Arrêté interministériel n° 12/MINTPS/AR/34/2006 du 10 juin 2006 portant création et fonctionnement du Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants

Le présent arrêté a pour objet de mettre en place au sein du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale, un Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants.

Le Comité a pour mission principale :

D’élaborer la stratégie nationale en vue de l’éradication des pires formes de travail des enfants ;

D’assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie et d’évaluer constamment le niveau d’application des mesures préconisées.

A cet effet, le Comité est chargé notamment de :

a) Elaborer des programmes d’action nationaux visant à :

• identifier et dénoncer le travail des enfants et ses pires formes ;
• empêcher l’engagement des enfants à l’exécution des pires formes au travail ou au besoin les y soustraire ;
• protéger les enfants de toutes représailles et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale par la prise des mesures en rapport avec leurs besoins éducationnels, physiques et psychologiques ;
• accorder une attention particulière aux jeunes enfants plus particulièrement, aux enfants de sexe féminin et à d’autres groupes d’enfants vulnérables ;
• identifier les communautés dans lesquelles les enfants se trouvent particulièrement exposés à des risques ;
• informer, sensibiliser et mobiliser l’opinion publique et les groupes intéressés y compris les enfants et leurs familles.

b) Coordonner les activités de sensibilisation destinées aux employeurs et aux enfants travailleurs.

c) Organiser des programmes de formation sur le travail des enfants à l’intention des inspecteurs du travail et renforcer la capacité des services publics, des organisations représentatives d’employeurs, de travailleurs et des ONG afin de les amener à lutter efficacement contre le travail des enfants.

d) Compiler des informations détaillées et fournir les données statistiques sur la nature et l’étendue du travail des enfants en vue d’établir les priorités d’action nationale visant à abolir le travail des enfants et en particulier, à interdire et à éliminer ses pires formes.

e) Surveiller avec le concours de l’inspection du travail les entreprises qui ont eu recours au travail des enfants et sanctionner le cas échéant toute violation persistante.

f) Suivre le programme de l’I.P.E.0 (Programme international pour l’abolition du travail des enfants) ;

g) Développer des systèmes scolaires et l’offre de services sociaux dans les communautés pauvres.

Le Comité se compose des représentants du Gouvernement, des organisations professionnelles d’employeurs et des travailleurs, des organisations non Gouvernementales et de la société civile.

Le Gouvernement est représenté par les Ministères suivants :

• Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale ;
• Ministère de la Condition Féminine et Famille ;
• Ministère de l’Education Nationale ;
• Ministère de la Défense ;
• Ministère de la Santé ;
• Ministère du Plan ;
• Ministère de la Justice ;
• Ministère des Affaires Sociales ;
• Ministères de la Jeunesse, Sports et Loisirs ;
• Ministère des Droits Humains ;
• Commission Nationale de Désarmement, Démobilisation et de la Réinsertion (CONADER) ;
• L’Institut National de Préparation Professionnelle (INPP).

Les organisations professionnelles d’employeurs sont représentées par les organisations suivantes :

• Fédération des Entreprises du Congo « FEC » ;
• Association Nationale des Entreprises du Portefeuille « ANEP » ;
• Confédération des Petites et Moyennes Entreprises du Congo « COPEMECO » ;
• Fédération Nationale des Petites et Moyennes Entreprises du Congo (FENAPEC).

Les organisations professionnelles des travailleurs sont représentées par les syndicats ci-après :

• Confédération Syndicale du Congo « C.S.C. » ;
• Union Nationale des Travailleurs du Congo « UNTC » ;
• Organisation des Travailleurs Unis du Congo (OTUC) ;
• Confédération Démocratique du Travail « C .D.T. » ;
• Solidarité ;
• La Coordination des Femmes Syndicalistes du Congo « COFESYCO ».

Les Organisations Non Gouvernementales suivantes représentent la société civile.

Il s’agit de :

• Bureau International Catholique de l’Enfance « BICE » ; Groupe d’Action de Démobilisation et Réinsertion des Enfants Soldats (GADERES) ;
• Global March.

Les membres sont nommés par le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale sur proposition de leurs institutions ou organisations respectives.

Le suppléant siège à la place du titulaire toutes les fois que celui-ci se trouve empêché d’assister à une séance de travail du Comité.

Lorsque, pour une cause quelconque, un membre titulaire cesse de faire partie du Comité, son suppléant est désigné à sa place.

Le Comité comprend deux organes, à savoir :

• la plénière et ;
• le Secrétariat permanent.

La plénière est constituée par l’ensemble des membres du Comité. Le Secrétariat permanent est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint et d’une équipe d’appoint de cinq membres, tous agents et fonctionnaires désignés par l’Arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions.

La plénière établit son règlement d’ordre intérieur dans lequel elle définit les conditions de son fonctionnement dans le respect des dispositions du présent arrêté.

La plénière se réunit sur convocation du secrétaire permanent qui en assure la présidence aussi souvent qu’elle en a besoin. Elle peut aussi être convoquée à la demande du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ou de la moitié de ses membres.

Sauf en cas d’urgence, la convocation est adressée trois jours au moins avant la séance et contient l’ordre du jour.

La plénière peut inviter en consultation des personnes ou des représentants d’organismes ou d’institutions tant nationales qu’internationales ayant une compétence particulière éprouvée en matière de lutte contre les pires formes de travail des enfants.

La plénière peut créer des Sous-commissions aux fins de faciliter l’examen des matières à traiter

La plénière ne se réunit valablement que si la majorité simple est atteinte.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. Elles sont constatées par les procès-verbaux approuvés par les membres ayant pris part à la séance de travail et signés par le Président.

Le Secrétaire permanent a pour tâches :

• préparation des réunions du Comité ;
• élaboration des rapports ;
• gestion quotidienne des activités du Comité.

Le rapport des travaux du Comité est destiné respectivement au Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, au Ministre de la Condition Féminine et Famille ainsi qu’à celui des Affaires Sociales.

Les membres du Comité et du Secrétariat permanent ont droit à un jeton de présence dont le montant et les modalités de versement sont fixés par le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale.

Les Secrétaires Généraux au Travail, à la Prévoyance Sociale, à la Condition Féminine et Famille et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.