoire, le secteur et/ou la chefferie, le groupement et la localité ;
- 7° la composition familiale ;
- 8° la profession ;
- 9° les noms des parents, leur nationalité et leurs numéros d’identification nationale ;
- 10° les autres informations autorisées par le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions.
Chapitre 3 - De la délivrance de la Carte d’Identité Nationale
Art. 5
La CIN est produite, délivrée et renouvelée par l’Onip à tout congolais qui en fait la demande dans les antennes territoriales ou communales de son domicile ou de sa résidence.
À l’étranger, la CIN est produite par l’Onip et délivrée par le poste diplomatique ou consulaire, en concertation avec l’Onip, aux congolais inscrits dans les registres consulaires de la population, conformément aux dispositions relatives aux registres consulaires de la population congolaise.
Art. 6
Lors du dépôt de la demande de la CIN pour un mineur ou pour un majeur placé sous tutelle, la présence physique de ce dernier est obligatoire,
Le demandeur de la CIN pour un mineur ou pour un majeur placé sous tutelle doit justifier de son lien parental ou de sa qualité, selon le cas.
La CIN est remise au demander au lieu du dépôt de sa demande.
Lorsque le titulaire est un mineur ou un majeur sous tutelle, la CIN est remise à son représentant légal.
Art. 7
La procédure de demande, le coût et les conditions d’obtention et de renouvellement sont déterminés par arrêté du Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions.
Art. 8
Le détenteur de la CIN veille à sa bonne conservation et à son renouvellement ou à son remplacement en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou lorsque sa physionomie ne présente plus de ressemblance suffisante avec la photo qui est apposée sur celle-ci.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 9
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 10
Les Ministres ayant respectivement l’intérieur, les affaires étrangères et le numérique dans leurs attributions sont chargés de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
