Loi n° 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’ordre national des experts-comptables

Il est institué, pour une période transitoire ne dépassant pas soixante mois, à dater de son installation effective par arrêté du Ministre des Finances, une commission spéciale chargée de l’agrément des premiers membres de l’Ordre et des autres missions lui confiées par la présente loi, à savoir la convocation des Assemblées provinciales en vue d’élire les conseils provinciaux de l’Ordre et la mise en place du Conseil national de l’Ordre.

La commission spéciale est composée de :

• 1° un président, désigné par le Conseil supérieur de la magistrature parmi les magistrats du siège de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
• 2° deux représentants du Conseil permanent de la comptabilité au Congo, en sigle CPCC ;
• 3° un magistrat de la Cour des comptes ;
• 4° deux représentants de l’Inspection générale des finances ;
• 5° un représentant de l’Association nationale des établissements publics et entreprises du portefeuille, en sigle Anep ;
• 6° un représentant de la Fédération des entreprises du Congo, en sigle Fec ;
• 7° un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises du Congo, en sigle Copemeco ;
• 8° un représentant de la Fédération nationale des artisans, petites et moyennes entreprises du Congo, en sigle Fenapec ;
• 9° un juge consulaire du Tribunal de commerce.

Le secrétariat de la commission est tenu par le Conseil permanent de la comptabilité du Congo.

Les membres de la commission sont nommés par un arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Les membres de la commission spéciale exercent toutes les prérogatives dévolues au Conseil national de l’Ordre.

L’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale sont fixés par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

La qualité d’expert-comptable est accordée, dans les soixante mois à dater de l’installation effective de la commission spéciale chargée de l’agrément des premiers membres de l’Ordre, à l’impétrant justifiant d’une expérience et d’une compétence en matière de révision comptable et ayant déposé sa candidature auprès de la commission spéciale.

Pour justifier d’une expérience et d’une compétence avérées, l’impétrant doit remplir l’une des conditions suivantes :

• 1° avoir exercé, à titre libéral et de manière ininterrompue, l’activité de révision comptable pendant au moins dix ans ;
• 2° être porteur du titre d’expert-comptable exerçant la profession à titre libéral conformément aux prescriptions des normes internationales ;
• 3° avoir exercé des activités professionnelles justifiant l’acquisition d’une expérience dans le domaine de l’organisation administrative des entreprises, de la comptabilité, du contrôle des comptes et du droit des sociétés au moins au grade de superviseur dans la structure d’encadrement des professionnels comptables pendant au moins dix ans sans interruption ;
• 4° avoir conduit des missions de révision comptable attestées par la commission d’agrément et réussir, après une formation de trois mois organisée par cette commission, à un examen d’aptitude professionnelle devant un jury ad hoc ;
• 5° justifier d’une expérience d’au moins sept ans dans un cabinet d’audit ou avoir un grade de directeur d’audit dans une entreprise ;
• 6° être un cabinet de révision comptable ou d’audit dont les 90 % de son activité sont consacrés à la révision comptable ou à l’audit de comptes de tiers.

En cas de dissolution de l’Ordre, ses biens sont cédés au Conseil permanent de la comptabilité au Congo.

Le mandat de la commission spéciale prend fin avec la mise en place du Conseil national de l’Ordre.

La première assemblée générale de l’Ordre se tient dans les trois mois qui suivent la mise en place du bureau définitif du Conseil national.

Les cabinets étrangers exerçant en République démocratique du Congo sont tenus de se conformer à la présente loi dans les 6 mois de la constitution de la commission spéciale d’agrément de premiers membres de l’Ordre.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.