Art. 1
Le taux de la taxe à percevoir sur la délivrance d’un passeport ordinaire biométrique est fixé à l’équivalent, en francs congolais, de 185 USD (dollars américains cent quatre-vingt-cinq).
Il est de 100 USD (dollars américains cent), pour le remplacement de l’ancien passeport par le passeport biométrique.
Le vice-premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères et Intégration régionale ainsi que le Ministre des Finances fixent conjointement, par note circulaire, les modalités de perception de la taxe visée à l’alinéa précédent.
N° | Libellé | Mode d’achat | Taux en CDF | Validité |
1. | Passeport ordinaire biométrique | Simple | Équivalent 185 USD | 5 ans |
2. | Passeport ordinaire biométrique | Remplacement | Équivalent 100 USD | 5 ans |
Art. 2
Les anciens types de passeport (ordinaire, service, diplomatique) mis en circulation pendant la période comprise, entre le 9 avril 2009 et le 15 décembre 2015, n’auront plus cours légal à partir du 15 janvier 2018.
Art. 3
Tout détenteur de ces types de passeport visés à l’article précédent pourvus de visa en cours de validité a le droit de l’annexer au nouveau passeport biométrique moyennant scellé consulaire.
Art. 4
Le porteur de ces types de passeport compris entre les numéros des séries OB 0508101 et OB 0892750, et délivrés durant la période allant du 2 janvier 2014 au 15 décembre 2015, bénéficie du taux fixé à l’alinéa 2 du 1er article concernant le remplacement.
Art. 5
Le ministère des Affaires étrangères et Intégration régionale bénéficie, au même titre que d’autres administrations et services d’assiette, de 5 % de la part revenant à l’État sur les recettes réalisées, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance-loi 13-002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central.
Art. 6
Après la capture, le délai d’attente pour la délivrance d’un passeport biométrique ne peut excéder de :
- 4 jours francs, pour les requérants se trouvant à Kinshasa ;
- 14 jours francs, pour les requérants se trouvant en province ;
- 28 jours francs, pour tes requérants se trouvant à l’extérieur.
Art. 7
Le comité de suivi institué par la circulaire interministérielle susmentionné assure également l’application stricte des tarifs fixés à l’article 1er et le respect des délais impartis, pour la délivrance du passeport, tels que fixés à l’article 6 du présent arrêté.
Art. 8
En application des dispositions arrêtées d’un commun accord, le Gouvernement de la République et le consortium des sociétés du groupe Semiex, ce dernier verse une somme de 10 USD (dollars américains dix) dans la caisse sociale des agents et cadres du ministère des Affaires étrangères et Intégration régionale.
Un montant de USD 2 (dollars américains deux) prélevé sur la taxe de délivrance des passeports ordinaires biométriques est destiné au fonctionnement du comité de suivi.
Un avenant au contrat initial définit les modalités du versement et du prélèvement prévus aux alinéas précédents du présent article.
Art. 9
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 10
Le secrétaire général aux Affaires étrangères et le directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
