Chapitre 9 - Des dispositions finales
Art. 45
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 46
La Ministre déléguée près le Ministre des Affaires sociales, Actions humanitaires et Solidarité nationale, chargée des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables est chargée de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
