Titre 8 - De la dissolution
Art. 43
La paisse est dissoute par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Art. 44
Le Décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.
Décret
En vigueur
Décret n° 18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en sigle « CNSS »
- Signé le
- 14 juil. 2018
- Identifiant
- COD-D-2018-27
Note de tête du document
Décret n° 18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en sigle « CNSS »
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
