Décret n° 18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en sigle « CNSS »

La Caisse est placée sous la tutelle du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

Le Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions exerce son pouvoir de tutelle par voie d’approbation ou d’autorisation et par voie d’opposition.

Sont soumis à l’autorisation préalable :

• 1. les acquisitions et aliénations immobilières ;
• 2. les emprunts à plus d’un an de terme ;
• 3. les prises et cessions de participations financières ;
• 4. l’établissement d’agences et bureaux à l’étranger ;
• 5. les marchés des travaux et des fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de Francs Congolais ;
• 6. toute autre prestation au titre de l’action sanitaire et sociale.

Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être actualisé par arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Sans préjudice d’autres dispositions du présent Décret, sont soumis à l’approbation notamment :

• 1. le cadre et le statut du personnel ;
• 2. le budget et les états financiers de la Caisse ;
• 3. le barème de rémunérations du personnel ;
• 4. le règlement intérieur du Conseil d’Administration ;
• 5. le rapport annuel d’activités ;
• 6. le relevé de toute somme due à la Caisse conformément à l’article 24 de la Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale.

Le Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions reçoit, dans les conditions qu’il fixe, copies des délibérations du Conseil d’Administration.

Les délibérations et les décisions qu’il prend ne sont exécutoires que 10 jours francs après leur réception par le Ministre de tutelle, sauf si celui-ci déclare en autoriser l’exécution immédiatement.

Pendant ce délai, le Ministre de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’il juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier de la Caisse.

En cas d’opposition, le Ministre notifie celle-ci par écrit au Président du Conseil d’Administration, selon le cas, et fait rapport au Premier Ministre.

Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de 15 jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.