Décret n° 24/27 du 25 mars 2024 portant organisation fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds national d’appui à l’autonomisation et à l’accessibilité des personnes avec handicap en République démocratique du Congo, en sigle « FONA-PVH »

Aux termes du présent décret, on entend par :

1. Accessibilité : possibilité pour les personnes avec handicap d’accéder à un lieu physique ou à des informations. Autrement dit, l’ensemble des possibilités économiques, matérielles, instrumentales, culturelles ou sociales mises à la disposition d’une personne avec handicap pour faciliter sa mobilité, son déplacement, sa communication et autres ;

2. Autonomisation : processus qui va du soutien individuel de la personne avec handicap à son inclusion sociale, à travers plusieurs mécanismes dont la mobilité, l’éducation, l’emploi, la santé, le logement et autres, tout ceci en tenant compte de la spécificité du handicap ;

3. Bailleurs de fonds : organisations qui accordent des subventions à d’autres organisations et parfois à des individus, conformément à un cadre de politique qui reflète leurs mandats ;

4. Cadre de concertation des organisations des personnes avec handicap, OPH en sigle : composante faitière des associations des PVH prévue par la loi organique 22-003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap ;

5. Inclusion sociale : processus permettant à une personne avec handicap, enfant ou adulte, d’avoir les moyens de participer en tant que membre valorisé, respecté et contribuant à sa communauté et à la société ;

6. Partenaire technique et financier : partenaire d’appui technique et financier aux institutions publiques et privées.