Décret n° 24/27 du 25 mars 2024 portant organisation fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds national d’appui à l’autonomisation et à l’accessibilité des personnes avec handicap en République démocratique du Congo, en sigle « FONA-PVH »

Les structures organiques du FONA-PVH sont :

• le conseil d’administration ;
• la direction générale ;
• le collège des commissaires aux comptes.

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision du FONA-PVH.

Il définit la politique générale, détermine le programme du FONA-PVH, arrête le budget, approuve les états financiers de fin d’exercice, les rapports trimestriel et annuel d’activités du FONA-PVH, les programmes annuels de financement des activités relatives à l’accessibilité et à l’autonomisation des personnes vivant avec handicap ainsi que les requêtes de financement des opérations relatives à leur accessibilité et autonomisation.

Il détermine le cadre organique du FONA-PVH sur proposition de la direction générale et le soumet, pour approbation, au Ministre de tutelle.

Outre le directeur général, le conseil d’administration comprend :

• un représentant du cabinet du président de la République ;
• un représentant du cabinet du premier Ministre ;
• un représentant du ministère ayant les personnes vivant avec handicap dans ses attributions ;
• un représentant du ministère ayant les finances dans ses attributions.

Les membres du conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois.

Le président de la République nomme, parmi les membres du conseil d’administration, un président, autre qu’un membre de la direction générale.

Le conseil d’administration se réunit en séance ordinaire une fois par trimestre, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en séance extraordinaire sur convocation de son président et sur un ordre du jour bien déterminé, à la demande du Ministre de tutelle, chaque fois que l’intérêt du FONA-PVH l’exige.

Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressées à chaque membre et au Ministre de tutelle huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président du conseil d’administration et peut être complété par toute question dont la majorité des membres du conseil demande l’inscription.

Le conseil d’administration ne peut valablement siéger que si les trois quarts de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde séance, aucun quorum n’est requis.

Les décisions du conseil d’administration sont prisés, à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les délégués des ministères ayant dans leurs attributions respectivement les télécommunications, l’environnement, les hydrocarbures, l’entrepreneuriat, l’emploi, les infrastructures, les transports, l’enseignement primaire, secondaire et technique, l’enseignement supérieur et universitaire, la formation professionnelle, le plan, le genre, la jeunesse et le budget ainsi que ceux des agences du système des Nations-unies, de l’Association des banques et du Cadre de concertation des organisations de la personne avec handicap peuvent participer, selon le besoin, comme experts invités, sans voix délibérative, aux réunions du conseil d’administration, à raison d’un délégué par ministère ou institution.

Outre les délégués visés à l’alinéa précédent du présent article, le conseil d’administration peut inviter, sans voix délibérative, tout autre acteur impliqué dans le domaine de l’accessibilité ou de ‘autonomisation en cas de nécessité.

Un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil d’administration.

Les droits et avantages sociaux dus aux membres du conseil d’administration sont fixés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle. Ils sont à charge du FONA-PVH.

La direction générale est l’organe de gestion courante du FONA-PVH.

La direction générale est assurée par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat du directeur général et du directeur général adjoint est de cinq ans renouvelables une fois.

Le directeur général et le directeur général adjoint peuvent être suspendus par arrêté du Ministre de tutelle en cas d’indices graves et concordants de faute. Le Gouvernement en est informé.

La direction générale exécute les décisions du conseil d’administration.

Elle exécute le budget, élabore les états financiers et dirige l’ensemble des services du FONA-PVH.

Elle représente ce dernier vis-à-vis des tiers.

À cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche du FONA-PVH et pour agir en toute circonstance en son nom.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du directeur général est assumé par le directeur général adjoint ou, à défaut, par un directeur en fonction ayant la préséance.

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom du FONA-PVH par le directeur général, à défaut, par le directeur général adjoint ou par toute autre personne mandatée à cette fin par lui.

Le contrôle des opérations financières du FONA-PVH est assuré par un collège des commissaires aux comptes. Celui-ci est composé de deux personnes nommées par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, parmi les experts comptables conformément à l’article 59 de la loi 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables.

Leur mandat est de cinq ans non renouvelables. Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exercice de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations du FONA-PVH. À cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs du FONA-PVH, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes du FONA-PVH dans les rapports du conseil d’administration. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures du FONA-PVH.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention du Ministre de tutelle.

Dans ce rapport, ils font connaitre le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles. Ils font toutes propositions qu’ils jugent convenables.

Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge du FONA-PVH, une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Les membres du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général adjoint et les commissaires aux comptes ne peuvent prendre part directement ou indirectement aux marchés publics conclus par le FONA-PVH à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales et par la loi 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables.