Décret n° 24/26 du 25 mars 2024 fixant les modalités pratiques d’accessibilité des personnes avec handicap aux infrastructures, aides et autres services sociaux de base en République démocratique du Congo

Le présent décret fixe les modalités pratiques d’accessibilité des personnes avec handicap aux infrastructures, services sociaux de base et aides nécessaires à leur inclusion sociale sur l’ensemble du territoire national, conformément à l’article 9 de la loi organique 22-003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap.

Au sens du présent décret, on entend par :

1) Accessibilité : mesures appropriées pour assurer aux personnes avec handicap sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication ainsi qu’aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales ;

2) Aide : dispositif qui permet à une personne avec handicap de connaître ses obligations, exercer ses droits, faire ses démarches du quotidien et réaliser tout ou certains actes de la vie courante.

Ce dispositif peut être humain (guide, interprète en langue des signes, transcripteur en écriture braille et autres), un service mis en place par l’État pour accompagner les personnes avec handicap ou leurs familles en rapport aux besoins spécifiques du handicap, ou enfin une mesure étatique prise pour amener la société à observer un certain comportement ou à s’acquitter d’une obligation en rapport avec la justice et l’équité sociales ;

3) Autonomisation : mesures d’accompagnement et de capacitation des personnes avec handicap visant non seulement l’amélioration de leur pouvoir économique, mais aussi leur mobilité ainsi que leur pouvoir d’agir et de décider personnellement, sauf restriction légale ;

4) Compensation du handicap : aide accordée par l’État aux parents des enfants handicapés et aux personnes avec handicap adultes et indigentes dont la possibilité d’autonomisation est quasiment impossible à cause de leur état du handicap. Cette aide peut être sous forme financière, technique, aménagement du logement, transport, facilité spécifique dans le domaine de l’éducation, de l’emploi et de la santé ;

5) Discrimination fondée sur le handicap : toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres.

La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, compris le refus d’aménagement raisonnable ;

6) Discrimination positive : principe consistant à restaurer l’égalité en accordant à certaines catégories sociales un traitement préférentiel par des programmes et mesures d’orientation qui visent à corriger les discriminations existantes ;

7) Égalité : le fait d’être égal en termes de droits et de devoirs, de traitement, de quantité ou de valeurs, d’accès aux possibilités et aux résultats, y compris aux ressources ;

8) Équité : sentiment de justice naturelle fondée sur la reconnaissance des droits de chacun ;

9) Infrastructures : immeubles publics ou ceux ouverts aux publics, les routes ainsi que les moyens des transports en communs ;

10) Promotion : toute activité qui contribue à assurer la reconnaissance, la diffusion, l’information, la vulgarisation ainsi que la jouissance pleine entière des droits des personnes avec handicap, y compris leur pleine égalité devant la loi ;

11) Protection : ensemble de moyens juridiques ou matériels tendant à garantir, à affirmer, à mettre en œuvre et à rétablir des droits ;

12) Réadaptation : action nécessaire pour permettre de récupérer la capacité d’une personne afin de réaliser les tâches quotidiennes de façon effective dans un environnement ;

13) Service d’appui aux personnes avec handicap : établissements publics, services d’utilité publique ou privée ayant pour objectif, soit d’apporter assistance aux personnes avec handicap, soit de les aider à promouvoir leur intégration ou insertion dans la société ;

14) Services sociaux de base : paquet de services essentiels pour les personnes avec handicap, toutes catégories confondues, auquel elles doivent avoir accès avec les autres personnes, dans les conditions de justice et d’équité. Ces services s’appliquent à tous les domaines, notamment, l’éducation, la santé, le travail, le logement, les transports, la justice, la sécurité et autres. Ils concernent la prévention, la réadaptation et la protection sociale en vue d’assurer l’autonomisation et le bien-être aux personnes avec handicap.

Ces services sociaux s’entendent aussi comme des programmes publics, des services communautaires bénévoles et d’actions solidaires venant en aide aux personnes avec handicap.

Les modalités pratiques d’accessibilité concernent :

• les aménagements raisonnables à mettre en place par l’État ou les privés pour rendre accessible l’environnement des personnes avec handicap, toutes catégories confondues, notamment sur le plan des infrastructures, de la communication, de l’information, de l’éducation, de la formation professionnelle, du travail, de l’emploi, du logement, de la santé, des sports, des divertissements et des transports ;
• l’organisation par l’État du droit à la compensation des conséquences du handicap sur la personne avec handicap elle-même, sur sa famille et sur les structures d’encadrement ;
• l’organisation par le Gouvernement central de la conférence nationale triennale du handicap comme mécanisme d’appui aux besoins en inclusion sociale des personnes avec handicap.

Toute personne avec handicap a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale lui permettant de jouir des droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, d’exercer pleinement sa citoyenneté et d’accéder aux services sociaux de base dans les conditions d’égalité avec les autres membres de la société.

Le Ministre ayant dans ses attributions les personnes avec handicap développe des partenariats avec les différents acteurs du secteur public et privé pour la promotion de la solidarité en faveur des personnes avec handicap.

L’État prend des mesures appropriées aux fins d’assurer l’accessibilité des personnes vivant avec handicap aux infrastructures, aides, transports et aux autres services sociaux de base, tant dans les milieux urbains que ruraux.

Les mesures visées à l’alinéa précédent comprennent aussi l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité et s’appliquent, entre autres, aux bâtiments, à la voirie, aux transports et aux autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales, les lieux de travail ainsi que la communication et information.

La mise place des aménagements raisonnables pour l’accessibilité des personnes avec handicap aux immeubles publics et ceux ouverts aux publics ainsi qu’aux routes et moyens de transports publics est obligatoire aussi bien en milieux urbains que ruraux.

Cette obligation vaut aussi pour :

• a) les services d’informations et communications publiques, y compris les services électroniques et ceux d’urgences ;
• b) la mise en place dans les bâtiments et autres installations ouverts au public d’une signalisation en braille et sous des formes faciles à lire et à comprendre pour d’autres personnes vulnérables telles que les personnes atteintes d’albinisme.

L’accessibilité des personnes avec handicap aux services sociaux de base, notamment l’éducation, la santé l’emploi, la réadaptation à base communautaire, le logement, le transport et la justice est obligatoire.

Le Ministre ayant les personnes vivant avec handicap dans ses attributions se dote des mécanismes d’appui et de suivi-évaluation pour accompagner la mise en place des aménagements raisonnables dans les services sociaux de base susmentionnés par les autres Ministres sectoriels concernés.

Le Ministre ayant les personnes vivant avec handicap dans ses attributions se dote des mécanismes d’analyse des aptitudes, d’orientation scolaire, académique et professionnelle des personnes vivant avec handicap pour leur inclusion sociale.

À cet effet, il met en place la cartographie numérisée et actualisée du handicap ainsi qu’un dispositif de délivrance de la carte permettant aux personnes vivant avec handicap et à leurs tuteurs d’accéder aux services sociaux de base ainsi qu’aux compensations des effets du handicap, selon le cas.

L’accent particulier est mis sur la participation des femmes avec handicap et leurs associations dans ces initiatives.

Un arrêté du Ministre ayant les personnes vivant avec handicap dans attributions détermine les modalités et procédures d’octroi de la carte prévue à l’alinéa 2 du présent article.

Est interdite toute pratique contraire aux droits de la personne avec handicap en matière d’accès aux logement, éducation, emploi adapté, à l’Administration publique, aux sports, loisirs et cultures, à l’autonomisation, à la jouissance et à la disposition des biens.

Les politiques et les programmes économiques de développement du pays sont conçus et mis en œuvre en tenant compte du handicap pour assurer aux personnes avec handicap l’accès aux ressources et autres avantages dans les conditions d’égalité avec tout le monde.

Le ministère ayant dans ses attributions les personnes avec handicap, en collaboration avec les ministères sectoriels ayant dans leurs attributions, respectivement, l’agriculture, la pêche, l’élevage, l’entrepreneuriat, le développement rural, l’industrie, appuie le programme du développement de l’agriculture adaptée et de création des coopératives pour lutter contre la pauvreté dans les milieux des personnes avec handicap.

Un accent particulier est mis sur la participation des femmes avec handicap et leurs associations dans le programme visé à l’alinéa précédent.

Dans le cadre de la promotion de l’accessibilité physique et communicationnelle des personnes avec handicap, le Ministre ayant les personnes avec handicap dans ses attributions, en collaboration avec les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions l’information et communication, l’enseignement primaire, secondaire et technique, l’enseignement supérieur et universitaire, la formation professionnelle, la recherche scientifique ainsi que la culture et les arts, mettent en place un programme de formation et de vulgarisation aux publics sur les problèmes d’accessibilité auxquels les personnes avec handicap sont confrontées ainsi que la législation en la matière.

La non-observation de l’obligation d’accessibilité physique et à la communication des personnes avec handicap entraine une réparation civile, à travers le paiement d’une indemnité compensatoire du handicap par le contrevenant.

Un arrêté interministériel des Ministres ayant dans leurs attributions respectivement les personnes vivant avec handicap, les infrastructures, urbanisme et habitat, l’aménagement du territoire, la communication, les transports, le développement rural, la justice, le numérique, le budget et les finances, détermine le montant et les modalités de paiement de l’indemnité compensatoire visée à l’alinéa précédent.

L’indemnité compensatoire est versée au Fonds national d’appui à l’accessibilité et à l’autonomisation des personnes avec handicap.

Un moratoire de trois ans prenant cours à la date de la signature du présent décret est accordé aux différents propriétaires des immeubles publics ou ouverts au public et aux entreprises de médias pour rendre lesdits immeubles accessibles aux personnes avec handicap.

Le propriétaire d’immeuble public ou ouvert au public ou l’entreprise de médias qui ne se conforme pas au prescrit de l’alinéa précédent est tenu au paiement d’une indemnité compensatoire spéciale et au scellage.

Un arrêté interministériel des Ministres ayant dans leurs attributions respectivement les personnes avec handicap, l’intérieur et la sécurité, la justice, les infrastructures, l’urbanisme habitat, l’environnement, les transports, les médias et la communication, le tourisme, le numérique, le budget et les finances, détermine le taux de l’indemnité compensatoire spéciale à payer et la procédure du scellage.

Outre l’indemnité, la personne avec handicap indigente a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine, la nature de sa déficience et son âge.

Cette compensation consiste à donner des réponses adaptées à ces besoins spécifiques d’autonomisation et d’insertion dans le secteur éducatif, de formation, d’emploi, ainsi que pour le développement des groupes d’entraide et l’exercice de sa citoyenneté.

Pour son entourage, la compensation de l’impact du handicap concerne l’appui que l’État apporte aux aidants, aux parents ou tuteurs des enfants avec handicap ainsi qu’aux structures d’accompagnement et encadrement des personnes pluri handicap qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins tels que les personnes atteintes d’autisme.

Pour débattre des orientations et des ressources nécessaires à la réalisation de la politique relative à l’autonomisation et à l’accessibilité des personnes avec handicap dans les secteurs clés de la vie, le Gouvernement, à travers le Ministre ayant les personnes vivant avec handicap dans ses attributions, organise une fois tous les trois ans, la conférence nationale du handicap.

La conférence nationale du handicap comprend les ministères sectoriels impliqués dans la promotion des personnes avec handicap, le cadre de concertation des associations des personnes avec handicap, le Conseil national consultatif sur les personnes avec handicap, le Fonds national d’appui à l’accessibilité et à l’autonomisation des personnes avec handicap, les autres structures étatiques œuvrant dans le domaine du handicap, le secteur privé, les partenaires techniques et financiers ainsi que la société civile afin de débattre des orientations et des ressources nécessaires à la réalisation de la politique relative à l’autonomisation et à l’accessibilité des personnes avec handicap dans les secteurs clés de la vie.

Les résolutions de cette conférence sont soumises au Conseil des Ministres et servent de base, le cas échéant, dans la formulation de l’action gouvernementale dans le secteur du handicap.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

La Ministre déléguée près le Ministre des Affaires sociales, Actions humanitaires et Solidarité nationale, chargée des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables est chargée de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.