Titre 1 - De la création, du siège et de l’objet social
Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère technique et social, dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale, CNSS en sigle, ci-après dénommé « Caisse ».
Outre, la Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale et la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, la Caisse est régie par le présent Décret.
Elle est dotée de la personnalité juridique et placée sous la garantie de l’Etat. Elle dispose d’un patrimoine propre et jouit d’une autonomie de gestion.
Art. 2
La Caisse est ainsi subrogée dans les biens, droits, actions, actifs, et passifs que détenait l’Institut National de Sécurité Sociale, créé par le Décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale dès l’entrée en vigueur du présent Décret.
En outre, elle est subrogée, dans les mêmes conditions, dans le bénéfice et la charge de tous contrats, obligations, engagements, conventions quelconques existant dans le chef de l’Institut National de Sécurité Sociale.
Art. 3
L’ensemble des immobilisations corporelles, incorporelles et financières ainsi que les créances, les dettes et les trésoreries nettes telles qu’elles ressortent du bilan de transportation certifié par les Commissaires aux Comptes de l’Institut National de Sécurité Sociale constituent la dotation initiale de la Caisse.
Chapitre 2 - Du siège social
Art. 4
Le siège social de la Caisse est établi dans la Ville de Kinshasa.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la République Démocratique du Congo par Décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions, à la demande du Conseil d’Administration.
La Caisse peut disposer des directions provinciales, des bureaux, des antennes et des centres de perception nécessaires à la gestion sur le plan local.
Chapitre 3 - De l’objet social
Art. 5
La Caisse a pour objet l’organisation et la gestion du régime général de la sécurité sociale tel que défini et organisé par la Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale.
Le régime général de la sécurité sociale couvre les branches suivantes :
- 1. risques professionnels pour les prestations en cas d’accident du travail et des maladies professionnelles, en ce compris les maladies d’origine professionnelle ;
- 2. prestations aux familles qui couvrent les allocations familiales, prénatales et de maternité ;
- 3. pensions pour les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants.
La Caisse peut instituer ultérieurement toutes autres prestations de sécurité sociale en faveur des assurés sociaux.
Elle peut également effectuer toutes autres opérations, à titre d’action sanitaire et sociale, se rattachant directement ou indirectement à la gestion du régime général de la sécurité sociale.
