Décret n° 24/27 du 25 mars 2024 portant organisation fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds national d’appui à l’autonomisation et à l’accessibilité des personnes avec handicap en République démocratique du Congo, en sigle « FONA-PVH »

Le personnel du FONA-PVH est régi par le Code du travail et ses mesures d’application, ainsi que par les autres dispositions conventionnelles.

Le statut du personnel et le cadre organique du FONA-PVH sont fixés par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale.

Le statut détermine notamment les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement en grade, la discipline et les voies de recours. Il est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle.

Le cadre organique comprend notamment une direction technique, une direction administrative et une direction financière.

Le personnel du FONA-PVH exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale, tandis que le personnel de collaboration et d’exécution est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié par le directeur général.