Titre 9 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 45
Sans préjudice des dispositions des articles 11, 12, 17 et 22 du présent décret, les membres du Conseil d’Administration, de la Direction Générale et du Collège des commissaires aux comptes de l’Institut National de Sécurité Sociale restent en fonction pour une durée ne dépassant pas 6 mois.
Art. 46
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 47
Le Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
