Dispositions liminaires
Art. 1
Au sens du présent arrêté il faut entendre par :
- « harcèlement sexuel » :
- 1° le fait pour toute personne d’exercer sur autrui des agissements dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ;
- 2° toute pratique consistant à se prévaloir de son autorité pour faire pression sur une personne, afin d’en obtenir des faveurs de nature sexuelle, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Par pression, on entend le fait de proférer des menaces, d’intimer des ordres ou soumettre à des contraintes.
- « harcèlement moral » : un ensemble d’agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du travailleur ou de l’employeur ainsi qu’à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et cela dans le but d’obtenir indûment des droits ou des avantages quelconques.
Section 2 - De l’interdiction
Art. 2
Tout fait constitutif de harcèlement sexuel ou moral est prohibé dans les relations professionnelles, notamment en matière d’apprentissage, d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de mutation, de résiliation ou de renouvellement du contrat.
Section 3 - De la preuve
Art. 3
Le harcèlement sexuel ou moral est prouvé par toute voie de droit.
Section 4 - Des sanctions
Art. 4
Toute personne victime de harcèlement sexuel ou moral peut résilier son contrat pour faute lourde à charge de l’autre partie.
Art. 5
Les règlements d’entreprises ou les conventions collectives peuvent prévoir des sanctions disciplinaires proportionnelles à la gravité des faits.
Section 5 - Des dispositions finales
Art. 6
Le secrétaire général au Travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
