Décret n° 25/031 du 2 octobre 2025 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds d’investissement stratégique de la République démocratique du Congo

Il est créé un établissement public à caractère technique dénommé Fonds d’investissement stratégique de la République démocratique du Congo, « FIS-RDC » en sigle, doté de la personnalité juridique et jouissant d’une autonomie administrative et financière dans les limites fixées par le présent décret.

Le FIS-RDC a son siège à Kinshasa. Il exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire national.

Il peut être transféré en tout autre lieu de la République démocratique du Congo par décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant les finances dans ses attributions, à la demande du conseil d’administration.

Le FIS-RDC a pour mission la mobilisation et la structuration des financements en vue d’accélérer la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de la République démocratique du Congo, son inclusion territoriale, la diversification de son économie ainsi que le renforcement de sa souveraineté nationale.

Le FIS-RDC est un nouveau catalyseur susceptible de générer des effets d’entraînement réels dans les secteurs clés de l’économie nationale. À ce titre, il est chargé de :

• mobiliser et structurer des financements innovants ;
• investir dans des actifs stratégiques, y compris les infrastructures, l’immobilier, l’énergie, les technologies émergentes, l’agriculture et l’industrie, afin de stimuler le développement économique durable, et ce, en adéquation avec le programme d’investissement public (PIP) ;
• détenir, gérer et valoriser, rentabiliser les actifs publics spécifiques, en facilitant leur intégration dans des projets d’investissement à forte valeur ajoutée ;
• assurer une gouvernance transparente et rigoureuse en matière de gestion des fonds publics, de bonnes pratiques et de normes environnementales et sociales, en respectant les principes de responsabilité financière et de performance ;
• promouvoir les co-investissements avec ses propres ressources aux côtés des partenaires institutionnels et privés, tant nationaux qu’internationaux, pour accroitre la capacité d’investissement et optimiser la rentabilité des actifs du Fonds ;
• servir de levier financier pour le développement du pays en facilitant l’accès aux financements tant nationaux qu’internationaux et en participant à des initiatives stratégiques en faveur de la croissance et de la création d’emplois ainsi que du développement du secteur privé national ;
• assurer la gestion fiduciaire de certains projets d’investissement public lui confiés par le Gouvernement, financés sous ressources propres et/ou extérieures conformément à la réglementation spécifique applicable ;
• veiller à l’intégration des standards internationaux en matière de gestion des fonds d’investissement en fonction des opportunités et des exigences économiques. À ce titre, il se conforme notamment aux normes environnementales, sociales et de gouvernante (ESG) dans sa stratégie d’investissement.

Il investit exclusivement en République démocratique du Congo. Par exception et de manière marginale, il peut investir dans des actifs situés en partie hors du territoire national mais concourir directement au développement économique de la République démocratique du Congo.

Les interventions du FIS-RDC peuvent être réalisées de manière différente notamment :

• en direct, le FIS-RDC investit directement dans l’actif ;
• via un véhicule spécial dédié investissant directement dans des actifs en dette ou capital ;
• via un partenariat public-privé (PPP), dans une société de projet.

Sans préjudice des dispositions légales réglementaires en vigueur en matière de gestion et de désaffectation du patrimoine de l’État, les actifs stratégiques suivants sont transférés initialement au FIS- RDC :

• le Centre financier de Kinshasa comprenant :
• la tour A et la tour B ;
• les blocs C, D, E et F ;
• les blocs G et H ;
• le Centre des congrès de Kinshasa ;
• l’Aréna sportive polyvalente de Kinshasa.

Le patrimoine du FIS-RDC peut également être constitue d’actifs financiers, notamment des actions, des instruments de dette, des produits dérivés et structurés.

Le Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les finances dans ses attributions et après avis préalable du Ministre ayant le plan dans ses attributions ainsi que le Ministre sectoriel compétent, peut décider d’autres affectations en sus de ceux évoqués à l’alinéa premier ci-dessus.

Les ressources du FIS-RDC comprennent :

• les dotations budgétaires de l’État ;
• les revenus d’exploitation de ses actifs ainsi que ceux sous sa gestion ;
• les ressources des taxes et/ou redevances affectées par la loi de finances de l’exercice donné ;
• les produits de placements financiers et autres rémunérations que le FIS-RDC reçoit dans le cadre de sa mission ;
• le transfert d’actifs de l’État ;
• les emprunts, en ce compris des titres obligataires garantis notamment par le Trésor public ;
• les produits de la coopération financière internationale sous la coordination du Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• les donations que le FIS-RDC peut, en coordination avec le ministère ayant les finances dans ses attributions, solliciter auprès des pays et institutions partenaires ;
• les subventions de l’État ;
• les dons, legs, libéralités et contributions publiques exceptionnelles ;
• les excédents budgétaires.

Les organes du FIS-RDC sont :

• le conseil d’administration ;
• la direction générale ;
• le collège des commissaires aux comptes.

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision du FIS-RDC. Il a pour responsabilité d’agir dans l’intérêt social du FIS-RDC.

Il définit la politique générale, détermine le programme d’actions et la politique d’intervention du FIS-RDC, arrête el budget et approuve les états financiers de fin d’exercice. Il fixe l’organigramme du FIS-RDC et le soumet pour approbation au Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Il veille à ce que le FIS-RDC soit doté d’un dispositif adéquat de contrôle interne, de procédures administratives et comptables saines et de politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine du Fonds.

Il fixe, sur proposition de la direction générale, le cadre et le statut du personnel et le soumet pour approbation au Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Il est responsable de la solidité financière du FIS-RDC, de sa maitrise des risques et de sa conformité aux lois et règlements en vigueur.

Il veille par ailleurs à ce que le FIS-RDC dispose d’un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une organisation assurant un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent.

En outre, le conseil d’administration adopte la doctrine d’investissement du FIS-RDC.

Le conseil d’administration du FIS-RDC, est composé de cinq membres, en ce compris le directeur général, sélectionnés sur la base de compétences techniques et d’une expérience avérée dans les domaines suivants : finance, gestion des investissements, économie, droit, audit et gouvernance d’entreprise.

Sa composition est la suivante :

• 1° un administrateur spécialiste en contrôle de gestion et audit, ayant une expertise confirmée dans le contrôle et l’audit d’établissements privés et publics ainsi que de projets gouvernementaux à caractère stratégique, proposé par le Premier Ministre ;
• 2° un administrateur ayant une expertise en planification stratégique, gestion financière investissements, proposé par le Ministre ayant le plan dans ses attributions ;
• 3° un administrateur ayant une expertise en gouvernance d’entreprise, finances publiques, gestion, contrôle, négociation et structuration des financements, ainsi que la banque, proposé par le Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• 4° un administrateur ayant une expertise en matière d’infrastructures, proposé par le Ministre ayant les infrastructures, travaux publics dans ses attributions ;
• 5° le directeur général du FIS-RDC.

Des modalités de sélection et de la durée du mandat des membres du conseil d’administration

Les membres du conseil d’administration sont désignés sur la base de critères de compétence, d’intégrité et d’expérience, en tenant compte des meilleures pratiques en la matière.

Les membres du conseil sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le président de la République nomme le président du conseil d’administration, parmi les membres, à l’exception du directeur général du FIS-RDC.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une seule fois.

Le conseil d’administration crée en son sein deux ou plusieurs comités spécialisés, chargés de permettre au conseil d’administration d’approfondir le traitement ainsi que le suivi de certaines thématiques spécifiques, et de formuler des recommandations à son attention.

Les comités visés ci-dessus peuvent consulter ou se faire assister lors de leurs travaux en plénière ou en commission, par toute personne morale ou physique qualifiée dans le domaine concerné.

Selon la nature des questions à examiner. Toutefois, les personnes ainsi consultées ne peuvent en aucun cas participer aux débats qui ont toujours lieu à huis clos, chaque membre étant tenu au respect du secret professionnel à l’égard des tiers.

Les comités spécialisés ci-après sont créés. Il s’agit du :

• 1° comité d’audit et de gouvernance : présidé par l’administrateur ayant une expertise en gouvernance, gestion et contrôle, il a pour mission d’assister le conseil d’administration dans ses missions de surveillance de l’efficacité du dispositif de gestion des risques et de contrôle interne, notamment le contrôle des informations comptables, financières et extra-financières. Il rend compte de l’exécution de son mandat au conseil d’administration et transmet également son rapport d’activités au Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• 2° comité d’investissement présidé par l’administrateur ayant une expertise en planification stratégique et investissement, il a pour mission d’assister le conseil d’administration dans la définition de la doctrine d’investissement et la surveillance de la mise en œuvre des orientations stratégiques du Fonds. Il émet des avis techniques sur les projets soumis pour validation par la direction générale du FIS-RDC et présente les projets ainsi validés au conseil d’administration, tout en s’assurant essentiellement de leur cohérence avec la stratégie nationale de développement.

Le conseil d’administration dote chaque comité spécialisé d’une charte précisant son mandat, l’étendue de ses travaux et les modalités de son fonctionnement, en ce compris la composition de ses membres.

Le conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire sur convocation du président du conseil d’administration.

Chaque fois que l’intérêt du FIS-RDC l’exige, une réunion du conseil d’administration peut être convoquée en séance extraordinaire, par le président du conseil d’administration, sur un ordre du jour déterminé, ou à la demande de trois cinquièmes de ses membres, ou à la demande du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressés à chaque membre et aux Ministres avant les finances et le plan dans leurs attributions, huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.

Les Ministres ayant les finances et le plan dans leurs attributions sont représentés aux réunions du conseil d’administration du FIS-RDC par un délégué chacun. Ces derniers participent sans voix délibérative aux réunions du conseil d’administration du FIS-RDC. Les invitations aux réunions leur sont adressées directement par le président du conseil d’administration qui en informe également les Ministres précités.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président du conseil d’administration et peut être complété par tout sujet dont la majorité des membres du conseil d’administration demande l’inscription.

Le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le président du conseil d’administration fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est requis.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président du conseil d’administration est prépondérante.

Le conseil d’administration est responsable de la tenue des procès-verbaux et autres registres se rapportant à ses réunions et activités. Le procès-verbal de chaque réunion est établi en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il doit contenir les décisions adoptées et refléter les débats intervenus.

Les membres du conseil d’administration perçoivent, à charge du FIS-RDC, un jeton de présence dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Un règlement intérieur, adopté par le conseil d’administration et dûment approuvé par le Ministre ayant les finances dans ses attributions, en détermine les règles d’organisation et de fonctionnement.

La direction générale est l’organe de gestion du FIS- RDC.

Elle exécute les décisions du conseil d’administration et assure la gestion courante du FIS- RDC.

Elle exécute le budget, élabore les états financiers et dirige l’ensemble des services.

Elle représente le FIS-RDC vis-à-vis des tiers. À cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer sa bonne marche et agir en toute circonstance en son nom.

En outre, elle établit les différentes stratégies d’investissement et de gestion de risques nécessaires pour permettre au FIS-RDC d’atteindre ses objectifs. À ce titre, le FIS-RDC porte un intérêt à :

• des projets rentables y compris ceux découlant du programme d’investissement public, dont la rentabilité doit être positive à long terme et supporter, a minima, le coût des ressources engagées ;
• des projets ayant un impact économique : création d’emplois directs et/ou indirects, impact sur le marché et pertinence du besoin, rentabilité, liquidité, création de revenus pour les ménages ;
• des projets assurant la viabilité sociale et environnementale en favorisant l’équilibre territorial, en ayant un impact environnemental positif, en contribuant au bien-être de la population et en respectant les normes en vigueur.

La direction générale du FIS-RDC est assurée par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le directeur général et le directeur général adjoint doivent disposer d’au moins dix ans d’expérience pertinente et avérée en gestion d’investissements (banque, financement, fusions-acquisitions, marchés de capitaux, etc.), finances publiques, gestion financière ou gestion administrative dont au moins trois ans en tant que directeur, directeur général, associé ou associé- gérant, cadre supérieur ou fonctions similaires. Ils doivent jouir d’une bonne moralité.

Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Ils sont sélectionnés et proposés à l’issue d’un processus compétitif et transparent dont les conditions et modalités sont fixées par un arrêté du Ministre ayant les finances dais ses attributions.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du directeur général est assumé par le directeur général adjoint ou, à défaut, par un directeur en fonction désigné par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom du FIS-RDC par le directeur général ou, à défaut, par son remplaçant ou par toute autre personne dûment mandatée à cette fin par lui.

Le contrôle des opérations financières du FIS-RDC est assuré pur un collège des commissaires aux comptes composé de deux personnes physiques ou morales, issues de structures professionnelles distinctes et choisies sur la base de leur expertise et ce conformément à la loi 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts comptables telle que modifiée et complétée à ce jour.

Les commissaires aux comptes sont nommés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les finances dans ses attributions, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre aucune décision individuellement.

Les commissaires aux comptes ont, ensemble ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations du FIS-RDC.

À cet effet, ils ont le mandat de vérifier les livres comptables, la caisse, les comptes bancaires, le portefeuille et les valeurs du FIS-RDC, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes du FIS-RDC dans les rapports du conseil l’administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures du FIS-RDC.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles.

Ils font toutes les propositions qu’ils jugent convenables.

Dans l’exercice de leurs missions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.

Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge du FIS-RDC, une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Le FIS-RDC est placé sous la tutelle du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions exerce son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation préalable, d’approbation ou par voie d’opposition.

Sont soumis à l’autorisation préalable :

• les acquisitions et aliénations des actifs immobilisés ;
• les emprunts à plus d’un an de terme ;
• les garanties et sûretés diverses ;
• les prises et cessions de participations financières dans des entreprises ou projets ;
• l’établissement d’agences et de bureaux à l’étranger ;
• les marchés de travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de francs congolais ;
• les contrats de partenariats public-privé (PPP) conformément à la législation en vigueur en la matière ;
• le recrutement des dirigeants et administrateurs des entreprises détenues par le FIS-RDC ou ses sociétés affiliées.

Le montant prévu à l’alinéa précédent ainsi que la nature de l’autorisation peuvent être actualisés par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Sans préjudice d’autres dispositions du présent décret, sont soumis à l’approbation du Ministre ayant les finances dans ses attributions :

• le budget du FIS-RDC arrêté par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
• le plan de développement stratégique du FIS-RDC ;
• le statut du personnel fixé par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
• le recrutement de cadres de direction ;
• le règlement intérieur du conseil d’administration ;
• le rapport annuel d’activités.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions reçoit les convocations aux réunions du conseil d’administration et, dans les conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du conseil d’administration.

Il peut, à sa demande, obtenir des informations supplémentaires sur les décisions prises auprès du président du conseil d’administration, dans un délai de dix jours francs après réception des comptes rendus, et exiger, le cas échéant, la convocation d’une nouvelle séance.

Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par le Ministre ayant les finances dans ses attributions, sauf si celui-ci déclare en autoriser l’exécution immédiatement.

Pendant ce délai, le Ministre ayant les finances dans ses attributions a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’il juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier du FIS-RDC. Il motive sa décision.

Lorsque le Ministre ayant les finances dans ses attributions fait opposition, il notifie celle-ci par écrit au président du conseil d’administration et au directeur général du FIS-RDC, et fait rapport au Premier Ministre.

Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.

L’exercice comptable du FIS-RDC commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.

Le premier exercice comptable commence à la date de la signature du présent décret et se clôture le 31 décembre de la même année.

Le budget du FIS-RDC est élaboré par le conseil d’administration et soumis à l’approbation du Ministre ayant les finances dans ses attributions. Il est exécuté par la direction générale.

Le budget du FIS-RDC est subdivisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement.

Le budget d’exploitation comprend :

1. En recettes :

• les produits d’exploitation ;
• une quotité ne dépassant pas 7 % des ressources mobilisées ;
• les produits divers et exceptionnels.

2. En dépenses :

• les charges d’exploitation ;
• les charges du personnel, notamment les dépenses de formation professionnelle et toutes autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel ;
• les charges financières.

Le budget d’investissement comprend :

1. En recettes :

• les dotations budgétaires sous forme notamment de subventions et interventions de l’État ;
• les revenus des investissements réalisés notamment sous forme de dividendes, intérêts ou plus-values de la cession d’actifs ;
• les emprunts ;
• les prêts et avances divers obtenus notamment de l’État y compris ses démembrements ;
• les prêts de l’État rétrocédés ;
• les produits de la cession des biens immobilisés ;
• les revenus divers ;
• les redevances et royalties ;
• les produits des taxes et impositions lui affectées notamment par voie de la loi des finances de l’exercice donné ;
• les financements obtenus des partenaires techniques et financiers.

2. En dépenses :

• les frais d’acquisition, de renouvellement ou de dévelopement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
• les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinée à être affectées à ces activités dont les immeubles d’habitation ;
• les financements des projets ;
• les subventions accordées ;
• les prises de participations ;
• les dépenses promotionnelles ;
• le financement des études ;
• le renforcement des capacités financières.

Il est conféré au FIS-RDC, sous réserve de respect des dispositions spécifiques applicables, la possibilité d’exécuter des projets d’investissement en cohérence avec le programme d’investissement public (PIP) pour le compte du Gouvernement ou d’autres bailleurs spécifiques.

Les projets d’investissement d’intérêt général que le FIS-RDC exécute pour le compte du Gouvernement sur ressources propres et/ou extérieures ou tout autre bailleur font l’objet d’une comptabilité distincte, conformément aux normes de gestion fiduciaire spécifiques et aux principes de transparence budgétaire. Le FIS-RDC établit un budget pour compte de tiers qui regroupe l’ensemble de ces recettes et dépenses y relatives.

Les recettes du budget pour compte de tiers comprennent les :

• dotations publiques : fonds alloués par l’État pour exécuter des projets d’investissement entant qu’unité de gestion de projet ou fiduciaire ;
• subventions internationales et dons : fonds provenant d’organisations multilatérales (Banque mondiale, FMI, BAD, UE, etc.) ou de pays partenaires pour financer des initiatives de développement ;
• contributions des partenaires privés et institutions financières : investissements de cofinancement avec des entités publiques et privées dans le cadre de partenariats public-privé (PPP) ou d’accords bilatéraux ;
• ressources spécifiques des programmes de coopération : fonds provenant d’accords de coopération sectorielle dans les domaines de l’énergie, des infrastructures, de l’agriculture et du numérique.

Les fonds alloués pour compte de tiers sont destinés exclusivement aux projets contractualisés et ne peuvent être réalloués à d’autres fins. Les principales dépenses incluent :

• les investissements directs liés au projet concerné ;
• les frais de gestion administrative et technique des projets qui comprennent les frais de fonctionnement liés à l’exécution des programmes financés selon les standards en vigueur en la matière ;
• les prêts et garanties financières accordés dans le cadre des projets ;
• les subventions affectées ;
• les assurances et garanties de performance.

Chaque programme ou projet financé sous le budget pour compte de tiers est documenté séparément et soumis à un audit financier annuel. Un rapport de gestion trimestriel doit être produit et transmis au conseil d’administration, à la tutelle, ainsi qu’aux bailleurs des fonds concernés.

Les comptes du FIS-RDC sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République démocratique du Congo.

La comptabilité du FIS-RDC est organisée et tenue de manière à :

• connaître et contrôler les opérations de charges et pertes, des produits et profits ;
• connaître la situation patrimoniale du Fonds ;
• déterminer les résultats.

Les états financiers ainsi que le rapport de la direction générale sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, au plus tard le 15 mai de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.

Les mêmes documents ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sont transmis au Ministre ayant les finances dans ses attributions le 30 mai de la même année.

Les marchés de travaux et de fournitures du FIS-RDC sont passés conformément à la législation en vigueur en la matière.

Le personnel du FIS-RDC est régi par le Code du travail et ses mesures d’application. Il est recruté sur une base compétitive à l’issue d’un concours transparent.

Le nombre de personnel du FIS-RDC sera déterminé après adoption du cadre organique par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Le cadre organique et le statut du personnel du FIS-RDC sont fixés par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale. Ils sont soumis à l’approbation du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Le statut détermine, notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement, la discipline et les voies de recours. Il est soumis à l’approbation du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Dans la fixation du statut du personnel, le conseil d’administration est tenu de veiller à la sauvegarde de l’intérêt général et d’assurer le fonctionnement sans interruption du FIS-RDC.

Le personnel du FIS-RDC exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale.

Le personnel de collaboration et d’exécution est nommé, affecté, promu, et le cas échéant, licencié ou révoqué par le directeur général.

Sans préjudice des dispositions légales contraires en vigueur, le FIS-DC bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.

Toutefois, le FIS-RDC est tenu de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.

Les projets d’investissement réalisés par le FIS-RDC peuvent bénéficier en fonction de leurs spécificités, des avantages fiscaux et douaniers prévus par les lois et règlements en vigueur.

Le FIS-RDC est dissous par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres.

Le décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.