Loi n° 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’ordre national des experts-comptables

L’Ordre a pour mission d’assurer la promotion et de défendre l’honneur et l’indépendance de ses membres.

À cet effet, il est tenu notamment de :

• 1° veiller au respect des règles d’éthique et de déontologie professionnelle ;
• 2° veiller au bon accomplissement des missions confiées à ses membres ;
• 3° veiller à l’organisation et à la formation permanente d’un corps des professionnels capables d’exercer la profession d’expert-comptable avec toutes les garanties requises du point de vue de la compétence et de l’indépendance ;
• 4° défendre les intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics ;
• 5° promouvoir le bien-être social de ses membres ;
• 6° édicter des mesures visant à améliorer l’exercice de la profession ;
• 7° autoriser l’exercice de la profession d’expert-comptable ;
• 8° décider de son adhésion à toute organisation concourant à la réalisation de sa mission ;
• 9° contribuer à l’amélioration et au développement de la doctrine comptable.

Est membre de l’Ordre, toute personne physique ou morale inscrite au tableau de l’Ordre.

Les organes de l’Ordre sont :

• 1° l’assemblée générale ;
• 2° le Conseil national ;
• 3° les assemblées provinciales ;
• 4° les conseils provinciaux.

L’assemblée générale est l’organe suprême d’orientation et de décision de l’Ordre.

Elle est composée de tous les membres inscrits au tableau de l’Ordre.

Elle se réunit deux fois par an, en session ordinaire, le premier mercredi du mois de mai et du mois de novembre, à la diligence du président du Conseil national et en session extraordinaire, chaque fois que de besoin.

La session de mai concerne principalement l’approbation :

• 1° du rapport d’activités de l’Ordre de l’année écoulée ;
• 2° des comptes annuels clos au 31 décembre précédent ;
• 3° du rapport du ou des commissaires aux comptes.

La session de novembre est consacrée essentiellement à l’examen et à l’approbation du budget de l’exercice suivant

L’inventaire et les comptes doivent, au préalable, avoir été vérifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés à cette fin par l’assemblée générale en dehors des membres du Conseil national, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois consécutivement.

Le bureau de l’assemblée générale est constitué du bureau du Conseil national.

L’assemblée générale approuve le Code de déontologie, le règlement intérieur de l’Ordre et le règlement de stage lui soumis par le Conseil national.

Elle fixe également la cotisation annuelle des membres.

Le fonctionnement de l’assemblée générale est fixé par le règlement intérieur de l’Ordre.

Le Conseil national est l’organe exécutif de l’Ordre au niveau national.

Il est composé de tous les présidents et vice-présidents des conseils provinciaux ainsi que des présidents des commissions permanentes.

Il est présidé par un bureau qui comprend :

• 1° un président ;
• 2° un vice-président ;
• 3° un rapporteur ;
• 4° un rapporteur adjoint ;
• 5° un trésorier ;
• 6° un trésorier adjoint.

Il est institué au sein du Conseil national des commissions permanentes ci-après :

• 1° commission du tableau de l’Ordre ;
• 2° commission de stage ;
• 3° commission de normes professionnelles ;
• 4° commission de discipline ;
• 5° commission de formation continue ;
• 6° commission de contrôle de qualité.

Le Conseil national peut créer des commissions ad hoc pour les tâches spécifiques.

Il peut être constitué une commission d’appel pour examen des recours.

L’organisation et le fonctionnement des commissions sont déterminés par le règlement intérieur.

Le Conseil national a les pouvoirs d’administration et de disposition au sein de l’Ordre conformément à la présente loi. Les règlements organisant ces pouvoirs sont opposables aux tiers.

Il représente l’Ordre vis-à-vis des tiers et peut ester en justice au niveau national.

Le Conseil national confie la gestion journalière de l’Ordre à un secrétariat exécutif dont l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par le règlement intérieur.

Seules les personnes physiques peuvent y être élues.

L’exercice des fonctions de membre du Conseil national et de toutes les commissions permanentes ne donne pas lieu à une rémunération.

Toutefois, l’exercice de ces fonctions peut donner lieu au payement d’un jeton de présence dont le montant est déterminé par l’assemblée générale, sur proposition du Conseil national.

Le Conseil national a pour missions de :

• 1° convoquer et organiser les réunions de l’assemblée générale ;
• 2° préparer et soumettre, en vue de son adoption par l’assemblée générale, le Code de déontologie de la profession, le règlement intérieur de l’Ordre, le règlement de stage ainsi que toutes modifications ultérieures éventuelles ;
• 3° définir les normes et formuler les recommandations techniques pour l’exercice de la profession ;
• 4° assurer l’administration de l’Ordre et la gestion de son patrimoine ;
• 5° coordonner l’activité des conseils provinciaux ;
• 6° veiller à la stricte observance des règles de la profession et des devoirs des membres ;
• 7° veiller à la formation des membres ;
• 8° tenir à jour le tableau par province des experts-comptables ;
• 9° définir les normes professionnelles à appliquer et les diligences à effectuer selon les types de missions relevant des activités de l’expert-comptable et ce, conformément aux normes internationales ;
• 10° assurer le fonctionnement de l’Ordre sur la base d’un budget annuel approuvé par l’assemblée générale et rendre compte de ce fonctionnement par l’établissement des comptes annuels ;
• 11° contribuer par des études et des analyses à l’élaboration de la règlementation dans le domaine de la comptabilité, de l’information financière et de la fiscalité ;
• 12° procéder, à son initiative ou à la demande des pouvoirs publics, à toute étude relevant de sa compétence ;
• 13° saisir les pouvoirs publics de toute requête ou suggestion concernant la profession d’expert-comptable ;
• 14° participer sur le plan international, aux organisations professionnelles et actions intéressant l’exercice de la profession, en tenant les pouvoirs publics informés ;
• 15° donner ses avis et considérations sur toute question soumise à l’Ordre par les pouvoirs publics ou tout autre requérant ;
• 16° prendre toute mesure nécessaire au bon exercice de la profession et traiter, d’une manière générale, de toute question intéressant l’exercice de la profession.

Lors de sa première réunion, le Conseil national désigne parmi ses membres :

• 1° un président provisoire, le doyen d’âge ;
• 2° deux secrétaires, les deux membres les moins âgés.

Les deux secrétaires assistent le président du bureau provisoire dans la direction des travaux du Conseil national.

La séance d’ouverture est présidée par le secrétaire général du Conseil permanent de la comptabilité au Congo en vue d’installer le bureau provisoire.

Le bureau provisoire a pour mission de faire procéder endéans 30 jours à :

• 1° la vérification et la validation de la qualité des membres ;
• 2° l’examen et l’adoption du règlement intérieur de l’Ordre ;
• 3° l’élection et l’installation du bureau définitif du Conseil national.

Le bureau provisoire cesse ses fonctions après l’élection et l’installation du bureau définitif.

Le Conseil national soumet à l’approbation de l’assemblée générale un rapport annuel d’activités comprenant notamment un rapport sur la politique générale de l’Ordre et un rapport financier.

Le rapport financier est appuyé par les états financiers de l’Ordre dûment certifiés par deux commissaires aux comptes élus pour deux ans par l’assemblée générale.

Le rapport financier ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sont joints à la convocation de l’assemblée générale.

Le Conseil national soumet également à l’approbation de l’assemblée générale un projet de budget et une proposition du montant de la cotisation annuelle des membres.

Le fonctionnement du Conseil national est fixé par le règlement intérieur.

L’assemblée provinciale est composée de tous les membres inscrits au tableau de la province. Un membre de l’Ordre ne peut appartenir qu’à une seule assemblée provinciale.

Le bureau de l’assemblée provinciale est constitué du bureau du conseil provincial.

L’assemblée provinciale est compétente pour :

• 1° approuver le rapport annuel d’activités et le rapport financier du conseil provincial ;
• 2° approuver le rapport des commissaires aux comptes ;
• 3° adopter le budget annuel ;
• 4° élire les membres du conseil provincial, les commissaires aux comptes et les membres des autres commissions ;
• 5° autoriser les acquisitions, aliénations et hypothèques des immeubles.

Le fonctionnement de l’assemblée provinciale est fixé par le règlement intérieur.

Il est institué un conseil provincial composé de quinze membres au chef-lieu de chaque province.

Les dispositions de l’article 10 alinéa 3 de la présente loi sont applicables mutatis mutandis à la composition du bureau du conseil provincial.

Le conseil provincial a pour attributions de :

• 1° surveiller l’exercice de la profession d’expert-comptable dans sa province conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• 2° assurer la défense des intérêts de l’Ordre et en gérer les biens dans la province ;
• 3° représenter l’Ordre dans la province de son ressort dans tous les actes de la vie civile et juridique ;
• 4° prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d’ordre professionnel ;
• 5° assurer le suivi et le contrôle des stages professionnels et délivrer les attestations de fin de stage ;
• 6° assurer une formation continue en matière de comptabilité ;
• 7° procéder au recouvrement des cotisations dues par les membres ;
• 8° établir toutes les statistiques professionnelles au niveau de la province ;
• 9° saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ;
• 10° délibérer sur toute question intéressant la profession relevant de sa compétence ;
• 11° saisir la commission de discipline de la province ou de toute autre province, des fautes professionnelles relevées à l’encontre des membres de l’Ordre ;
• 12° créer, après avis du Conseil national, des organismes de coopération, de mutualité ou d’assistance au bénéfice de ses membres.

L’exercice des fonctions de membre du conseil provincial ne donne pas lieu à une rémunération.

Toutefois, l’exercice de ces fonctions peut donner lieu au payement d’un jeton de présence dont le montant est déterminé par l’assemblée générale, sur proposition du Conseil national.

Le nombre minimum des membres pour un conseil provincial de l’Ordre est fixé à trente.

Lorsque le nombre des experts-comptables exerçant dans une province est inférieur à trente, le président du Conseil national, après délibération dudit Conseil, désigne le conseil provincial auquel ils sont rattachés.

Le fonctionnement du conseil provincial est fixé par le règlement intérieur de l’Ordre.

L’Ordre tient un tableau des experts-comptables, personnes physiques ou morales.

Le tableau est arrêté le 1er janvier de chaque année et est publié au Journal officiel.

Il est tenu, dans chaque province, un tableau de l’Ordre des experts-comptables.

Les modalités de l’établissement et de la tenue du tableau sont fixées par le règlement intérieur.

La demande d’inscription au tableau est adressée avec tous les documents requis au conseil provincial.

Tout membre de l’Ordre exerçant ses activités de manière permanente en dehors de son ressort est tenu de se faire signaler au conseil provincial du lieu où il exerce.

Le conseil provincial statue sur la demande dans un délai de six mois. Passé ce délai, l’inscription au tableau est acquise d’office par le postulant.

La décision du conseil provincial est notifiée au candidat dans un délai de huit jours.

En cas de refus d’inscription, la décision peut être déférée au Conseil national par l’intéressé dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

La commission d’appel statue sur le recours dans un délai de six mois. Passé ce délai, l’inscription au tableau est acquise d’office.

Sous le contrôle du Conseil national, le conseil provincial tient le tableau des membres qui, après cessation définitive de leurs activités, sont admis à porter le titre d’expert-comptable honoraire.

Les ressources de l’Ordre sont constituées de :

• 1° cotisations des membres ;
• 2° subsides ;
• 3° emprunts et produits divers.

L’Ordre peut également recevoir de toute personne privée tous dons et legs à condition qu’ils ne soient assortis d’aucune clause de nature à porter atteinte à son indépendance ou à sa dignité, à constituer une entrave à ses missions ou qu’ils soient contraires aux lois et règlements en vigueur.

Les membres de l’Ordre sont tenus au paiement de la participation financière nécessaire au fonctionnement des œuvres de prévoyance ou de retraite créées par l’Ordre.

Le montant de cette participation ainsi que les modalités de leur versement sont déterminés par l’assemblée générale, sur proposition du Conseil national.