Loi n° 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’ordre national des experts-comptables

Signé le: 12 févr. 2015
Journal officiel: n° 2015-sp-02-19
Identifiant: COD-L-2015-2

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Note de tête du document

Loi n° 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables (JO 2015-02-19 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2015-31, art. 20vise l'article 59
Décret n° 2018-27, art. 26vise l'article
Décret n° 2020-03, art. 15vise l'article

Voir les 16 autres textes qui le citentMasquer les 16 autres textes qui le citent

Décret n° 2020-31, art. 24vise l'article
Décret n° 2020-32, art. 17vise l'article
Décret n° 2021-09, art. 15vise l'article 59
Décret n° 2022-13, art. 40vise l'article
Décret n° 2022-14, art. 38vise l'article
Décret n° 2022-15, art. 32vise l'article
Décret n° 2022-16, art. 21, 25vise l'article
Décret n° 2022-21, art. 10vise l'article 59
Décret n° 2022-22, art. 15vise l'article 59
Décret n° 2023-21, art. 18vise l'article 59
Décret n° 2023-22, art. 17vise l'article 59
Décret n° 2023-31, art. 14vise l'article
Décret n° 2024-27, art. 18, 22vise l'article 59
Décret n° 2025-31, art. 18vise l'article
Décret n° 2026-17, art. 18vise l'article 59
Instruction n° 2019-18, art. 69vise l'article 53

Chapitre 6 - Des dispositions pénales

Art. 70

Quiconque, sans être membre de l’Ordre, s’attribue le titre d’expert-comptable ou contrevient aux dispositions de la présente loi, est puni d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs congolais pour la personne physique et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs congolais pour la personne morale.

Art. 71

Quiconque, sans être inscrit au tableau de l’Ordre des experts comptables, effectue illégalement l’une des missions prévues à l’article 43 est puni d’une peine d’emprisonnement allant de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs congolais ou l’une de ces peines seulement pour une personne physique et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs congolais pour une personne morale.

Art. 72

Les dispositions de l’article 123 du Code pénal s’appliquent aux experts-comptables, aux stagiaires et aux personnes dont ils répondent. Les personnes morales sont civilement responsables du payement des amendes auxquelles leurs organes et préposés sont condamnés en vertu du présent article.