Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le Fonds national d’appui à l’accessibilité et à l’autonomisation de la personne avec handicap, en sigle « FONA-PVH », institué par l’article 35 de la loi organique 22-003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap, est un établissement public à caractère social et culturel doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financière.
Le FONA-PVH est régi par la loi organique 22-003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap par la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ainsi que par le présent décret.
Art. 2
Le siège social de FONA-PVH est établi à Kinshasa.
Le FONA-PVH exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire national.
À ce titre, il peut, pour des raisons de fonctionnement optimal et de proximité, ouvrir des antennes à Kinshasa et à l’intérieur du pays, sur décision du conseil d’administration, dûment approuvée par le Ministre de tutelle.
Art. 3
Le FONA-PVH a pour mission de :
- appuyer les projets d’accessibilité et d’autonomisation de la personne avec handicap en vue de son inclusion sociale ;
- assurer la collecte des contributions auprès des tiers en vue de financer des projets sociaux initiés par les organisations de personnes avec handicap ;
- financer les missions de contrôle et de suivi de réalisation des activités des projets susvisés ;
- prendre en charge tout projet initié par les personnes avec handicap en rapport avec la promotion, la protection et la participation des personnes avec handicap ;
- prendre en charge des projets initiés par les associations ou toute autre structure légalement reconnue s’occupant des personnes avec handicap sur le territoire national ainsi que ceux initiés par les pouvoirs publics visant l’accessibilité des personnes avec handicap.
