Loi n° 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’ordre national des experts-comptables

Signé le: 12 févr. 2015
Journal officiel: n° 2015-sp-02-19
Identifiant: COD-L-2015-2

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Note de tête du document

Loi n° 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables (JO 2015-02-19 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2015-31, art. 20vise l'article 59
Décret n° 2018-27, art. 26vise l'article
Décret n° 2020-03, art. 15vise l'article

Voir les 16 autres textes qui le citentMasquer les 16 autres textes qui le citent

Décret n° 2020-31, art. 24vise l'article
Décret n° 2020-32, art. 17vise l'article
Décret n° 2021-09, art. 15vise l'article 59
Décret n° 2022-13, art. 40vise l'article
Décret n° 2022-14, art. 38vise l'article
Décret n° 2022-15, art. 32vise l'article
Décret n° 2022-16, art. 21, 25vise l'article
Décret n° 2022-21, art. 10vise l'article 59
Décret n° 2022-22, art. 15vise l'article 59
Décret n° 2023-21, art. 18vise l'article 59
Décret n° 2023-22, art. 17vise l'article 59
Décret n° 2023-31, art. 14vise l'article
Décret n° 2024-27, art. 18, 22vise l'article 59
Décret n° 2025-31, art. 18vise l'article
Décret n° 2026-17, art. 18vise l'article 59
Instruction n° 2019-18, art. 69vise l'article 53

Chapitre 1 - Des dispositions générales

Section 1 - De l’objet

Art. 1

La présente loi crée l’Ordre national des experts-comptables, en sigle, Onec, ci-après dénommé l’Ordre.

Elle organise l’Ordre et fixe les règles relatives à l’exercice de la profession d’expert-comptable, conformément aux dispositions des articles 35, 36 alinéa 5 et 202 point 36d de la Constitution.

Art. 2

L’Ordre est doté de la personnalité juridique.

Son siège est établi à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo. Il peut être transféré, exceptionnellement, en tout autre endroit du pays sur décision de l’assemblée générale.

Section 2 - Des définitions

Art. 3

Aux termes de la présente loi, on entend par :

1° certification des comptes : examen auquel procède un expert-comptable en vue d’exprimer une opinion motivée sur la régularité et la sincérité des états comptables et financiers ;
2° commissaire aux comptes : expert-comptable dont le mandat ou la fonction est d’effectuer en vertu des dispositions légales, réglementaires, statutaires et des décisions des instances judiciaires, des missions de vérification des états financiers des tiers en vue de leur certification ;
3° expert-comptable : toute personne dont la profession habituelle est d’organiser, d’apprécier et de réviser les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail ;
4° révision comptable : examen des états financiers de l’entreprise, visant à vérifier leur sincérité, leur régularité, leur conformité et leur aptitude à refléter une image fidèle.