Chapitre 5 - Du contrôle de qualité et du régime disciplinaire
Section 1 - Du contrôle de qualité
Art. 62
La commission du contrôle de qualité a pour mission de contrôler la qualité des membres de l’Ordre et de surveiller leurs activités qui doivent s’exercer conformément au Code d’éthique professionnelle ainsi qu’aux normes tant nationales qu’internationales en vigueur.
Art. 63
La commission du contrôle de qualité adresse son rapport au Conseil national qui saisit, le cas échéant, le conseil provincial, pour dispositions utiles.
Section 2 - Du régime disciplinaire
Art. 64
Tout manquement aux obligations professionnelles, à la dignité, à la probité, à l’honneur et à la délicatesse ainsi qu’au règlement édicté par l’Ordre constitue une faute disciplinaire dans le chef des experts-comptables.
Art. 65
La commission provinciale de discipline siège en premier ressort.
En cas de recours, l’appel est porté devant la commission nationale de discipline qui siège en dernier ressort.
Toutefois, ses décisions sont susceptibles de recours en annulation conformément aux dispositions du droit commun.
Art. 66
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées sont :
- 1° l’avertissement ;
- 2° le blâme ;
- 3° la suspension pour un terme ne pouvant excéder une année ;
- 4° la radiation du tableau.
Art. 67
Durant la période de suspension infligée à une société d’experts-comptables, aucun de ses membres ne peut exercer les actes de la profession.
Art. 68
L’Ordre peut retirer la qualité d’expert-comptable à un membre si l’une des conditions prévues à l’article 36 de la présente loi n’est plus réunie.
Le retrait de la qualité d’expert-comptable entraîne de plein droit la radiation du tableau de l’Ordre.
La radiation d’une société du tableau de l’Ordre entraine sa dissolution de plein droit et sa liquidation conformément à ses dispositions statutaires.
Tout membre de l’Ordre radié peut, après dix ans, introduire une demande d’admission auprès du Conseil.
Art. 69
Toute décision de l’Ordre retirant la qualité d’expert-comptable est susceptible d’un recours de la part de l’intéressé devant la commission d’appel.
Dans un délai de quinze jours à dater de la notification, un recours en annulation des décisions de la commission d’appel s’exerce conformément aux dispositions du droit commun.
