Décret n° 24/27 du 25 mars 2024 portant organisation fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds national d’appui à l’autonomisation et à l’accessibilité des personnes avec handicap en République démocratique du Congo, en sigle « FONA-PVH »

Sans préjudices des dispositions légales contraires le FONA-PVH bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.

Toutefois, il reste soumis au paiement de diverses cotisations sociales et a l’obligation de collecter les impôts, droits et taxes dont il est redevable légal et de les reverser auprès de la régie financière ou de l’entité administrative compétente.